Cour de cassation · 24 janvier 2001
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-43.054
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Camille X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Parc du Val-de-Loire, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Parc du Val-de-Loire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 5 mai 1998 au secrétariat de la cour d'appel d'Orléans, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 11 juin 1998, dans une affaire l'opposant à la société Parc du Val-de-Loire ;
Sur la recevabilité des mémoires ampliatifs en demande :
Attendu, en premier lieu, que le mémoire ampliatif transmis le 23 juin 1998 pour M. X... ne comporte pas de signature ;
Et attendu, en second lieu, que le mémoire ampliatif complémentaire rédigé le 23 octobre 1998 pour M. X... a été adressé hors délai ;
D'où il suit qu'ils sont irrecevables ;
Sur le moyen unique énoncé dans la déclaration de pourvoi :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas fait intégralement droit à sa demande en paiement de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que "tous les bulletins de salaire portent le code APE 67/13 et qu'il n'en a jamais été tenu compte d'après cette convention collective" ;
Mais attendu que le moyen, qui ne désigne pas la convention collective invoquée, est imprécis ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.
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Demandes et argumentshors délai ; D'où il suit qu'ils sont irrecevables ; Sur le moyen unique énoncé dans la déclaration de pourvoi : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas fait intégralement droit à sa demande en paiement de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que "tous les bulletins de salaire portent le code APE 67/13 et qu'il n'en a jamais été tenu compte d'après cette convention collective" ; Mais attendu que le moyen, qui ne désigne pas la convention collective invoquée, est imprécis ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
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Lire dans le texteDemandes et argumentsyen unique énoncé dans la déclaration de pourvoi : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas fait intégralement droit à sa demande en paiement de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que "tous les bulletins de salaire portent le code APE 67/13 et qu'il n'en a jamais été tenu compte d'après cette convention collective" ; Mais attendu que le moyen, qui ne désigne pas la convention collective invoquée, est imprécis ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X.
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Demandes et argumentsl'arrêt attaqué de n'avoir pas fait intégralement droit à sa demande en paiement de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que "tous les bulletins de salaire portent le code APE 67/13 et qu'il n'en a jamais été tenu compte d'après cette convention collective" ; Mais attendu que le moyen, qui ne désigne pas la convention collective invoquée, est imprécis ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le p
Lire dans le texteMentions dans le texteent de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que "tous les bulletins de salaire portent le code APE 67/13 et qu'il n'en a jamais été tenu compte d'après cette convention collective" ; Mais attendu que le moyen, qui ne désigne pas la convention collective invoquée, est imprécis ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.
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