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Cour de cassation · 8 novembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-45.251

Syndicat / organisation syndicaleSalaire / rémunération
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné le GIE Normande de manutention à payer à M. X... un rappel de salaire, à l'affecter au poste d'agent d'exploitation et à lui verser mensuellement une somme à ajouter à son salaire ainsi qu'à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le GIE Normande de manutention à payer à M. X... un rappel de salaire, à l'affecter au poste d'agent d'exploitation et à lui verser mensuellement une somme à ajouter à son salaire ainsi qu'à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... et le syndicat général des ouvriers du port de Rouen aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du GIE Normande de manutention ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1101, 1108, 1134 du code civil et L. 121-1, alinéa 1er, du code du travail ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en 1985 par la société Rouen manutention ; que, celle-ci ayant été déclarée en liquidation judiciaire, il est entré au service du GIE Normande de manutention le 9 février 1999 qui avait fait des propositions de reclassement ; qu'estimant que le poste auquel son nouvel employeur l'avait affecté ne correspondait pas à l'offre d'emploi qu'il avait acceptée, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation du GIE Normande de manutention à lui verser un rappel de salaire, à l' affecter dans l'emploi convenu en lui versant le salaire offert ainsi qu'à lui payer des dommages-intérêts ;

Attendu que pour faire droit aux prétentions de M. X..., l'arrêt retient que le GIE Normande de manutention était lié par l'offre d'emploi qu'il avait faite et que le salarié avait acceptée le 30 décembre 1998, peu important que le GIE Normande de manutention qui avait ultérieurement changé d'avis sur les conditions d'emploi de M. X..., ait obtenu de celui-ci la signature d'un contrat de travail daté du 8 février 1999 qui lui attribuait des fonctions et une rémunération différentes de celles mentionnées dans l'offre initiale ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié n'avait pas valablement consenti au contrat de travail du 8 février 1999, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le GIE Normande de manutention à payer à M. X... un rappel de salaire, à l'affecter au poste d'agent d'exploitation et à lui verser mensuellement une somme à ajouter à son salaire ainsi qu'à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne M. X... et le syndicat général des ouvriers du port de Rouen aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du GIE Normande de manutention ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.

Textes cités

4 références

  • L. 121-1Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1101, 1108, 1134 du code civil et L. 121-1, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en 1985 par la société Rouen manutention ; que, celle-ci ayant été déclarée en liquidation judiciaire, il est entré au service du GIE Normande de manutention le 9 février 1999 qui avait fait des propositions de reclassement ; qu'estimant que le poste auquel son nouvel employeur l'avait affecté ne correspondait pas à l'offre d'emploi qu'il avait …
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  • 1101Code civil
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1101, 1108, 1134 du code civil et L. 121-1, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en 1985 par la société Rouen manutention ; que, celle-ci ayant été déclarée en liquidation judiciaire, il est entré au service du GIE Normande de manutention le 9 février 1999 qui avait fait des propositions de reclassement ; qu'estimant que le poste auquel son nouvel employeur l'avait affecté ne correspondait pas à …
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  • 1108Code civil
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1101, 1108, 1134 du code civil et L. 121-1, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en 1985 par la société Rouen manutention ; que, celle-ci ayant été déclarée en liquidation judiciaire, il est entré au service du GIE Normande de manutention le 9 février 1999 qui avait fait des propositions de reclassement ; qu'estimant que le poste auquel son nouvel employeur l'avait affecté ne correspondait pas à …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1101, 1108, 1134 du code civil et L. 121-1, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en 1985 par la société Rouen manutention ; que, celle-ci ayant été déclarée en liquidation judiciaire, il est entré au service du GIE Normande de manutention le 9 février 1999 qui avait fait des propositions de reclassement ; qu'estimant que le poste auquel son nouvel employeur l'avait affecté ne correspondait pas à …
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Thèmes de recherche

  • Syndicat / organisation syndicalePoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinés
    Points examinés
    r la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. X... et le syndicat général des ouvriers du port de Rouen aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du GIE Normande de manutention ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge o
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    uquel son nouvel employeur l'avait affecté ne correspondait pas à l'offre d'emploi qu'il avait acceptée, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation du GIE Normande de manutention à lui verser un rappel de salaire, à l' affecter dans l'emploi convenu en lui versant le salaire offert ainsi qu'à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que pour faire droit aux prétentions de M. X..., l'arrêt retient que le GIE Normande de manutention était lié par l'offre d'emploi qu'il avait faite et que le salarié avait
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    Demandes et arguments
    à l'offre d'emploi qu'il avait acceptée, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation du GIE Normande de manutention à lui verser un rappel de salaire, à l' affecter dans l'emploi convenu en lui versant le salaire offert ainsi qu'à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que pour faire droit aux prétentions de M. X..., l'arrêt retient que le GIE Normande de manutention était lié par l'offre d'emploi qu'il avait faite et que le salarié avait acceptée le 30 décembre 1998, peu important que le GIE Normande
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    Mentions dans le texte
    nt que le GIE Normande de manutention qui avait ultérieurement changé d'avis sur les conditions d'emploi de M. X..., ait obtenu de celui-ci la signature d'un contrat de travail daté du 8 février 1999 qui lui attribuait des fonctions et une rémunération différentes de celles mentionnées dans l'offre initiale ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié n'avait pas valablement consenti au contrat de travail du 8 février 1999, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il
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  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ttaqué, M. X... a été engagé en 1985 par la société Rouen manutention ; que, celle-ci ayant été déclarée en liquidation judiciaire, il est entré au service du GIE Normande de manutention le 9 février 1999 qui avait fait des propositions de reclassement ; qu'estimant que le poste auquel son nouvel employeur l'avait affecté ne correspondait pas à l'offre d'emploi qu'il avait acceptée, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation du GIE Normande de manutention à lui verser un rappel de salaire, à l' affecter dans l'e
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Autres thèmes (1)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    u'il avait faite et que le salarié avait acceptée le 30 décembre 1998, peu important que le GIE Normande de manutention qui avait ultérieurement changé d'avis sur les conditions d'emploi de M. X..., ait obtenu de celui-ci la signature d'un contrat de travail daté du 8 février 1999 qui lui attribuait des fonctions et une rémunération différentes de celles mentionnées dans l'offre initiale ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié n'avait pas valablement consenti au contrat de travail du 8 février 1999, la cour d'appel a violé les textes s
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    rat de travail daté du 8 février 1999 qui lui attribuait des fonctions et une rémunération différentes de celles mentionnées dans l'offre initiale ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié n'avait pas valablement consenti au contrat de travail du 8 février 1999, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le GIE Normande de manutention à payer à M. X... un rappel de salaire, à l'affecter au poste d'agent d'exploitation et à lui verser mensuellement une somme
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