Cour de cassation · 10 janvier 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-44.707

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

10 janvier 2001Décision rendue

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25 mai 1994Contrat de travailLicenciement Passage source
10 janvier 2001Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., au service depuis le 31 août 1991 de la Compagnie d'assurances UAP Vie aux droits de laquelle vient la Société Axa conseil, a été licencié le 25 mai 1994, motif pris de son incapacité à remplir ses obligations contractuelles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant Vallée du Lys, Cazaux de Larbouste, 31110 Bagnères de Luchon,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la compagnie Union des Assurances de Paris, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la compagnie Union des Assurances de Paris, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. X..., au service depuis le 31 août 1991 de la Compagnie d'assurances UAP Vie aux droits de laquelle vient la Société Axa conseil, a été licencié le 25 mai 1994, motif pris de son incapacité à remplir ses obligations contractuelles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 5 juin 1998) de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen :

1 / que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail en statuant sans rechercher si les faits allégués entraînaient des conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise et si l'insuffisance professionnelle alléguée était réelle alors, d'une part, qu'il avait avisé l'employeur du manque de moyens auquel il était confronté, d'autre part, que la comparaison de son activité avec celle d'autres contrôleurs ne lui était pas défavorable ; et alors, selon le second moyen :

2 / que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil qui dispose que les conventions doivent être appliquées de bonne foi en estimant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse bien que la société, qui procédait à une réorganisation, n'ait pas mis à sa disposition les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à l'attente des résultats prévus au contrat ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi que le salarié n'ait pas eu les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission et qu'il n'avait satisfait ni à l'obligation de productivité ni à celle "d'amortissement du salaire mensuel" prévus au contrat ; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.

Textes cités

2 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… à remplir ses obligations contractuelles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 5 juin 1998) de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail en statuant sans rechercher si les faits allégués entraînaient des conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise et si l'insuffisance professionnelle alléguée était réelle alors, d'une part, qu'il avait avisé l'employeur du manque de moyens auquel il était confronté, d'autre part, que la comparaison de son activité avec celle d'autres contrôleurs ne lui était pas défavorable ; et alors, selon le second moyen : …
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1134Code civil
Passage cité
… si les faits allégués entraînaient des conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise et si l'insuffisance professionnelle alléguée était réelle alors, d'une part, qu'il avait avisé l'employeur du manque de moyens auquel il était confronté, d'autre part, que la comparaison de son activité avec celle d'autres contrôleurs ne lui était pas défavorable ; et alors, selon le second moyen : 2 / que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil qui dispose que les conventions doivent être appliquées de bonne foi en estimant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse bien que la société, qui procédait à une réorganisation, n'ait pas mis à sa disposition les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à l'attente des résultats prévus au contrat ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi que le salarié n'ait pas eu …
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e laquelle vient la Société Axa conseil, a été licencié le 25 mai 1994, motif pris de son incapacité à remplir ses obligations contractuelles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 5 juin 1998) de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3
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male d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 5 juin 1998) de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail en statuant sans rechercher si les faits allégués entraînaient des conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise et si l'insuffisance professionnelle allég
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e d'autres contrôleurs ne lui était pas défavorable ; et alors, selon le second moyen : 2 / que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil qui dispose que les conventions doivent être appliquées de bonne foi en estimant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse bien que la société, qui procédait à une réorganisation, n'ait pas mis à sa disposition les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à l'attente des résultats prévus au contrat ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il n'était pa
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tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 5 juin 1998) de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail en statuant sans rechercher si les faits allégués entraînaient des conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise et si l'insuffisance professionnelle alléguée était réelle alors, d'une
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