Rechercher une décision

font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2005) d'avoir fixé la créance de rappel de salaire de Mme X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Regma solution, et mis hors de cause les deux sociétés cessionnaires, Regma transfert thermique et Normandy coating alors, selon le moyen : 1 / que, lorsque l'entreprise en liquidation fait l'objet d'une cession, le contrat de travail du salarié protégé dont le licenciement n'a pas été autorisé se trouve nécessairement transféré au cessionnaire, en application de l'article L.

; qu'à compter du 1er janvier 2002, les prestations se rattachant à l'activité hôtelière ont été confiées à la société Sodexho ; Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, 1134 du code civil, et 455 du nouveau code de procédure civile, Mme X...

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que, contrairement aux autres griefs visés par la lettre de licenciement, celui résultant du refus du salarié d'accepter sa nouvelle affection et de rejoindre son poste qui, n'emportant pas une modification de contrat de travail du salarié, relevait du pouvoir de direction de l'employeur, est établi et est constitutif d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi alors que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige…

Vu l' article 1134 du code civil et l'article L. 135-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 4 septembre 2000 au 31 décembre 2000, la cour d'appel a énoncé que l'accord d'entreprise pour le passage aux 35 heures ne s'appliquait qu'à compter du 1er janvier 2001 ; Qu'en statuant ainsi alors que le contrat de travail de M.

l'exécution de cette obligation étant nécessairement dans le débat ; que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a essentiellement retenu que la nécessité de réorganiser l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité était établie et qu'elle justifiait la modification du contrat de travail qui avait été proposée à Mme X... ; qu'en statuant ainsi sans même se prononcer sur le respect de l'obligation de reclassement par la société Compo horticulture et jardins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

de l'indemnité de licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen du même pourvoi : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation d'une clause de garantie d'emploi, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er de l'avenant du 17 décembre 1999 au contrat de travail de M. X... stipulait que "M. X... est transféré à compter du 1er janvier 2000 au sein de la société RPE pour une durée de cinq années" ; que dénature ces termes clairs et précis dudit avenant l'arrêt attaqué qui déclare que le détachement de M. X... n'était prévu par cet avenant que "pour une durée maximale de cinq ans" ; 2 / que viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient que M. X...

Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, il est encore reproché à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande tendant à la réparation d'un préjudice subi au titre de la perte d'une chance de réaliser une plus value entre la valeur préférentielle d'achat et le prix éventuel de vente de ses stock-options, dans le cadre de l'évaluation du préjudice lié à la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que, sous couvert d'un défaut de motifs, le moyen tend à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'évaluation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, souverainement appréciée par les juges du fond ; Qu'il ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui à lui seul ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR…

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2004), que M. X..., qui était employé par la société Alma consulting group (Alma CG), en qualité de consultant, a été licencié le 14 octobre 2000 pour motif économique, après avoir refusé une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur ; qu'il a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de dommages-intérêts, de commissions et d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de défauts de base légale au regard des articles L. 321-1-3 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le non-paiement, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, des sommes qui leur sont dues couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois du jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que M.

; que la société Wesumat, dépendant du groupe Washtec, ayant acquis les actifs de la société Neptune dans le cadre d'une procédure collective ouverte à l'égard de cette dernière, M. X... est passé à son service en 1993 ; qu'à la suite de la fusion-absorption intervenue en 2001 entre la société Wesumat et la société California Kleindienst, la société Washtec France, issue de cette fusion, a proposé le 4 juillet 2001 à M. X... une modification de son contrat de travail, que celui-ci a refusée ; qu'il a été licencié le 11 octobre 2001, pour motif économique ; Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens, ce dernier pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que, pour juger que le licenciement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. de X... Y... a été engagé à compter du 4 février 1985 en qualité de dessinateur d'études par la société Adrem aux droits de laquelle vient la société Foma ; qu'une proposition de modification de son contrat de travail et, à défaut d'acceptation, d'un poste en reclassement lui avait été faite le 18 mars 2003 qu'il a refusée le 13 avril 2003 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 30 avril 2003 ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 321-1 et L. 321-2 du code du travail ; Attendu que pour décider que l'employeur avait manqué à son obligation d'exécuter loyalement son obligation de reclassement, la cour d'appel a énoncé que, si la société Foma avait, dès le 25 mars 2003, interrogé les

a méconnu son office et violé ensemble les articles 3 du code civil et 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le contrat est régi par la loi choisie par les parties ; que selon l'article 6 1 de cette même Convention, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix ; Et attendu qu'ayant relevé que les contrats signés par M. X...

a été engagé le 1er septembre 1997 en qualité de standardiste par la société Vortex puis est passé au service de la société Taliesin ; qu'il a été licencié le 1er août 2002 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui demande au salarié un accord sur la modification d'un élément du contrat de travail confirme le caractère contractuel de cet élément, qui ne peut dès lors être modifié sans l'assentiment du salarié ; qu'en l'espèce, la société Taliesin lui a demandé, alors qu'il était employé comme standardiste, son accord pour exercer les fonctions d'hôte d'accueil ; qu'il n'a pas accepté cette proposition ; que pour le licencier, la société Taliesin lui a reproché de ne pas avoir correctement exécuté une tâche relevant de l'activité…

Attendu que pour dire la juridiction administrative seule compétente pour connaître du litige, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, issu de la loi du 5 janvier 2005, entrée en vigueur le 1er septembre 2005, l'enseignant lié à l'Etat par un contrat de droit public est un agent de droit public ; que même s'il exerce ses fonctions dans le cadre de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement, il ne lui est pas lié par un contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article 1er de la loi n 2005-5 du 5 janvier 2005 qui a modifié l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 2005), que M. X..., titulaire de plusieurs mandats représentatifs, était employé comme agent d'exploitation par la Société bourguignonne de surveillance (SBS) sur le site d'un centre commercial ; qu'après la perte de ce site par la société SBS, au profit de la Société générale de protection industrielle (SGPI) qui ne lui a pas fait d'offre de reprise de son contrat de travail, l'autorisation de licencier M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 mars 2005), que M. Le X..., gérant minoritaire de la société Beriq, mise en liquidation judiciaire le 9 juillet 2002, a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail à son profit ; Attendu que, pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 121-1 du code du travail et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, l'intéressé fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'y avait pas de contrat de travail entre lui et la société Beriq et de l'avoir débouté en conséquence de l'ensemble de ses demandes ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait soumis à son examen et répondant aux conclusions, la cour d'appel qui a relevé que M. Le X...

L'accord qui, pour le cas de perte d'un marché de services, prévoit et organise la reprise de tout ou partie des contrats de travail ne constitue pas une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et ne peut, à lui seul, et sauf clause contraire le prévoyant, faire échec aux dispositions de l'article L. 122-32-10 du même code. Doit être cassé l'arrêt qui, pour décider que le licenciement, par un employeur ayant succédé à un autre sur un marché de nettoyage, d'un salarié victime d'un accident du travail survenu au service du premier avait été fait en méconnaissance de la protection prévue par les articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail, retient que l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale du personnel des entreprises de propreté équivaut à une application volontaire de l'article L.

L'exigence d'un procès équitable impose au regard de l'unicité de l'instance que le désistement d'appel soit accepté par la partie qui a formulé un appel incident ou des demandes incidentes par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement. Dès lors, doivent être cassés les arrêts qui décident que l'appel incident (arrêt n° 1) et les demandes incidentes (arrêt n° 2) sont irrecevables en raison du désistement alors qu'il résultait de leurs constatations que des conclusions écrites d'appel incident (arrêt n° 1) ou un écrit contenant des demandes nouvelles (arrêt n° 2) étaient parvenus au greffe avant le désistement de l'appel principal

Lorsqu'à la suite d'un jugement arrêtant le plan de cession d'une entreprise et autorisant des licenciements, le licenciement d'un salarié protégé a été refusé par une décision de l'inspecteur du travail qui l'a ensuite autorisé sur recours gracieux, le cessionnaire, tenu de maintenir provisoirement le contrat de travail dans l'attente de cette dernière décision, peut tirer les conséquences du licenciement prononcé par l'administrateur judiciaire en application du jugement arrêtant le plan de cession et ainsi autorisé par l'inspecteur du travail

Le comité d'entreprise ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir d'exercer une action en justice au nom des salariés ou de se joindre à l'action de ces derniers, lorsque ses intérêts propres ne sont pas en cause