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122-8 du code du travail, ensemble l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient d'une part que les faits commis alors que le contrat de travail était suspendu par les arrêts de maladie, ne peuvent constituer un manquement aux obligations résultant de ce contrat que s'ils méritent d'être qualifiés d'actes de déloyauté, d'autre part que Mme X..., en droit d'exercer à titre libéral en dehors de ses heures de travail, a méconnu l'article L.

; qu'un avenant a été signé le 12 octobre 2001 par lequel M. X... renonçait à développer et traiter sa clientèle personnelle au sein de la société Deloitte et Touche ; que, le 3 octobre 2003, cette société a mis fin au contrat de collaboration ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 février 2005) d'avoir rejeté sa demande de requalification du contrat de collaboration en contrat de travail et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que le juge est tenu de qualifier le contrat au regard des obligations conventionnelles y figurant ; qu'en l'espèce, où l'avenant des 12 et 19 octobre 2001, modifiant le contrat, a expressément interdit à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Pomona en qualité d'attaché commercial par contrat de travail à durée indéterminée du 25 septembre 2000 ; qu'ayant a été licencié pour faute grave par lettre du 2 octobre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 19 octobre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir une indemnité de préavis avec les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte du fait ou de l'ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

; que la cour d'appel, qui a fait application des dispositions de l'article 3.15, sans constater que l'utilisation du véhicule personnel était justifiée par la nature de la mission confiée au salarié ou par l'absence de transports publics, a violé les articles 2.2.3 et 3.15 de l'accord du 26 février 1976 ; 3 / qu'il avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que le contrat de travail de M. X...

; Sur le moyen unique : Attendu que Mme de X..., journaliste professionnelle, travaillait comme pigiste depuis 1971 pour la société Bonnier publications en fournissant des articles pour "le journal de la maison" ; qu'à la suite de la prise de participation de la société Hachette Filipacchi presse d'une partie des actions et de la reprise de son contrat de travail par la société Hachette déco publications, elle a le 10 mai 2001 invoqué la clause de conscience et le bénéfice de l'article L. 761-7 du code du travail ; Attendu que la société Hachette Filipacchi presse fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2005) de l'avoir condamnée à payer à Mme de X... une certaine somme au titre de la clause de conscience, alors, selon le moyen : 1 / que selon les termes de l'article L.

2 / que l'employeur a l'obligation, dès la souscription d'un contrat d'assurance de groupe, d'en informer exactement l'adhérent ; qu'en l'espèce, M. X... soutenait n'avoir jamais été tenu informé, pendant le temps où il était salarié de la société SODAP, du contrat d'assurance de groupe souscrit auprès des Mutuelles Unies, pas davantage qu'après la cessation du contrat de travail survenue le 6 avril 1993, la demande de communication du contrat faite à l'employeur le 9 juin 1995 étant demeurée sans effet ; qu'en affirmant que l'époque à laquelle le salarié avait demandé communication du contrat, soit plus de deux ans après la rupture du contrat de travail, rendait discutable le manquement de l'employeur à son obligation d'information et que l'absence de communication à cette date n'apparaissait pas en outre avoir causé un préjudice au salarié, quand elle devait s'interroger sur le…

une somme à titre de prime d'ancienneté et de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement de la somme versée au salarié à titre de complément d'indemnité de départ en retraite alors, selon le moyen : 1 / que le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 mentionnée sur les bulletins de paie de M. X... et expressément visée à son contrat de travail (contrat initial et avenant) englobe en particulier les activités référencées code NAF 15-1-F, à savoir les activités de préparation à caractère artisanal de produits à base de viande associée à la vente au détail des produits préparés ; que l'activité de l'établissement de Ferrières auquel était affecté M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 14 avril 1993 en qualité de conducteur routier international selon un contrat de travail à durée indéterminée ; que, par lettre en date du 2 janvier 1996, il a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour limiter le montant de la condamnation au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que, dans son calcul visant à déterminer les sommes dues au titre de ces heures supplémentaires, l'expert…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les observations communiquées le 25 septembre 2006 par M. X... à la suite de l'audience du 19 septembre 2006 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 9 décembre 2004), qu'engagé le 1er décembre 1970 par la société SEITA, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et trente-six salariés de La Poste, engagés, en application de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications, selon contrat de travail à durée indéterminée intermittent, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de leurs contrats de travail, et condamnation de leur employeur à leur payer des rappels de salaire en conséquence ; que les syndicats CGT PTT et SUD PTT se sont joints à l'action pour la défense des intérêts collectifs de la profession ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 novembre 2004) d'avoir requalifié les contrats à durée indéterminée de travail intermittent en contrat à durée indéterminée à temps complet, et de l'avoir condamné en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Patrick X... a été engagé le 13 juillet 1995 en qualité d'attaché technico-commercial par un premier contrat de travail à durée déterminée pour une durée de trois mois, puis le 13 octobre 1995 par un second contrat de même nature à effet jusqu'au 31 janvier 1996, la relation de travail s'étant ensuite poursuivie entre les parties sans contrat de travail écrit, par la société Alpes Distribution Argos, absorbée en 2002 par la SA Argos Hygiène devenue l'employeur par l'effet de l'article L. 122-12 du code du travail ; que le salarié a démissionné par lettre du 7 juin 2003 ; que par lettre recommandée du 16 juin 2003, l'employeur a accusé réception de la démission du salarié et exigé l'

protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, si elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; qu'une contrepartie pécuniaire doit être considérée comme prévue dès lors que le contrat de travail se réfère expressément à un accord collectif prévoyant lui-même une contrepartie pécuniaire aux clauses de non-concurrence ; que M. X...

; qu'estimant avoir été l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 décembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'un journaliste collabore directement et de façon régulière avec une entreprise de presse, l'existence d'un contrat de travail doit être retenue ; qu'en estimant qu'il n'avait pas existé de collaboration permanente et continue entre M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 05-40.515, T 05-40.516 et U 05-40517 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., Mmes Y... et Z...

de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel énonce que cette indemnité correspond à six mois de salaire brut excluant les heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du code du travail doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six mois précédant la rupture du contrat de travail, la cour d appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

produisait aux débats des pièces arguées de faux par la société Lang Fournier qui a déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux sur le fondement de l'article 441-1 du code de procédure pénale ; qu'en refusant de surseoir à statuer tout en fondant sa décision sur les documents argués de faux, dont elle a déduit que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de VRP exclusif, par la société WGY à compter du mois de juillet 1990 ; que, le 29 février 1996, il a démissionné pour constituer la société Poisson rouge dont il est devenu salarié ; que cette société ayant été mise en difficulté, M. X... a été à nouveau engagé par la société WGY selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 21 juillet 1997, moyennant une rémunération sur la base de 62,85 % de la différence entre le prix catalogue et le prix de vente consenti aux clients, les 37,15 % restants correspondant aux charges sociales patronales versées par l'employeur ; que par ce même contrat, la société WGY a consenti à M. X...

que, selon le troisième, à l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que le salarié informe son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins trois mois avant la fin de son congé, de son intention soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail dans les conditions prévues par celui-ci, à l'exception, toutefois, de celles relatives au délai-congé, et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture ; qu'il en résulte qu'aucune autre obligation n'est imposée au salarié vis à vis de son employeur, quant au moyen de parvenir à ce projet, quant au résultat obtenu et quant à la réintégration du salarié dans l'entreprise ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2005), statuant sur renvoi de cassation (Soc. 9 décembre 2003, n° 01-43.554) d'avoir débouté M. X...