Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1975, 74-40.221

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/05/1975

Numéro d'affaire

74-40.221

Résumé

AYANT RELEVE QU'UN SALARIE ETANT DEVENU, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, INAPTE A REMPLIR SON EMPLOI, L'EMPLOYEUR LUI AVAIT PROPOSE, SANS Y ETRE TENU ET EN FONCTION DES AVIS MEDICAUX, UN AUTRE POSTE SANS DIMINUTION DE SALAIRE, ET QUE C'ETAIT L'INTERESSE QUI AVAIT REFUSE LA MUTATION DEVENUE NECESSAIRE ET QUI AVAIT CESSE TOUT TRAVAIL MEME POUR LA DUREE DU PREAVIS, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA RUPTURE N'EST PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET QUE LE SALARIE N'A PAS DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... A ETE EMBAUCHEE LE 1ER SEPTEMBRE 1967 PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES AMORTISSEURS DE CARBON, EN QUALITE D'OPERATRICE SUR CHAINE DE FABRICATION, CATEGORIE OS2 ; QUE LE 4 AVRIL 1973, LE MEDECIN DU TRAVAIL L'AYANT DECLAREE "INAPTE AU TRAVAIL A LA CHAINE", ELLE DUT INTERROMPRE SON ACTIVITE POUR MALADIE DU 5 AVRIL AU 3 JUIN 1973 ; QU'A SA REPRISE DU TRAVAIL, LE 4 JUIN, LA SOCIETE DE CARBON LUI PROPOSA UN POSTE DANS LES SERVICES GENERAUX, COMME FEMME DE MENAGE, SANS DIMINUTION DE SALAIRE ; QU'ELLE LE REFUSA EN RAISON DE RHUMATISME ARTICULAIRE DONT ELLE SOUFFRAIT A LA MAI…