Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1975, 74-40.110

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/05/1975

Numéro d'affaire

74-40.110

Résumé

LE CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE PREND FIN A L'EXPIRATION DE LA MISSION CONFIEE AU SALARIE. PAR AILLEURS, L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI DESTINEE A INDEMNISER LE TRAVAILLEUR TEMPORAIRE DU CARACTERE INTERMITTENT D'EMPLOIS PAR DEFINITION INSTABLES, NE SAURAIT SE CUMULER AVEC L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, INSTITUEE POUR DONNER AU SALARIE UN DELAI EN VUE DE LA RECHERCHE D'UN NOUVEL EMPLOI APRES LA RUPTURE D'UN CONTRAT NON TEMPORAIRE A DUREE INDETERMINEE. EN CONSEQUENCE, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UN SALARIE, LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE A DUREE INDETERMINEE ET AUQUEL, A L'EXPIRATION D'UNE MISSION AYANT DURE QUATRE MOIS, L'ENTREPRENEUR, QUI N'AVAIT PAS D'AUTRE MISSION A LUI CONFIER, A VERSE L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI, DES LORS QUE LA NATURE ET LA VALIDITE DUDIT CONTRAT N'ETAIENT PAS CONTESTEES BIEN QUE LA MISSION DU SALARIE N'AIT PAS DU EN PRINCIPE EXCEDER 3 MOIS.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE "LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A CHACUN DES SALARIES MIS A LA DISPOSITION D'UN UTILISATEUR... EST CONCLU POUR LA DUREE, DETERMINEE OU INDETERMINEE, PENDANT LAQUELLE LE SALARIE DOIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DE L'UTILISATEUR" ; QUE, SELON LE SECOND, "LE SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE A DROIT A UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI POUR CHAQUE MISSION EFFECTIVEMENT ACCOMPLIE PAR CE SALARIE. CETTE INDEMNITE EST FONCTION NOTAMMENT DE LA DUREE DE LA MISSION ET DE LA REMUNERATION DU SALARIE. ELLE N'EST PAS DUE SI LA MISE A DISPOSITION A PRIS FIN AVANT LE TERME PREVU PAR LE FAIT VOLONTAIRE DU SALARIE" ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DE GESTION INDUSTRIELLE RHONE-ALPES (DITE SGI), ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, L…