Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1989, 88-43.446

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/11/1989

Numéro d'affaire

88-43.446

Résumé

Selon l'article L. 143-11-1.2° du Code du travail, la garantie de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation. En conséquence, doit être cassé le jugement ayant condamné le mandataire de l'AGS à garantir le paiement des créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue plus de 15 jours après la liquidation judiciaire de l'employeur.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1.2° du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la garantie de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation ; Attendu que le tribunal de commerce a prononcé le 12 juin 1986 la liquidation judiciaire de la société Trikkala ; que Mme X..., salariée de cette société, a été licenciée le 2 juillet 1986 ; Attendu que pour condamner le GARP mandataire de l'AGS, à garantir le paiement des créances résultant de la rupture du contrat de travail de l'intéressée, le conseil de prud'hommes a énoncé que " les créances salariales prises en charge par l'AGS sont celles qui sont nées du contrat de travail et qui sont exigibles à la date de la décision prononçant le jugement d'ouvertu…