Cour de cassation · 21 novembre 1989
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-40.165
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
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Autres dispositions · SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Animage, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme à responsabilité limitée ANIMAGE, dont le siège est ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de M. X... Jean-Marc, demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mmes Beraudo, Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Animage fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 3 novembre 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme en rémunération de cinq journées d'animation effectuées par celui-ci, alors, selon le pourvoi, que M. X... n'était pas salarié de la société et avait été rémunéré en espèces, la société ne possédant pas de chèquier ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que la société, bien que régulièrement convoquée par une lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter devant la formation de référé du conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, le moyen qu'elle présente devant la cour de cassation est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Animage, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
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Mentions dans le texter délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Animage fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 3 novembre 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme en rémunération de cinq journées d'animation effectuées par celui-ci, alors, selon le pourvoi, que M. X... n'était pas salarié de la société et avait été rémunéré en espèces, la société ne possédant pas de chèquier ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que la société, bien que ré
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Mentions dans le texteDE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme à responsabilité limitée ANIMAGE, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de M. X... Jean-Marc, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapport
Lire dans le texteMentions dans le texteSur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Animage fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 3 novembre 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme en rémunération de cinq journées d'animation effectuées par celui-ci, alors, selon le pourvoi, que M. X... n'était pas salarié de la société et avait été rémunéré en espèces, la société ne possédant pas de chèquier
Lire dans le texteMentions dans le textequ'il résulte des énonciations de la décision attaquée que la société, bien que régulièrement convoquée par une lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter devant la formation de référé du conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, le moyen qu'elle présente devant la cour de cassation est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Animage, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait e
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- 6137211bcd580146773f109b