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Cour de cassation · 11 juin 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-40.550

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE, LICENCIE LE 12 JUIN 1973 PAR LA SOCIETE CHOCOLAT CEMOI, QUI L'EMPLOYAIT COMME REPRESENTANT STATUTAIRE DEPUIS LE 16 MARS 1959, MOREL LUI A DEMANDE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES CHOCOLATERIES ET CONFISERIES DU 27 FEVRIER 1969;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE 290 DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI NO 73-463 DU 9 MAI 1973);

ATTENDU QUE, LICENCIE LE 12 JUIN 1973 PAR LA SOCIETE CHOCOLAT CEMOI, QUI L'EMPLOYAIT COMME REPRESENTANT STATUTAIRE DEPUIS LE 16 MARS 1959, MOREL LUI A DEMANDE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES CHOCOLATERIES ET CONFISERIES DU 27 FEVRIER 1969;

ATTENDU QUE, POUR N'ACCORDER A L'INTERESSE QUE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT DE 1/20 PAR ANNEE DE PRESENCE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, SELON LEQUEL LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS, MEME S'ILS SONT AFFILIES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES CADRES, NE PEUVENT SE RECLAMER DUDIT TEXTE;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA LOI NO 73-463 DU 9 MAI 1975, QUI A COMPLETE L'ARTICLE 290 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL (ANCIEN) (ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL) DISPOSE QUE, LORSQUE L'EMPLOYEUR SERA ASSUJETTI A UNE CONVENTION COLLECTIVE, LE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER POURRA DANS CERTAINS CAS DE CESSATION D'ACTIVITE, SPECIALEMENT EN CAS DE LICENCIEMENT SANS FAUTE GRAVE DE SA PART, PRETENDRE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A UNE INDEMNITE EGALE A CELLE A LAQUELLE IL AURAIT EU DROIT SI, BENEFICIANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL AVAIT ETE LICENCIE;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA STIPULATION RESTRICTIVE DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE SE TROUVAIT PRIVEE D'EFFET PAR LA LOI PRECITEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CETTE DERNIERE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Textes cités

1 référence

  • L. 751-9Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE 290 DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI NO 73-463 DU 9 MAI 1973); ATTENDU QUE, LICENCIE LE 12 JUIN 1973 PAR LA SOCIETE CHOCOLAT CEMOI, QUI L'EMPLOYAIT COMME REPRESENTANT STATUTAIRE DEPUIS LE 16 MARS 1959, MOREL LUI A DEMANDE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES CHOCOLATERIES ET CONFISERIES DU 27 FEVRIER 1969; ATTENDU QUE, POUR N'ACCORDER A …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    AVAIL MODIFIE PAR LA LOI NO 73-463 DU 9 MAI 1973); ATTENDU QUE, LICENCIE LE 12 JUIN 1973 PAR LA SOCIETE CHOCOLAT CEMOI, QUI L'EMPLOYAIT COMME REPRESENTANT STATUTAIRE DEPUIS LE 16 MARS 1959, MOREL LUI A DEMANDE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES CHOCOLATERIES ET CONFISERIES DU 27 FEVRIER 1969; ATTENDU QUE, POUR N'ACCORDER A L'INTERESSE QUE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT DE 1/20 PAR ANNEE DE PRESENCE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECT
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    Demandes et arguments
    S 1959, MOREL LUI A DEMANDE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES CHOCOLATERIES ET CONFISERIES DU 27 FEVRIER 1969; ATTENDU QUE, POUR N'ACCORDER A L'INTERESSE QUE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT DE 1/20 PAR ANNEE DE PRESENCE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, SELON LEQUEL LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS, MEME S'ILS SONT AFFILIES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES CADRES, NE PEUVENT SE
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    AVAIL (ANCIEN) (ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL) DISPOSE QUE, LORSQUE L'EMPLOYEUR SERA ASSUJETTI A UNE CONVENTION COLLECTIVE, LE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER POURRA DANS CERTAINS CAS DE CESSATION D'ACTIVITE, SPECIALEMENT EN CAS DE LICENCIEMENT SANS FAUTE GRAVE DE SA PART, PRETENDRE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A UNE INDEMNITE EGALE A CELLE A LAQUELLE IL AURAIT EU DROIT SI, BENEFICIANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL AVAIT ETE LICENCIE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA STIPULATION RESTRICTIVE DE L'ARTICLE 1ER D
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    prétendre en tout état de cause à une indemnité qui sera égale à celle à laquelle il aurait eu droit si, bénéficiant de la convention collective, il avait été licencié. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui refuse à un représentant l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective des cadres des chocolateries et confiseries du 27 février 1969, au motif que selon l'article 1er de cette convention collective les représentants ne peuvent se réclamer de celle-ci, alors que ce texte restrictif est privé d'effet par la loi du 9 mai 1973.
    Demandes et arguments
    EN CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI NO 73-463 DU 9 MAI 1973); ATTENDU QUE, LICENCIE LE 12 JUIN 1973 PAR LA SOCIETE CHOCOLAT CEMOI, QUI L'EMPLOYAIT COMME REPRESENTANT STATUTAIRE DEPUIS LE 16 MARS 1959, MOREL LUI A DEMANDE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES CHOCOLATERIES ET CONFISERIES DU 27 FEVRIER 1969; ATTENDU QUE, POUR N'ACCORDER A L'INTERESSE QUE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT DE 1/20 PAR ANNEE DE PRESENCE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECT
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    ["voyageur representant placier","congédiement","indemnités","indemnité de licenciement","convention collective","clause excluant les représentants","loi du 9 mai 1973","portée","conventions collectives","chocolaterie et confiserie","cadres","convention du 27 février 1969","bénéficiaire","représentant de commerce","représentants de commerce","clause les excluant"]
  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    73-463 DU 9 MAI 1973); ATTENDU QUE, LICENCIE LE 12 JUIN 1973 PAR LA SOCIETE CHOCOLAT CEMOI, QUI L'EMPLOYAIT COMME REPRESENTANT STATUTAIRE DEPUIS LE 16 MARS 1959, MOREL LUI A DEMANDE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES CHOCOLATERIES ET CONFISERIES DU 27 FEVRIER 1969; ATTENDU QUE, POUR N'ACCORDER A L'INTERESSE QUE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT DE 1/20 PAR ANNEE DE PRESENCE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, SELON LEQUEL LES VOYAG
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    ADRES DES CHOCOLATERIES ET CONFISERIES DU 27 FEVRIER 1969; ATTENDU QUE, POUR N'ACCORDER A L'INTERESSE QUE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT DE 1/20 PAR ANNEE DE PRESENCE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, SELON LEQUEL LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS, MEME S'ILS SONT AFFILIES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES CADRES, NE PEUVENT SE RECLAMER DUDIT TEXTE; ATTENDU CEPENDANT QUE LA LOI NO 73-463 DU 9 MAI 1975, QUI A COMPLETE L'ARTICLE 290 DU LIVRE I
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    ECLAMER DUDIT TEXTE; ATTENDU CEPENDANT QUE LA LOI NO 73-463 DU 9 MAI 1975, QUI A COMPLETE L'ARTICLE 290 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL (ANCIEN) (ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL) DISPOSE QUE, LORSQUE L'EMPLOYEUR SERA ASSUJETTI A UNE CONVENTION COLLECTIVE, LE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER POURRA DANS CERTAINS CAS DE CESSATION D'ACTIVITE, SPECIALEMENT EN CAS DE LICENCIEMENT SANS FAUTE GRAVE DE SA PART, PRETENDRE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A UNE INDEMNITE EGALE A CELLE A LAQUELLE IL AURAIT EU DROIT SI, BENEFICIANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL AVAI
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