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Cour de cassation · 20 mars 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-42.105

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Y... a été engagé à compter du 4 février 1985 en qualité de dessinateur d'études par la société Adrem aux droits de laquelle vient la société Foma ; qu'une proposition de modification de son contrat de travail et, à défaut d'acceptation, d'un poste en reclassement lui avait été faite le 18 mars 2003 qu'il a refusée le 13 avril 2003 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 30 avril 2003 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. de X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, déboute la société Foma de sa demande ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. de X... Y... a été engagé à compter du 4 février 1985 en qualité de dessinateur d'études par la société Adrem aux droits de laquelle vient la société Foma ; qu'une proposition de modification de son contrat de travail et, à défaut d'acceptation, d'un poste en reclassement lui avait été faite le 18 mars 2003 qu'il a refusée le 13 avril 2003 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 30 avril 2003 ;

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 321-1 et L. 321-2 du code du travail ;

Attendu que pour décider que l'employeur avait manqué à son obligation d'exécuter loyalement son obligation de reclassement, la cour d'appel a énoncé que, si la société Foma avait, dès le 25 mars 2003, interrogé les entreprises du groupe leur demandant de lui adresser au cours des quatre mois à venir l'inventaire de tous les postes disponibles ou qu'elles envisageaient de créer, relevant de la catégorie du poste de M. de X... Y... ou d'une catégorie inférieure, elle n'avait entrepris aucune recherche de reclassement après avoir reçu notification du refus opposé par le salarié le 13 avril 2003 à la modification de son contrat de travail, et avait engagé la procédure de licenciement dès le 15 avril 2003 ;

Qu'en statuant ainsi sans tirer les conséquences légales de ses constatations dont il s'évinçait que l'employeur, en tentant de reclasser le salarié avant notification de son licenciement, n'avait pas manqué à ses obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen unique pris en sa première branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. de X... Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, déboute la société Foma de sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.

Textes cités

3 références

  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    … par la société Adrem aux droits de laquelle vient la société Foma ; qu'une proposition de modification de son contrat de travail et, à défaut d'acceptation, d'un poste en reclassement lui avait été faite le 18 mars 2003 qu'il a refusée le 13 avril 2003 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 30 avril 2003 ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 321-1 et L. 321-2 du code du travail ; Attendu que pour décider que l'employeur avait manqué à son obligation d'exécuter loyalement son obligation de reclassement, la cour d'appel a énoncé que, si la société Foma avait, dès le 25 mars 2003, interrogé les entreprises du groupe leur demandant de lui adresser au cours des quatre mois à venir l'inventaire de tous les postes disponibles ou qu'elles envisageaient de créer, relevant de la …
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  • L. 321-2Code du travail
    Passage cité
    … Adrem aux droits de laquelle vient la société Foma ; qu'une proposition de modification de son contrat de travail et, à défaut d'acceptation, d'un poste en reclassement lui avait été faite le 18 mars 2003 qu'il a refusée le 13 avril 2003 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 30 avril 2003 ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 321-1 et L. 321-2 du code du travail ; Attendu que pour décider que l'employeur avait manqué à son obligation d'exécuter loyalement son obligation de reclassement, la cour d'appel a énoncé que, si la société Foma avait, dès le 25 mars 2003, interrogé les entreprises du groupe leur demandant de lui adresser au cours des quatre mois à venir l'inventaire de tous les postes disponibles ou qu'elles envisageaient de créer, relevant de la catégorie du poste de M. …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1134Code civil
    Passage cité
    … 1985 en qualité de dessinateur d'études par la société Adrem aux droits de laquelle vient la société Foma ; qu'une proposition de modification de son contrat de travail et, à défaut d'acceptation, d'un poste en reclassement lui avait été faite le 18 mars 2003 qu'il a refusée le 13 avril 2003 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 30 avril 2003 ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 321-1 et L. 321-2 du code du travail ; Attendu que pour décider que l'employeur avait manqué à son obligation d'exécuter loyalement son obligation de reclassement, la cour d'appel a énoncé que, si la société Foma avait, dès le 25 mars 2003, interrogé les entreprises du groupe leur demandant de lui adresser au cours des quatre mois à venir l'inventaire de tous les postes disponibles ou qu'elles …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    oits de laquelle vient la société Foma ; qu'une proposition de modification de son contrat de travail et, à défaut d'acceptation, d'un poste en reclassement lui avait été faite le 18 mars 2003 qu'il a refusée le 13 avril 2003 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 30 avril 2003 ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 321-1 et L. 321-2 du code du travail ; Attendu que pour décider que l'employeur avait manqué à son obligation d'exécuter loya
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    d'une catégorie inférieure, elle n'avait entrepris aucune recherche de reclassement après avoir reçu notification du refus opposé par le salarié le 13 avril 2003 à la modification de son contrat de travail, et avait engagé la procédure de licenciement dès le 15 avril 2003 ; Qu'en statuant ainsi sans tirer les conséquences légales de ses constatations dont il s'évinçait que l'employeur, en tentant de reclasser le salarié avant notification de son licenciement, n'avait pas manqué à ses obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
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    it engagé la procédure de licenciement dès le 15 avril 2003 ; Qu'en statuant ainsi sans tirer les conséquences légales de ses constatations dont il s'évinçait que l'employeur, en tentant de reclasser le salarié avant notification de son licenciement, n'avait pas manqué à ses obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen unique pris en sa première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2005, entre les parties, par
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  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
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    le vient la société Foma ; qu'une proposition de modification de son contrat de travail et, à défaut d'acceptation, d'un poste en reclassement lui avait été faite le 18 mars 2003 qu'il a refusée le 13 avril 2003 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 30 avril 2003 ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 321-1 et L. 321-2 du code du travail ; Attendu que pour décider que l'employeur avait manqué à son obligation d'exécuter loyalement son obligation
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    evant de la catégorie du poste de M. de X... Y... ou d'une catégorie inférieure, elle n'avait entrepris aucune recherche de reclassement après avoir reçu notification du refus opposé par le salarié le 13 avril 2003 à la modification de son contrat de travail, et avait engagé la procédure de licenciement dès le 15 avril 2003 ; Qu'en statuant ainsi sans tirer les conséquences légales de ses constatations dont il s'évinçait que l'employeur, en tentant de reclasser le salarié avant notification de son licenciement, n'avait pas manqué à ses obligations,
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    e et troisième branches : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 321-1 et L. 321-2 du code du travail ; Attendu que pour décider que l'employeur avait manqué à son obligation d'exécuter loyalement son obligation de reclassement, la cour d'appel a énoncé que, si la société Foma avait, dès le 25 mars 2003, interrogé les entreprises du groupe leur demandant de lui adresser au cours des quatre mois à venir l'inventaire de tous les postes disponibles ou qu'elles envisageaient de créer, relevant de la catégorie du poste de M. d
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    au cours des quatre mois à venir l'inventaire de tous les postes disponibles ou qu'elles envisageaient de créer, relevant de la catégorie du poste de M. de X... Y... ou d'une catégorie inférieure, elle n'avait entrepris aucune recherche de reclassement après avoir reçu notification du refus opposé par le salarié le 13 avril 2003 à la modification de son contrat de travail, et avait engagé la procédure de licenciement dès le 15 avril 2003 ; Qu'en statuant ainsi sans tirer les conséquences légales de ses constatations dont il s'évinçait que l'em
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Identifiants documentaires
Identifiant source
613724cdcd580146774187b9
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