Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1975, 73-40.780

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/1975

Numéro d'affaire

73-40.780

Résumé

A DEFAUT DE STIPULATION PARTICULIERE, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST DUE AU SALARIE QUE SI LA RUPTURE DU CONTRAT EST IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET NON A UNE CAUSE QUI LUI SERAIT ETRANGERE ; EN OUTRE, L'INDEMNITE DE PREAVIS N'EST DUE, QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE, QUE SI LE SALARIE EST DEMEURE PENDANT LE DELAI-CONGE A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR ET SI C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT CETTE PERIODE. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI ALLOUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A UN SALARIE QUI A ETE RAYE DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE EN RAISON DE SA LONGUE MALADIE SURVENUE HUIT MOIS AUPARAVANT.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 ANCIEN DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR, NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ; QUE, SELON LE SECOND, S'IL EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, IL A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE MINIMUM DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE OUDOT, EMPLOYE DE LA MANUFACTURE DE BLAINVILLE, A ETE INFORME LE 22 AOUT 1972 QU'IL SERAIT RAYE DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE A DATER DU 25 OC…