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La loi du 9 mai 1973, qui a complété l'article 29-O du livre I du Code du Travail, dispose que, lorsque l'employeur sera assujetti à une convention collective, le voyageur représentant ou placier pourra, dans certains cas de cessation d'activité, spécialement en cas de licenciement sans faute grave de sa part, prétendre en tout état de cause à une indemnité qui sera égale à celle à laquelle il aurait eu droit si, bénéficiant de la convention collective, il avait été licencié. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui refuse à un représentant l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective des cadres des chocolateries et confiseries du 27 février 1969, au motif que selon l'article 1er de cette convention collective les représentants ne peuvent se réclamer de celle-ci, alors que ce texte restrictif est privé d'effet par la loi du 9 mai 1973.

AYANT RELEVE QU'UN ANCIEN REGISSEUR AVAIT PERCU CHAQUE ANNEE UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI QU'IL DEVAIT LEGALEMENT RECEVOIR, AUGMENTE DES PRIMES D'ANCIENNETE PREVUES A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET DE HARAS DE L'ORNE ET QU'EN SA QUALITE DE REGISSEUR IL ETABLISSAIT LUI-MEME SES FEUILLES DE PAYE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, PEUVENT ESTIMER QUE CES PRIMES D'ANCIENNETE SE TROUVAIENT COMPRISES FORFAITAIREMENT DANS LA REMUNERATION QUI LUI AVAIT ETE VERSEE.

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ALLOUE A L'ANCIEN DIRECTEUR D'UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'AUCUN DES FAITS RETENUS CONTRE LUI NE CONSTITUE UNE FAUTE PRIVATIVE DESDITES INDEMNITES, DES LORS QU'APRES AVOIR DECLARE ETABLIS A LA CHARGE DE L'INTERESSE DES REMBOURSEMENTS ANORMAUX, DES VERSEMENTS INDUS, DES DEPLACEMENTS BIEN FREQUENTS POUR UN EMPLOI SEDENTAIRE, DES ETATS JUSTIFICATIFS SOMMAIRES, DES DATES ERRONEES ET UN COMPORTEMENT INCORRECT AVEC SES COLLABORATEURS, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A QUALIFIER L'UN DE CES FAITS DE MALADRESSE ET UN AUTRE D'IMPRECISION REGRETTABLE, SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT PU ETRE DE NATURE A ATTENUER LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR L'INTERESSE.

La sentence prud"homale, qui mentionne qu'il a été statué à l'unanimité des voix, révèle ainsi l'opinion de chacun des membres du conseil, ce qui constitue une violation du secret des délibérations, prescription d'ordre public dont l'inobservation entraîne la nullité de la décision.

Ayant constaté que la lettre d'embauchage d'un salarié, qui fixait la durée de la période d'essai à trois mois, précisait qu'avant la fin de cette période, les parties reverraient ensemble les conditions de l'engagement et établiraient un contrat, mais que, postérieurement à l'expiration de cette période, le salarié avait confirmé à l'employeur son accord pour la prolongation d'un mois de la période après laquelle ils détermineraient les nouvelles conditions d'engagement, les juges du fond, recherchant la commune intention des parties et interprétant la lettre du salarié, susceptible de plusieurs sens, peuvent estimer que l'engagement avait été renouvelé pour une période déterminée d'un mois et que le salarié ne pouvait, en conséquence, prétendre au préavis de trois mois prévu, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, par la convention collective de l'industrie de…

AYANT RETENU QU'AU MOMENT DU LICENCIEMENT DU DIRECTEUR SALARIE D'UNE SOCIETE ANONYME, QUI APRES ETRE DEVENU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, S'ETAIT DEMIS DE CE MANDAT SOCIAL ET AVAIT POURSUIVI L'EXERCICE DES FONCTIONS TECHNIQUES QUE LUI CONFERAIT SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA SOCIETE S'ETAIT CONSIDEREE COMME LIEE A L'INTERESSE PAR CE CONTRAT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'ELLE LUI DOIT L'INDEMNITE PREVUE AUDIT CONTRAT POUR LE CAS DE LICENCIEMENT DU SALARIE SAUF FAUTE GRAVE.

DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER UN SALARIE CONGEDIE AU MOIS DE JANVIER ET DEMANDANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES CALCULEE A COMPTER DU 1ER JUIN PRECEDANT, DECLARE QU'IL RESULTE DES BULLETINS DE PAYE RELATIFS AUX MOIS DE JUILLET ET DE SEPTEMBRE PRECEDENTS AINSI QU'AU MOIS DE JANVIER QUE L'INTERESSE A PERCU POUR LA PERIODE LITIGIEUSE UNE INDEMNITE SUPERIEURE A SA CREANCE. EN EFFET, LE DROIT AU CONGE, INSTITUE PAR L'ARTICLE 54-G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DOIT S'APPRECIER A RAISON DES MOIS DE TRAVAIL ACCOMPLIS CHEZ LE MEME EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE LEGALE DE REFERENCE QUI VA DU 1ER JUIN DE CHAQUE ANNEE AU 31 MAI DE L'ANNEE SUIVANTE ; EN OUTRE, L'INDEMNITE DE CONGES PAYES VERSEE AU COURS D'UN ETE COUVRE EN PRINCIPE LES CONGES DE LA PERIODE DE REFERENCE PRECEDENTE ET NON, PAR AVANCE, CEUX AFFERENTS A LA PERIODE DE REFERENCE EN COURS.

AYANT RELEVE QU'UN SALARIE AVAIT EU DANS SES ATTRIBUTIONS L'ETABLISSEMENT DES DEVIS D'APRES LES PRIX FIXES PAR SON EMPLOYEUR, DES ETUDES A FAIRE, LA RESPONSABILITE DES CHANTIERS ET LA DIRECTION DE L'EXECUTION DES TRAVAUX EN ACCORD AVEC LE MAITRE D'OEUVRE, L'EMBAUCHAGE DU PERSONNEL, LE RELEVE DE LA PAYE DES OUVRIERS ET LA VENTE DE PARQUETS AUX PROMOTEURS ET AUX ARCHITECTES ET QUE CES FONCTIONS CORRESPONDAIENT A UNE QUALIFICATION QUI, SUPERIEURE A CELLE DE CHEF D'EQUIPE, S'APPARENTAIT A CELLE DE "COMMIS DE VILLE METREUR" DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT DU 29 MAI 1958, LA COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE L'INTERESSE AVAIT EXERCE DES FONCTIONS LUI PERMETTANT DE BENEFICIER DES AVANTAGES ATTACHES A LA QUALITE D'ETAM.

UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE DOIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DU SALARIE DEMISSIONNAIRE, QUI, PENDANT L'ACCOMPLISSEMENT DE SON PREAVIS, AVAIT CREE UNE SOCIETE DESTINEE A CONCURRENCER SON EMPLOYEUR ET DONT IL ETAIT L'UN DES GERANTS, ET QUE L'EMPLOYEUR, INFORME DE CES FAITS, A IMMEDIATEMENT CONGEDIE, DES LORS QUE CETTE SOCIETE DEVAIT COMMENCER A FONCTIONNER AVANT L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, PEU IMPORTANT L'ABSENCE D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE.

L'ATTITUDE HOSTILE D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE ENVERS SON EMPLOYEUR, JOINTE A UNE ACTIVITE INSUFFISANTE ET AU REFUS DE PRODUIRE SA CARTE PROFESSIONNELLE, CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE QUI NE PERMET PLUS DE LE CONSERVER DANS L'ENTREPRISE ET JUSTIFIE SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITE.

UN SALARIE NE REPOND PAS VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR DES RISQUES DE L'EXPLOITATION ET SA RESPONSABILITE NE PEUT SE TROUVER ENGAGEE QU'EN CAS DE FAUTE PERSONNELLE LOURDE. EN CONSEQUENCE, UN EMPLOYEUR EST MAL FONDE A CRITIQUER L'ARRET L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE SALARIE A QUI IL REPROCHAIT DES FAUTES GRAVES, DES LORS QU'IL N'A PAS ALLEGUE QUE CELLES-CI PRESENTAIENT LE CARACTERE DE FAUTES LOURDES, DOLOSIVES OU QUASI-DOLOSIVES.

SELON L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES LE DEMANDEUR A LA FACULTE D'AUGMENTER SA DEMANDE LORS DE LA COMPARUTION DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION. EN CONSEQUENCE, DES LORS QU'IL RESULTE DES TERMES D'UN PROCES-VERBAL DE NON CONCILIATION QU'UNE DEMANDE A ETE EFFECTIVEMENT SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, IL IMPORTE PEU QU'ELLE N'AIT PAS ETE VISEE PAR LA CONVOCATION EN CONCILIATION.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 420-22, ALINEA 5, DU CODE DU TRAVAIL, QUI SOUMET A UNE PROCEDURE SPECIALE LE LICENCIEMENT DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, NE PEUT RECEVOIR APPLICATION AVANT QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX MESURES PREVUES A L'ARTICLE L 420-7, ALINEA 3, DU MEME CODE, A L'EFFET D'ORGANISER LES ELECTIONS ET QU'IL PUISSE Y AVOIR DE VERITABLES CANDIDATURES. D'AUTRE PART, LA PRESENTATION DE LA CANDIDATURE D'UN SALARIE AU COURS DU PREAVIS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE OU DU DELAI DE PREVENANCE DE NON RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, QUI PREND FIN A L'ARRIVEE DU TERME, NE PEUT MODIFIER LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT.

AYANT RELEVE QU'UNE PROMESSE DE PROMOTION N'AVAIT ETE FAITE A UN SALARIE QUE SOUS LA CONDITION QU'IL SERAIT EN ETAT D'EXERCER LES FONCTIONS PROMISES, QUE L'INTERESSE EN ETAIT INFORME ET QUE SEUL SON MANQUE D'APTITUDE PROFESSIONNELLE L'AVAIT FAIT ECARTER DESDITES FONCTIONS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS A SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR DANS SON APPRECIATION DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE A REMPLIR LE POSTE QU'IL CONVOITAIT, PEUVENT DEBOUTER CELUI-CI DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE PROMESSE DE PROMOTION.

AYANT RELEVE QU'UN SALARIE ETANT DEVENU, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, INAPTE A REMPLIR SON EMPLOI, L'EMPLOYEUR LUI AVAIT PROPOSE, SANS Y ETRE TENU ET EN FONCTION DES AVIS MEDICAUX, UN AUTRE POSTE SANS DIMINUTION DE SALAIRE, ET QUE C'ETAIT L'INTERESSE QUI AVAIT REFUSE LA MUTATION DEVENUE NECESSAIRE ET QUI AVAIT CESSE TOUT TRAVAIL MEME POUR LA DUREE DU PREAVIS, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA RUPTURE N'EST PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET QUE LE SALARIE N'A PAS DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT.

AYANT ESTIME QU'UN CHEF DE CHANTIER, QUI ETAIT PARTI BRUSQUEMENT ET, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTENAIT, SANS AVOIR ETE REMPLACE DANS SON POSTE, AVAIT AINSI MANIFESTE SON INTENTION DE DEMISSIONNER D'UN EMPLOI QU'IL NE VOULAIT PLUS ASSURER, LES JUGES DU FOND DECIDENT JUSTEMENT QU'IL DOIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET CONDAMNE A VERSER A SON EMPLOYEUR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU DELAI-CONGE QU'IL S'ETAIT REFUSE A EXECUTER SANS RAISON VALABLE.

UN SALARIE, CONGEDIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES, EST MAL FONDE A REPROCHER A UNE DECISION DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, DES LORS QU'INTERPRETANT DES ACTES POSTERIEURS AU LICENCIEMENT, QUI CONSISTAIENT EN DES DECLARATIONS DU SALARIE ET EN DIVERS ACCORDS AUXQUELS, NOTAMMENT, CELUI-CI ET L'EMPLOYEUR AVAIENT ETE PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES CONVENTIONS AINSI INTERVENUES CONSTITUAIENT UNE TRANSACTION AYANT POUR OBJET D'INDEMNISER LE SALARIE DE LA PERTE DE SON EMPLOI ET FAISAIENT OBSTACLE A TOUTE DEMANDE EN RAPPORT AVEC CELLE-CI.

A DEFAUT DE STIPULATION PARTICULIERE, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST DUE AU SALARIE QUE SI LA RUPTURE DU CONTRAT EST IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET NON A UNE CAUSE QUI LUI SERAIT ETRANGERE ; EN OUTRE, L'INDEMNITE DE PREAVIS N'EST DUE, QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE, QUE SI LE SALARIE EST DEMEURE PENDANT LE DELAI-CONGE A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR ET SI C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT CETTE PERIODE. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI ALLOUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A UN SALARIE QUI A ETE RAYE DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE EN RAISON DE SA LONGUE MALADIE SURVENUE HUIT MOIS AUPARAVANT.

LE CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE PREND FIN A L'EXPIRATION DE LA MISSION CONFIEE AU SALARIE. PAR AILLEURS, L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI DESTINEE A INDEMNISER LE TRAVAILLEUR TEMPORAIRE DU CARACTERE INTERMITTENT D'EMPLOIS PAR DEFINITION INSTABLES, NE SAURAIT SE CUMULER AVEC L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, INSTITUEE POUR DONNER AU SALARIE UN DELAI EN VUE DE LA RECHERCHE D'UN NOUVEL EMPLOI APRES LA RUPTURE D'UN CONTRAT NON TEMPORAIRE A DUREE INDETERMINEE.

LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN COMMERCANT AYANT, EN DEPIT DU JUGEMENT, POURSUIVI SON ACTIVITE AVEC PLUSIEURS SALARIES, PEUT ETRE CONDAMNE A PAYER A L'UN DEUX LES SALAIRES ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ECHUS DEPUIS LE JUGEMENT, DES LORS QUE L'INTERESSE A ETE, AVEC L'ACCORD DE FAIT DU SYNDIC, LE SALARIE DE L'ENTREPRISE, PEU IMPORTANT LA DATE A LAQUELLE IL EST ENTRE AU SERVICE DE CELLE-CI.