Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1975, 74-40.327

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/05/1975

Numéro d'affaire

74-40.327

Résumé

AYANT RELEVE QU'UNE PROMESSE DE PROMOTION N'AVAIT ETE FAITE A UN SALARIE QUE SOUS LA CONDITION QU'IL SERAIT EN ETAT D'EXERCER LES FONCTIONS PROMISES, QUE L'INTERESSE EN ETAIT INFORME ET QUE SEUL SON MANQUE D'APTITUDE PROFESSIONNELLE L'AVAIT FAIT ECARTER DESDITES FONCTIONS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS A SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR DANS SON APPRECIATION DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE A REMPLIR LE POSTE QU'IL CONVOITAIT, PEUVENT DEBOUTER CELUI-CI DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE PROMESSE DE PROMOTION.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BOCQUET, CHEF DU SERVICE DES ACHATS A LA COMPAGNIE DE TRANSPORTS AERIENS AEROLINAS-ARGENTINAS, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE DE PROMESSE DE PROMOTION, AU MOTIF QU'IL AVAIT SEULEMENT ETE ENVISAGE DE LE NOMMER CHEF DU BUREAU ADMINISTRATIF, LORS DE LA MISE A LA RETRAITE DU TITULAIRE, ET NON D'UNE DECISION DEFINITIVE ET QUE L'EMPLOYEUR DEMEURAIT JUGE DE LA QUALIFICATION DE SES COLLABORATEURS POUR DECIDER DE LEUR AFFECTATION, ALORS, D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL NE SE FUT AGI QUE D'UNE MISE A L'ESSAI DE BOCQUET, CELLE-CI, AUX TERMES DE LA NOTE DE SERVICE DU 1ER MARS 1969, DEVAIT SE TERMINER AU PLUS TARD A LA FIN DE L'ANNEE 1969, ET QU'AINSI, FAUTE D'UNE PROLONGATION EXPRESSE NECESSITANT L'ACCORD DES PARTIES, LA MISE A L'EPREUVE DE L'EMPLOYE S'ETAIT ACHEVEE A CETTE DATE ET L'ENGAGEMENT PRIS A SON EGARD ETAIT DEVENU DEFINITIF, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE NE PAS AVOIR AVISE BOCQUET DE SON INAPTITUDE A SON NOUVEL EMPLOI EXERCE EN FAIT PENDANT DIX-HUIT MOIS, DE L'AVOIR AINSI TROMPE EN LUI LAISSANT ESPERER LEDIT POSTE JUSQU'AU DERNIER MOMENT ET DE L'AVOIR BRUTALEMENT PLACE DEVANT LE FAIT ACCOMPLI, AINSI QUE L'EMPLOYE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, PROCEDAIT A TOUT LE MOINS D'UNE LEGERETE BLAMABLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE MANQUE D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE BOCQUET AVAIT SEUL MOTIVE LA DESIGNATION D'UN AUTRE RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'AUX TERMES DE LA NOTE DU 1ER MARS 1969, L'INTERESSE DEVAIT CONTINUER D'ASSURER SES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DES ACHATS "JUSQU'A CE QU'IL SOIT EN ETAT DE PRENDRE LA RELEVE DU CHEF DU BUREAU ADMINISTRATIF", CE QUI SIGNIFIAIT "QUE S'IL NE PARVENAIT PAS A CET ETAT, IL DEMEURERAIT DANS SES FONCTIONS" ; QUE, D'AILLEURS, CETTE NOTE NE COMPORTAIT AUCUN ENGAGEMENT DEFINITIF DE LA PART DE LA COMPAGNIE, ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE PRECISE ENTRE LES PARTIES LA CATEGORIE A LAQUELLE BOCQUET APPARTIENDRAIT, NI LE SALAIRE QU'IL PERCEVRAIT, SI SA MUTATION, QUI N'ETAIT QU'EVENTUELLE, DEVENAIT DEFINITIVE ; QU'AU VU DE CES ELEMENTS, D'OU IL RESULTE QUE BOCQUET AVAIT ETE IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, INFORME DE SA SITUATION DANS L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN ESTIMANT QU'ELLE N'AVAIT PAS A SE SUBSTITUER A LA COMPAGNIE DANS SON APPRECIATION DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE L'EMPLOYE A REMPLIR LE POSTE QU'IL CONVOITAIT, A PU DECIDER QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE DE PROMESSE DE PROMOTION - PROMESSE QUI AVAIT ETE FAITE SOUS CONDITION - N'ETAIT PAS FONDEE ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE BOCQUET DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE LICENCIEMENT, N'ETANT INTERVENU QU'APRES PLUSIEURS MOIS DE NEGOCIATIONS ET LE PAIEMENT DE TOUTES LES INDEMNITES QUI ETAIENT DUES, A CAUSE DE L'OBSTINATION DE BOCQUET A SOLLICITER UN EMPLOI SUPERIEUR, ON NE POUVAIT REPROCHER A LA COMPAGNIE NI LEGERETE BLAMABLE, NI INTENTION DE NUIRE, ALORS QUE LA RUPTURE DE LA PROMESSE DE PROMOTION CONSTITUAIT UNE RETROGRADATION INJUSTIFIEE ET HUMILIANTE, ET QUE L'OBSTINATION DE L'INTERESSE A SOLLICITER L'EMPLOI QUI LUI AVAIT ETE PROMIS N'ETAIT QU'UNE REVENDICATION LEGITIME QUI NE POUVAIT FONDER SON LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QUE LA MESURE DE LICENCIEMENT, INTERVENUE LE 1ER FEVRIER 1971, AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS, APRES PLUSIEURS MOIS DE NEGOCIATIONS ENTRE LES PARTIES, ETAIT LE RESULTAT DES DISSENTIMENTS PROFESSIONNELS SURVENUS ENTRE LA COMPAGNIE ET BOCQUET QUI AVAIT OBTENU LES INDEMNITES AUXQUELLES IL POUVAIT PRETENDRE DU FAIT DE LA RUPTURE ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE CELLE-CI NE REVETAIT AUCUN CARACTERE ABUSIF ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS, LUI NON PLUS, FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.