Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1975, 74-40.550

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/06/1975

Numéro d'affaire

74-40.550

Résumé

La loi du 9 mai 1973, qui a complété l'article 29-O du livre I du Code du Travail, dispose que, lorsque l'employeur sera assujetti à une convention collective, le voyageur représentant ou placier pourra, dans certains cas de cessation d'activité, spécialement en cas de licenciement sans faute grave de sa part, prétendre en tout état de cause à une indemnité qui sera égale à celle à laquelle il aurait eu droit si, bénéficiant de la convention collective, il avait été licencié. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui refuse à un représentant l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective des cadres des chocolateries et confiseries du 27 février 1969, au motif que selon l'article 1er de cette convention collective les représentants ne peuvent se réclamer de celle-ci, alors que ce texte restrictif est privé d'effet par la loi du 9 mai 1973.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE 290 DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI NO 73-463 DU 9 MAI 1973); ATTENDU QUE, LICENCIE LE 12 JUIN 1973 PAR LA SOCIETE CHOCOLAT CEMOI, QUI L'EMPLOYAIT COMME REPRESENTANT STATUTAIRE DEPUIS LE 16 MARS 1959, MOREL LUI A DEMANDE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES CHOCOLATERIES ET CONFISERIES DU 27 FEVRIER 1969; ATTENDU QUE, POUR N'ACCORDER A L'INTERESSE QUE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT DE 1/20 PAR ANNEE DE PRESENCE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, SELON LEQUEL LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS, MEME S'ILS SONT AFFILIES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES CADRES, NE PEUVENT SE RECLAMER DUDIT TEXTE; ATTENDU CEPENDANT QUE LA LOI NO 73-463 DU 9 MAI 1975, QUI A COMPLETE L'ARTICLE 290 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL (ANCIEN) (ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL) DISPOSE QUE, LORSQUE L'EMPLOYEUR SERA ASSUJETTI A UNE CONVENTION COLLECTIVE, LE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER POURRA DANS CERTAINS CAS DE CESSATION D'ACTIVITE, SPECIALEMENT EN CAS DE LICENCIEMENT SANS FAUTE GRAVE DE SA PART, PRETENDRE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A UNE INDEMNITE EGALE A CELLE A LAQUELLE IL AURAIT EU DROIT SI, BENEFICIANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL AVAIT ETE LICENCIE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA STIPULATION RESTRICTIVE DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE SE TROUVAIT PRIVEE D'EFFET PAR LA LOI PRECITEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CETTE DERNIERE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.