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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M. X... a été engagé par la Société européenne des produits réfractaires (la SEPR) en qualité d'ouvrier de fabrication coefficient hiérarchique 130, d'abord par contrat de travail à durée déterminée, puis par contrat de travail à durée indéterminée avec rétroactivité de son ancienneté à la date d'embauche et au coefficient 150B de la convention collective nationale des industries chimiques pour un emploi d'"agent approvisionnement et conditionnement" ; qu'au motif qu'il était titulaire d'un CAP et d'un BEP obtenus respectivement les 30 juin 1978 et 20 juin 1979 de "conducteur d'appareil d'industrie chimique" et que la convention collective de la chimie prévoyait une majoration de coefficient au profit des titulaires de ces…

; que l'indemnité de dommages-intérêts allouée n'ayant pas la nature de salaire, il en résulte que la prescription quinquennale ne s'applique pas ; Attendu cependant que la prescription quinquennale instituée par l'article L.

Attendu que Mme X... été engagée le 6 novembre 2000 en qualité de responsable commerciale et administrative par la société Gravure industrielle de Dijon ; qu'elle a été licenciée par courrier du 6 novembre 2003 pour faute grave ; que contestant le motif de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes notamment au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis et au titre de l'indemnité de licenciement ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 04-46.573 et S 04-46.583 ; Attendu que MM. X... et Le Y..., respectivement engagés les 19 septembre et 3 octobre 1997 en qualité de démarcheurs, par la société Ufifrance patrimoine, ont donné leur démission par lettres du 28 septembre 2001 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de leur contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Ufifrance patrimoine : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi de MM. X... et Le Y...

de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ambulances Belon-Boucard ; Attendu que Mmes Y..., Z..., A..., B..., C... et D..., au service de la société Ambulances Belon-Boucard en qualité de "chauffeurs ambulances, VSL, taxi", ont saisi la juridiction prud'homale pour faire condamner leur employeur au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de leur contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branche : Attendu que la société Belon-Boucard fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mmes Y..., A..., C...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société A. Ramd Transports le 6 mars 1995 en qualité de chauffeur ; qu'il a donné sa démission par lettre du 5 mars 2001 pour raisons de santé ; que le 25 avril 2001, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Incombe à l'employeur la charge de la preuve de ce qu'un salarié licencié en raison de son absence prolongée pour maladie, a été remplacé définitivement dans un délai raisonnable après son licenciement.

L'achèvement d'un chantier constitue une cause de licenciement si le contrat a été conclu pour la durée de ce chantier, peu important qu'une durée estimée de ce chantier ait été mentionnée dans le contrat et que cette durée ait été dépassée.

Une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail équivaut à une absence de contrepartie.

L'expérience professionnelle acquise au service de précédents employeurs par un salarié peut justifier à son profit une différence de rémunération par rapport à d'autres salariés occupant le même emploi.

La législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l'attribution de dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a été victime antérieurement à la prise en charge de son affection par la sécurité sociale.

Le licenciement économique ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible et que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'affecter tout ou partie du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger dès l'instant que la législation applicable localement n'empêche pas l'emploi de salarié étranger, et qu'à la demande de l'employeur le salarié a accepté son affectation.

Les contrats emploi-jeune sont, en vertu de la loi, des contrats de droit privé. Il en résulte que les litiges relatifs à ces contrats sont de la compétence des juridictions judiciaires et qu'en l'absence de contestation de la légalité des conventions passées entre l'Etat et l'employeur et de caractère sérieux d'une telle contestation, le juge judiciaire n'a pas à renvoyer l'examen de la légalité préjudicielle de ces conventions devant la juridiction administrative. Doit donc être rejeté le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt d'une cour d'appel ayant retenu que tel était le cas en l'espèce et que les conditions d'octroi en référé d'une provision étaient réunies.

Le reclassement par mutation du salarié déclaré inapte par le médecin du travail auquel l'employeur est tenu de procéder en application des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise, l'employeur ne pouvant être tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l'effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement à un autre salarié.

"aux motifs que " l'article 5 du code de procédure pénale interdit à la partie civile qui a exercé son action devant la juridiction civile de la porter devant la juridiction répressive ; que, par acte du 3 septembre 2003, André Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer en vue de faire condamner la CPAM de Boulogne-sur-Mer à lui payer des dommages-intérêts, à raison de la modification abusive et non autorisée de son contrat de travail, de la discrimination syndicale dont il fait l'objet, du harcèlement moral, et du préjudice moral qu'il a subi ; que, par actes du 23 avril 2004, il a fait citer la CPAM de Boulogne-sur-Mer et Bernard X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 3 octobre 1972 par les aciéries d'Imphy, en qualité de forgeron lamineur ; que son contrat de travail a été transféré en 1988 à la société Tecphy ; que s'estimant victime de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts et de reclassification ; Attendu que pour rejeter ces demandes, la cour dappel après avoir constaté qu'il résulte du panel produit par le salarié, composé de 18 salariés d'ancienneté comparable, engagés au même niveau, ayant le même métier et relevant de la même catégorie professionnelle, que celui-ci perçoit le salaire le plus faible, seuls quatre salariés étant encore au coefficient 215, retient que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; Attendu que M. X...

132-8 du code du travail est celui qui, au jour de la dénonciation ou de la mise en cause de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un avantage déjà ouvert et non simplement éventuel ; que le droit à l'indemnité de départ volontaire à la retraite prévue par une convention ou un accord collectif qui naît au moment de la rupture du contrat de travail, ne peut constituer, avant celle-ci, un avantage individuel acquis au sens de ce texte ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée était partie à la retraite après l'expiration des délais prévus à l'alinéa 3 de l'article L.

Attendu que pour faire droit aux prétentions de M. X..., l'arrêt retient que le GIE Normande de manutention était lié par l'offre d'emploi qu'il avait faite et que le salarié avait acceptée le 30 décembre 1998, peu important que le GIE Normande de manutention qui avait ultérieurement changé d'avis sur les conditions d'emploi de M. X..., ait obtenu de celui-ci la signature d'un contrat de travail daté du 8 février 1999 qui lui attribuait des fonctions et une rémunération différentes de celles mentionnées dans l'offre initiale ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié n'avait pas valablement consenti au contrat de travail du 8 février 1999, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le GIE Normande de manutention à payer à M. X...

gestion et l'exploitation d'une base de loisirs et de tourisme ; qu'en juin 2001, la société Gesclub s'est substituée dans l'exécution de ce contrat d'affermage une filiale, la société Callisto, constituée à cette fin ; que le 22 janvier 2002, le syndicat a décidé de résilier immédiatement le contrat d'affermage ; qu'il a, ensuite, refusé de poursuivre les contrats de travail du personnel affecté sur cette base de loisirs, notamment les contrats de MM. X...