Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 05-40.515

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/10/2006

Numéro d'affaire

05-40.515

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 05-40.515, T 05-40.516 et U 05-40517 ; Sur le moyen…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 05-40.515, T 05-40.516 et U 05-40517 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., Mmes Y... et Z... ont été engagés par l'association Anaïs, anciennement dénommée Anaïs Espoir et Vie, respectivement en qualité d'éducateur, éducatrice jeunes enfants et aide soignante, leur contrat de travail étant régi par les dispositions de la convention collective nationale du travail du 26 août 1965 de l'Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale les 1er et 11 mars 2004 aux fins d'obtenir le versement de la prime de service et d'assiduité prévue à l'article 92-1 de la convention collective ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Alençon, 23 novembre 2004) d'avoir dit que la prime de service…