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Vu les articles 59 et 63 du Code de commerce local, maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'est commis commercial celui qui est employé dans une maison de commerce pour fournir des services commerciaux moyennant rétribution ; et que, selon le second, le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, se trouve dans l'impossibilité de fournir son service, conserve ses droits au salaire et à l'entretien, mais pas au-delà d'une durée de six semaines ; Attendu que pour dire que le salarié avait la qualité de commis commercial le conseil de prud'hommes s'est borné à relever que l'entreprise avait son

l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié, qui assurait la permanence de I'hôtel de nuit, s'était vu confier la charge nouvelle de dresser neuf tables de petit-déjeuner pendant son service afin de satisfaire les besoins des clients quittant l'hôtel avant le lever du jour ; qu'en retenant, pour décider que le licenciement était abusif, que l'ajout de cette tâche constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que l'employeur est libre, dans l'exercice de son pouvoir de direction, non seulement de changer les conditions d'exécution d'un poste de travail mais aussi de revenir sur un tel changement ; qu'en retenant, pour

l'employeur ayant mis fin aux relations contractuelles le 30 novembre 1995, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1998) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail était intervenue au cours de la période d'essai ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu en les rejetant aux conclusions invoquées, a relevé que la qualification de comptable de l'intéressé, sa rémunération ainsi que sa formation professionnelle étaient conformes aux exigences conventionnelles concernant les emplois administratifs et techniques de niveau V pour lesquels la période d'essai est de trois mois ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs des moyens, notamment sans enfreindre les règles de preuve, que la durée de la période d'essai n'était pas excessive ;

il résulte de l'énonciation des faits, non contestés par l'employeur et repris dans la décision du conseil de prud'hommes mais non dans l'arrêt de la Cour, que M. Y... a bien exercé les fonctions de technicien d'études, 4e échelon, position 6, coefficient 820, avec un salaire nettement supérieur à celui de la convention collective prévue par les ETAM, qu'en septembre 1983, dès lors qu'il devait dans son cursus de technicien accéder à la position Cadre, position B, 2e échelon, catégorie I, coefficient 108, qualification chef métreur, son orientation professionnelle a été totalement modifiée, à la demande de son employeur, pour remplacer M. X..., comptable, dont il n'est pas contesté qu'il avait la qualification de cadre ; qu'il résulte de cette constatation que M.

l'employeur ayant, par ailleurs, vainement recherché une possibilité de reclassement dans un emploi disponible dans l'entreprise, la cour d'appel a pu décider que le licenciement reposait sur un motif économique ; D'où il suit que les moyens, pour partie irrecevables, sont mal fondés pour le surplus ; Sur le premier moyen du mémoire en demande et le moyen unique du mémoire additionnel : Vu l'article 29 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu, selon ce texte, que l'indemnité de congédiement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois de présence dans l'établissement ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 1998) de l'avoir condamné à payer un arriéré de salaires et de congés payés à la salariée, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'en vertu des articles 1315 et 1333 du Code civil, cette dernière ne pouvait voir justifiée sa demande au seul motif qu'elle la formulait et que l'employeur ne pouvait se voir condamné à payer les sommes réclamées au seul motif qu'il reconnaissait devoir ces sommes par l'établissement de fiches de salaire, qui mentionnaient pourtant expressément que ces sommes avaient été réglées en liquide ; que la cour d'appel ne pouvait, malgré les dispositions de l'article 1330 du Code civil, considérer comme restant dues les sommes figurant sur les fiches de paie au motif

il résulte des pièces versées au débat que par ordonnance du juge-commissaire du 23 septembre 1996, il a été mis fin à la mission de représentant des créanciers de M. Z..., confiée à M. X..., mandataire judiciaire ; Qu'il y a lieu d'ordonner la mise hors de cause de ce dernier ; Sur le moyen unique : Vu l'article 963 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... a été engagé le 1er novembre 1991 en qualité d'ambulancier par M. Z..., lequel a été déclaré en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Alès en date du 22 mars 1994 ; que par nouvelle décision du 16 mai 1995, cette juridiction a arrêté le plan de cession de l'entreprise de M. Z... au profit de M. Y... ; que son contrat de travail n'ayant pu être poursuivi par le repreneur en raison du comportement de M.

par arrêt de la Cour de Cassation rendu le 21 février 1996 (arrêt n° 763) au motif que, sauf volonté non équivoque de démissionner, le contrat de travail d'un salarié investi de fonctions représentatives ne peut être rompu que par un licenciement soumis aux formalités protectrices ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes précitées, l'arrêt attaqué énonce qu'il est établi que la rupture contractuelle décidée, par l'accord des parties, à l'issue de l'entretien préalable au licenciement du 22 juin 1990 constitue, en réalité, une démission non équivoque donnée par le salarié et acceptée par l'employeur pour rejoindre un nouvel emploi dès le 1er juillet 1990, déguisée à la demande expresse du salarié en un licenciement afin de lui

il résulte de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile que les arrêts doivent indiquer les nom, prénom et domicile des parties ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui ne comporte aucune de ces mentions relativement à M. X... fils, a été rendu en violation du texte susvisé ; alors, selon le second moyen : 1 / qu'à défaut de concessions réciproques de la part des deux parties, toute transaction est nulle ; qu'est donc nulle toute transaction accordant au salarié des sommes inférieures à celles auxquelles il pouvait légalement prétendre ; qu'en l'espèce, dans le cadre de la transaction qu'il prétendait opposer aux salariés, l'employeur n'avait accepté que de leur verser une somme bien inférieure à celle qu'il avait reconnu effectivement leur devoir ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Xavier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de la société Sogeix, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.

M. Y..., employé en qualité d'agent de contrôle par la société des autoroutes du Sud de la France, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir un rappel de salaire pour la période du 1er au 31 décembre 1995 et le paiement de la majoration du dimanche récupéré à la suite de la période de formation permanente ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 3 novembre 1998) d'avoir fait droit à cette dernière demande, alors : 1 ) que la reconnaissance d'un usage d'entreprise, et susceptible à ce titre de contredire les dispositions expresses prévues à l'article 7 de la Convention d'entreprise sur la formation professionnelle du 3 octobre 1985, n'existe qu'à la triple condition de sa constance, de sa fixité et de sa généralité ;

l'employeur qui faisait valoir que le coefficient 230 figurant sur les bulletins de salaire des magasiniers de la Coop Agria, produits aux débats, concernaient l'année 1995 et prenaient en compte la nouvelle classification des emplois entrée en application au 1er janvier 1994 alors que Mme X... avait été licenciée en octobre 1992, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Coop Agria à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaires, l'arrêt rendu le 12 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

il résulte de l'article 5 du décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993, relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance et du tableau n II annexé à ce décret, que nul ne peut exercer, à bord des navires armés à la pêche au large, les fonctions de capitaine s'il ne possède pas le brevet de lieutenant de pêche ou de patron de pêche ; qu'en l'espèce, comme l'avait rappelé M. Z... dans ses conclusions d'appel, M. F..., capitaine de l'Eolia, ne possédait que le certificat de capacité ce qui lui permettait seulement d'exercer les fonctions de capitaine à bord des navires armés à la pêche côtière ; qu'en se bornant à énoncer que l'Eolia était armé à la pêche au large, motif pris

par lettre ainsi motivée : "à la suite de notre entretien du 16 septembre 1991, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour le motif suivant : perte de confiance, ces faits sont de nature à mettre en péril le bon équilibre de la société" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen du second mémoire : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'expression suivante : "la société intimée soutient, d'une part, que la preuve de la réalité et de la constance des heures réclamées, d'autre part, que..." est inintelligible ; que le motif inintelligible équivaut à un défaut de motif ;

par déclaration écrite qu'il a adressée le 5 mai 1998 au secrétariat de la cour d'appel d'Orléans, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 11 juin 1998, dans une affaire l'opposant à la société Parc du Val-de-Loire ; Sur la recevabilité des mémoires ampliatifs en demande : Attendu, en premier lieu, que le mémoire ampliatif transmis le 23 juin 1998 pour M. X... ne comporte pas de signature ; Et attendu, en second lieu, que le mémoire ampliatif complémentaire rédigé le 23 octobre 1998 pour M. X... a été adressé hors délai ; D'où il suit qu'ils sont irrecevables ; Sur le moyen unique énoncé dans la déclaration de pourvoi : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas fait intégralement droit à sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Imas, société civile immobilière, dont le siège est ..., Parthenay, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

l'employeur avait fait valoir qu'il avait calculé la rémunération qu'auraient dû percevoir les salariés en tenant compte de l'application de la convention collective et sur la base des tableaux produits par les salariés et l'avait comparée avec celle effectivement perçue et constituée par un salaire de base comprenant une part d'ancienneté, outre une prime d'ancienneté apparente et qu'elle avait ainsi démontré que le système actuel était plus avantageux que celui de la Convention collective, comme l'avaient eux-même relevé les membres du comité d'entreprise ; qu'en affirmant que l'employeur ne se serait pas expliqué sur le montant de la prime d'ancienneté dont la société Goiot a tenu compte dans les salaires et qu'il n'aurait donné aucun élément

l'employeur lui avait imposé une modification de son contrat de travail est irrecevable comme nouveau et incompatible avec ses écritures d'appel ; Mais attendu que si le moyen, tel qu'il est formulé, ne figurait pas dans les conclusions de M. Y..., il était inclus dans le débat et n'est pas incompatible avec lesdites conclusions ; Que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Au fond : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que M. Y... ne conteste pas sérieusement avoir été absent à compter du 13 octobre 1994 ni avoir fait publier l'une des photographies dans la revue Ciné télé revue du 17 novembre 1994 par l'intermédiaire d'une agence concurrente de l'agence Stills Press Agency ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme Y... et autres salariés de la société Dovile Exploitation du Domaine des Iles du Nord ont saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux de demandes tendant à obtenir un rappel d'indemnités de panier ainsi que la rémunération d'une demi-heure de trajet par jour ; Attendu que cette dernière demande présentant un caractère indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort en ce qui concerne Mme Y...

par arrêt du 11 octobre 2000 ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que la société CTS fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen : 1 / que les frais professionnels ne sont pas un élément du salaire et que leur remboursement ne peut intervenir, quelles qu'en soient les modalités, que s'ils ont été effectivement exposés ; que la cour d'appel n'a effectué aucune recherche sue ce point et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et suivants, L. 143-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que dans ses conclusions, la société CTS insistait sur le fait qu'il ne pouvait y avoir de remboursement qu'autant qu'il y avait présentation de frais, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ;