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par contrat à durée déterminée en qualité de serrurier par l'entreprise Comefer le 18 septembre 1985, a été licencié le 23 octobre 1985 pour faute professionnelle grave, constituée par son refus de continuer à travailler sur le chantier où il était affecté ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir estimé que le licenciement pour faute grave n'était pas justifié, alors qu'ayant admis l'abandon du chantier par le salarié, le conseil de prud'hommes ne pouvait déclarer la rupture imputable à l'employeur et condamner ce dernier à des dommages et intérêts ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que M. Z... ne disposait d'aucun élément lui permettant de savoir s'il serait ou non payé ; qu'ils ont pu décider que le comportement du salarié n'avait pas le caractère d'une faute grave ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Didier, demeurant 30, rue du Président Calmette à La Frette-sur-Seine (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (1ère chambre-activités diverses), au profit : 1°/ de Monsieur B... Alain, demeurant ... (7ème), 2°/ de Mademoiselle ARVILLE Z..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), actuellement ... (15ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; Mme Y..., Mme Tatu, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des énonciations de la décision attaquée que la société, bien que régulièrement convoquée par une lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter devant la formation de référé du conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, le moyen qu'elle présente devant la cour de cassation est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Animage, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

il résulte des énonciations mêmes du jugement qu'ils avaient maintenu ladite demande, d'autre part, d'avoir considéré qu'ils n'avaient pas deux ans d'ancienneté dans l'entreprise du fait qu'ils avaient renoncé à leur demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors que cette renonciation n'était en fait que la conséquence du licenciement économique dont ils avaient fait l'objet, et, enfin, d'avoir rejeté leurs demandes respectives de rappel de salaire pour jours fériés et d'indemnité de licenciement sans motiver de ces chefs leur décision ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les demandeurs avaient à l'audience des débats renoncé à un certain nombre de leurs demandes initiales en paiement et n'avaient maintenu que

la salariée fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur à lui payer la somme de 487,11 francs au titre de rappels sur salaires, frais, congés payés pour les périodes de juin et juillet 1986, alors que, selon les propres énonciations des juges du fond, il lui reviendrait à cet égard une somme de 6 405,27 francs ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté, d'une part que la salariée avait reçu au titre des salaires des mois de juin et juillet 1986 ainsi qu'au titre de congés payés pour ces périodes une somme globale de 5 918,89 francs, alors qu'il lui était dû au total un montant de 6 405,27 francs ; qu'il résulte de ces constatations que l'employeur lui restait redevable d'une somme de 486,38 francs ; Attendu en conséquence que la fixation à 487,11 francs et la somme due à Mme Y...

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 26 janvier 1987), que M. X..., ancien salarié de la société Moto Marconi, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes et d'une prime d'ancienneté en vertu de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes ; Attendu que ce dernier chef de demande, dont le chiffre n'est pas précisé, étant indéterminé, le jugement qui a statué sur lui est susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; d -d! Condamne M. X..., envers M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'ASSEDIC de la région Lyonnaise, dont le siège est sis : 192/194 cours Lafayette à Lyon 3ème (Rhône), représentée par son Président en exercice, 2°) l'A.G.S., dont le siège est sis : ... (8è), représentée par son Président M. CANTENOT, en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Lyon, section Industrie, au profit de : 1°) M. B... Gilbert, demeurant ..., 2°) M. A... Jean-Claude, demeurant ... en Velin (Rhône), 3°) M. D... Roger, demeurant ..., 4°) SARL Y... Stéphane, demeurant ..., 5°) Maître C... ès-qualité de mandataire à la L.J. représentant des créanciers, ..., (Rhône), CEDEX 02, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM.

la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; alors, que, d'une part, les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives aux attestations ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en écartant des débats les cinq attestations produites par M. Z... qui révélaient de la manière la plus évidente la multiplicité des incidents suscités par Mme X..., au seul motif que quatre d'entre elles n'étaient pas exactement conformes à cet article, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; alors, que, d'autre part, il résultait clairement de l'ensemble de la correspondance échangée entre les parties, et régulièrement versée aux débats, que Mme X... ne s'était non seulement jamais plainte du

Selon l'article L. 143-11-1.2° du Code du travail, la garantie de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation. En conséquence, doit être cassé le jugement ayant condamné le mandataire de l'AGS à garantir le paiement des créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue plus de 15 jours après la liquidation judiciaire de l'employeur.

la salariée de mettre fin aux relations de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 septembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bonneville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annecy ; Condamne la maison de santé médicale "Le Brévent", envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bonneville, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Vu les articles L. 132-5 et R. 516-31 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que M. B... a, le 6 mai 1988, saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à obtenir la condamnation de son employeur, la société ONC, à lui payer un complément d'indemnité de licenciement fondé sur les dispositions de la convention collective des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973 ; Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié, l'ordonnance attaquée se borne à énoncer que le A... APE 5911 porté sur le bulletin de salaire correspond à ladite convention collective, laquelle est étendue "de facto" à toutes entreprises du champ d'application ; Qu'en statuant ainsi, alors que le numéro d'immatriculation à l'

Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que le contrat de travail a été rompu pendant la période d'essai alors que la convention collective ne prévoyait pas que tout engagement comportait une période d'essai et que celle-ci n'était pas envisagée par le contrat de travail.

Le dépôt par le salarié d'une demande de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation ne produit pas, à lui seul, les effets de la dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte. A en conséquence justifié sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé que la convocation n'avait été reçue par l'employeur qu'après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 122-17 du Code du travail, retient que le reçu pour solde de tout compte n'a pas été valablement dénoncé.

Après avoir relevé que le reçu pour solde de tout compte avait été signé par le salarié après qu'il ait saisi la juridiction prud'homale et que le reçu se référait à tous les chefs de la demande, la cour d'appel, interprétant la commune intention des parties, a retenu que la signature du reçu emportait renonciation du salarié à ses demandes.

l'employeur n'avait qu'une activité saisonnière, pour en déduire le caractère saisonnier du contrat de travail, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur un fait qui n'était pas dans le débat, et qui était démenti par les pièces produites, dénaturant ainsi les faits et violant l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que M. X... avait occupé un emploi de "disc jockey", ce qui ne permettait pas au conseil de prud'hommes d'énoncer qu'il avait été engagé en qualité de barman, et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes a retenu, sans motiver sa décision, que le contrat de travail avait été conclu pour une durée déterminée de deux mois ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant la valeur et la portée des documents versés aux débats ainsi que de l'ensemble des éléments de la cause, a, d'une part, retenu que M.

par lettre du 2 mai 1985 avec effet au 2 juin suivant ; Attendu qu'il est fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir écarté les attestations produites par la société au motif qu'elles visaient des faits postérieurs au licenciement, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, cet argument n'avait jamais été soulevé par les parties et qu'il aurait ainsi appartenu à la juridiction saisie, si elle estimait devoir le soulever d'office, d'inviter les parties à s'expliquer sur ce point ; alors que, d'autre part, l'argument ainsi retenu ne pouvait concerner que l'une des attestations (Gerber) et non la seconde (Müller) et alors qu'enfin la salariée n'avait pas contesté que des griefs aient pu à juste titre être formulés contre elle mais s'était bornée à affirmer qu'ils ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

l'employeur n'ayant pas soutenu avoir dénoncé l'usage instauré dans l'entreprise, les juges du fond ont décidé à bon droit que celui-ci était tenu au paiement de la prime litigieuse ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur n'avait plus fourni de travail ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour allouer une somme à titre de salaires pour la période du 26 décembre 1985 au 21 février 1986, le conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié n'avait retrouvé du travail qu'à cette date ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le salaire est la contrepartie de la prestation de travail, le conseil de prud'hommes qui a constaté que le salarié n'avait plus fourni de travail, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : ! CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 2 juillet 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tourcoing ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Transports Desmidt, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur et les salariés que les frais de déplacement seraient inclus dans le salaire payé au stère, les juges du fond ont constaté que, compte tenu du salaire perçu par les intéressés, ceux-ci avaient été remplis de leur droit en ce qui concerne leurs frais de déplacement ; que, d'autre part, c'est à bon droit qu'ils ont retenu que l'article 40 de la convention collective concernant la prime d'ancienneté s'appliquait aux seuls salariés rémunérés au temps et non à ceux payés à la tâche ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

il résulte du jugement que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.