Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 05-40.875

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/10/2006

Numéro d'affaire

05-40.875

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les observations communiquées le 25 septembre 2006 par M. X... à la suite de l'audience du…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les observations communiquées le 25 septembre 2006 par M. X... à la suite de l'audience du 19 septembre 2006 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 9 décembre 2004), qu'engagé le 1er décembre 1970 par la société SEITA, M. X... a, le 8 juin 2001, signé un avenant à son contrat de travail concernant un départ par anticipation volontaire suivie d'une mise à la retraite anticipée; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de rappel de salaire et de pension ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 8-2 de la mise à jour n° 6 de la convention d'entreprise SEITA, intitulé "Intégration partielle de la prime annuelle dans le salaire de base" stipule : "Une…