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il résulte de la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés aux déclarations de pourvois, qui sont pris de la signification au locataire-gérant, le 1er juillet 1996, d'un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de location-gérance, de la non-résiliation de ce bail à raison de l'existence d'une opposition au dit commandement de payer et de l'existence des licenciements prononcés par le mandataire-liquidateur, Mme Z... fait grief aux trois arrêts attaqués (Douai, 26 juin 1998) d'avoir jugé qu'elle était devenue l'employeur des salariés à compter du 10 juillet 1996, d'avoir fixé la date de leur licenciement au 21 avril 1997, d'avoir décidé que ces licenciements étaient dépourvus de

Vu les articles L. 122-17, L. 311-1 et L. 321-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., exerçant, en dernier lieu, les fonctions de dessinateur d'études au service de la société Entreprise P. Juret, a été licencié pour motif économique le 6 mars 1995 ; que, le 27 mars 1995, il a signé un acte intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt attaqué énonce que le document intitulé "reçu pour solde de tout compte", signé par M. X..., mentionne qu'il reconnaît avoir reçu "la somme de soixante deux mille neuf cent quatre vingt

l'employeur aurait exécuté ses obligations nées de la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'employeur avait contracté une assurance auprès de la Caisse professionnelle de répartition des ingénieurs et cadres et de la compagnie Abeille Vie et adressé à la veuve du salarié des sommes en exécution de ces contrats, la cour d'appel, par adoption des motifs des premiers juges a relevé que les sommes ainsi versées correspondaient aux conditions d'assurances garantissant en cas de décès le conjoint survivant ayant deux enfants à charge et qu'il n'était pas démontré que les paiements effectués l'avaient été à d'autres titres, et par motifs propres, que Mme veuve Y...

par arrêt de la Cour de Cassation du 18 juin 1996 (arrêt n° 2827 D) ; que le 20 octobre 1995, Mmes A... et X... ont été licenciées pour motif économique ; que, par un deuxième arrêt du 13 mars 1996, la cour d'appel de Paris, saisie par requête formée par ces dernières, conformément à l'arrêt précité du 10 mai 1994, les a déboutées de leurs demandes afférentes à l'exécution de leur contrat de travail et a renvoyé l'examen de leurs demandes liées à leur licenciement à une audience ultérieure ; que, par un troisième arrêt du 17 juin 1996, la cour d'appel de Paris a décidé que le licenciement pour motif économique des salariés était sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'Institut culturel autrichien au paiement, à chacune d'elles, d'une somme "à titre de dommages-intérêts" ;

il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er février 1995 en qualité de directrice commerciale par la société Gelabor, dont son mari était le gérant ; que son contrat de travail prévoyait le paiement d'un salaire mensuel fixe et de commissions ; que par jugement du 6 février 1996 la société Gelabor a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; que Mme X... a été licenciée le 19 février 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir fixer sa créance salariale afférente à des commissions impayées et d'obtenir la garantie de l'AGS ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué relève que l'intéressée a attendu le prononcé de la liquidation judiciaire pour émettre ses revendications salariales ;

la salariée a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en réintégration, rappel de salaire, remise de documents ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1999) d'avoir confirmé l'ordonnance de référé du 20 mai 1998 du conseil de prud'hommes de Meaux qui avait dit que la formation de référé était compétente pour faire cesser un trouble manifestement illicite en application de l'article R. 516-31 du Code du travail, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article R. 516-31 du Code du travail, l'arrêt attaqué, qui retient que la société ANG, successeur de la société Europrop dans le marché de nettoyage et ancien employeur de Mme De X..., ne

il résulte des mentions de l'arrêt, dans son rappel de l'argumentation des parties, que l'employeur avait justifié la rupture du contrat en se prévalant de fautes imputables à la salariée, ce dont il résultait que cette rupture, qui présentait un caractère disciplinaire, se trouvait soumise à la procédure prévue à l'article L. 122-41 du Code du travail dont le non respect causait nécessairement un préjudice à la salariée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions réduisant à la somme de 10 000 francs le montant des dommages et intérêts alloués à Mme X... au titre de la rupture anticipée de son contrat à

par lettre du 6 janvier 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 1997) de l'avoir condamné à payer à M. Y... des indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen : 1 / le dénigrement de l'employeur auprès des salariés de l'entreprise constitue une faute grave, qu'en décidant le contraire au motif inopérant que les propos de M. Y... critiquant "M. Sionneau, dirigeant de la société, l'estimant incapable de gérer l'entreprise, qui, selon ses dires, était proche du dépôt de bilan" auraient été tenus "en privé", la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / le vol commis par le salarié au préjudice de l'employeur constitue une faute grave ;

par courrier remis en main propre le 2 mai 1995, confirmé par lettre recommandée du 18 mai 1995, l'employeur a informé le salarié de sa mise à la retraite pour le 31 août 1995 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 octobre 1998) d'avoir dit que les conditions de mises à la retraite par l'employeur étaient remplies, alors, selon le moyen : 1 / que le départ à la retraite à 60 ans d'un salarié, qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, est un droit pour ce dernier et non une obligation ; qu'il s'ensuit que l'employeur ne peut mettre à la retraite avant l'âge de 65 ans, un salarié qui le refuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

par lettre recommandé avec accusé de réception par son centre ; Attendu que M. X..., engagé le 3 mai 1976 en qualité d'aide de consultation par le centre Antoine Y..., a été, à la suite de l'attribution à son profit d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, licencié le 13 septembre 1993 pour inaptitude physique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 6-2-4-2 de la convention collective applicable, après avoir exactement retenu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié (atteint d'une invalidité le rendant) inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre

par lettre du 26 juillet 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'indemnités de préavis et de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaire pour heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 septembre 1998) d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen, qu'il n'appartient pas à la cour d'appel de subordonner l'exercice du droit de retrait à la recherche préalable de la réalité matérielle des faits qui ont appuyé la croyance du salarié en l'existence d'un risque grave pour sa sécurité ou celle des autres, que tout salarié tient des articles L. 231-8 et L.

il résulte que la rémunération des maîtres est à la charge de l'Etat ; Mais attendu, d'abord, que l'Etat n'est tenu, en vertu des contrats d'association, qu'au versement des salaires, des cotisations sociales et des autres avantages attribués aux personnels de l'enseignement public, à l'exclusion de l'indemnité de départ à la retraite ; que, dès lors, la cour d'appel a exactement décidé que le salarié était en droit de réclamer à l'employeur, l'indemnité prévue par l'alinéa 1er de l'article L. 122-14.13 du Code du travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que la salariée était sous la subordination du chef d'établissement, ce qui caractérisait l'existence du contrat de travail la liant à l'association, a décidé, à bon droit, que l'indemnité de départ en retraite était due par cette dernière ;

il résulte que la rémunération des maîtres est à la charge de l'Etat ; Mais attendu, d'abord, que l'Etat n'est tenu, en vertu des contrats d'association, qu'au versement des salaires, des cotisations sociales et des autres avantages attribués aux personnels de l'enseignement public, à l'exclusion de l'indemnité de départ à la retraite ; que, dès lors, la cour d'appel a exactement décidé que le salarié était en droit de réclamer à l'employeur, l'indemnité prévue par l'alinéa 1er de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée était sous la subordination du chef d'établissement, ce qui caractérisait l'existence du contrat de travail la liant à l'association, a décidé, à bon droit, que l'indemnité de départ en retraite était due par cette dernière ;

il résulte que la rémunération des maîtres est à la charge de l'Etat ; Mais attendu, d'abord, que l'Etat n'est tenu, en vertu des contrats d'association, qu'au versement des salaires, des cotisations sociales et des autres avantages attribués aux personnels de l'enseignement public, à l'exclusion de l'indemnité de départ à la retraite ; que, dès lors, la cour d'appel a exactement décidé que le salarié était en droit de réclamer à l'employeur, l'indemnité prévue par l'alinéa 1er de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée était sous la subordination du chef d'établissement, ce qui caractérisait l'existence du contrat de travail, la liant à l'association, a décidé à bon droit que l'indemnité de départ en retraite était due par cette dernière ;

il résulte des dispositions combinées des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; qu'il en résulte que le délai d'un mois visé à l'article L. 122-32-5 du Code du travail à l'issue duquel l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre son emploi ou tout emploi dans l'entreprise en conséquence d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail et qui n'est ni reclassé dans l'entreprise ni licencié, le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail, ne court qu'à partir de la date du second de ces examens médicaux ;

l'employeur du manque de moyens auquel il était confronté, d'autre part, que la comparaison de son activité avec celle d'autres contrôleurs ne lui était pas défavorable ; et alors, selon le second moyen : 2 / que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil qui dispose que les conventions doivent être appliquées de bonne foi en estimant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse bien que la société, qui procédait à une réorganisation, n'ait pas mis à sa disposition les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à l'attente des résultats prévus au contrat ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi que le salarié n'ait pas eu les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa

par lettre du 10 mars 1992, la société lui a notifié qu'elle le considérait comme démissionnaire en raison de son refus d'accepter l'avenant contractuel fixant la rémunération pour l'année 1992 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement, notamment, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que la société Les laboratoires Ceraver Osteal médical Paris Nord II reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 1998) de la condamner à payer une indemnité "pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse", alors, selon le moyen : 1 / que si un salarié est toujours en droit de refuser la

Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée le 24 septembre 1991 par M. Y... Santos, marchand de primeurs, en qualité de vendeuse sur les marchés ; qu'elle a perçu un salaire variable suivant les mois en fonction du nombre d'heures de travail effectuées ; que le 6 mars 1995, elle a saisi le juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire ainsi que d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé, d'une part, qu'elle avait été recrutée pour un travail entraînant, par le fait même de l'activité exercée, des horaires relativement fluctuants dont

il résulte de l'article 1153 susvisé que les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus à partir de la sommation de payer ; que le même effet devant être attaché à la demande en justice, ces intérêts ne sont dus que de ce seul moment ; Qu'en statuant comme il l'a fait, en fixant le point de départ des intérêts à une date antérieure à la demande en justice, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation étant en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les sommes

l'employeur qui faisait valoir qu'il n'avait aucune obligation de cotiser à une caisse complémentaire de retraite et que Mme X... ne démontrait pas l'obligation de cotiser et qu'une éventuelle action à ce titre appartenait seulement à la Caisse de retraite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que