Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 1975, 74-40.096

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/05/1975

Numéro d'affaire

74-40.096

Résumé

SELON L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES LE DEMANDEUR A LA FACULTE D'AUGMENTER SA DEMANDE LORS DE LA COMPARUTION DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION. EN CONSEQUENCE, DES LORS QU'IL RESULTE DES TERMES D'UN PROCES-VERBAL DE NON CONCILIATION QU'UNE DEMANDE A ETE EFFECTIVEMENT SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, IL IMPORTE PEU QU'ELLE N'AIT PAS ETE VISEE PAR LA CONVOCATION EN CONCILIATION.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 62 ET SUIVANTS, 68 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 102 ET 105 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 7, ALINEA PREMIER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS FORMEE PAR CALVET CONTRE MUEL SON ANCIEN EMPLOYEUR, SUR L'AFFIRMATION QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ALORS QUE, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR L'EMPLOYEUR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA CITATION EN CONCILIATION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE VISANT EXCLUSIVEMENT DES DEMANDES DE "COMPLEMENT DE SALAIRE DECEMBRE, JANVIER ET FEVRIER" ET DE "DECLARATION A…