← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 20 mars 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-47.562

LicenciementLicenciement économique / PSE
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2004), que M. X... , qui était employé par la société 3M France depuis 1976 et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de "comptes stratégiques", outre une mission de responsable du "projet euro" attribuée en 1998, était rémunéré par référence à un groupe de classification interne dénommé "job group 14" ; qu'après avoir conclu en juillet 2001 avec des syndicats un accord d'entreprise portant sur le reclassement des salariés dont les postes devaient être affectés par une réorganisation, la société 3M France a présenté aux comités d'établissement et au comité central d'entreprise un plan social dénommé "mesures sociales d'accompagnement", dans le cadre d'un projet de licenciement économique collectif ; que M. X... a été licencié le 21 décembre 2001, pour motif économique, après avoir refusé un reclassement dans un emploi
    Lire le passage complet
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2004), que M. X... , qui était employé par la société 3M France depuis 1976 et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de "comptes stratégiques", outre une mission de responsable du "projet euro" attribuée en 1998, était rémunéré par référence à un groupe de classification interne dénommé "job group 14" ; qu'après avoir conclu en juillet 2001 avec des syndicats un accord d'entreprise portant sur le reclassement des salariés dont les postes devaient être affectés par une réorganisation, la société 3M France a présenté aux comités d'établissement et au comité central d'entreprise un plan social dénommé "mesures sociales d'accompagnement", dans le cadre d'un projet de licenciement économique collectif ; que M. X... a été licencié le 21 décembre 2001, pour motif économique, après avoir refusé un reclassement dans un emploi de "directeur achats indirects" ; que, contestant son licenciement et revendiquant un niveau de rémunération plus élevé, M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires et salariales ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés et en délivrance de documents s'y rapportant, pour des motifs qui sont pris de défauts de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et du principe "à travail égal, salaire égal" ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que les niveaux de rémunération revendiqués par le salarié et relevant des "job group" 16 à 18 correspondaient à des fonctions de membre du comité de direction d'un grand pays ou de président directeur d'une filiale, dont M. X... n'était pas chargé, qu'un seul poste supérieur au "job group 14" existait en Europe, et que des missions temporaires étaient sans incidence sur la détermination des groupes de rémunération en vigueur dans les filiales européennes de la société 3M ; qu'elle a pu en déduire qu'au regard des fonctions qu'il exerçait, le salarié n'était pas fondé à invoquer un niveau de rémunération supérieur à celui qui lui avait été attribué ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1131 du code civil et L. 321-4-1 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce dernier texte, de l'avoir débouté de ses demandes en annulation du plan social et du licenciement, en paiement de salaires et en restitution de stock-options ;

Mais attendu, d'abord, que la vérification de la pertinence du plan social est indépendante de l'appréciation portée sur la cause économique du licenciement ;

Attendu ensuite que la cour d'appel a constaté que le plan social présenté aux comités d'établissement et au comité central d'entreprise prévoyait des mesures pertinentes permettant d'éviter des licenciements ou d'en limiter le nombre et de faciliter le reclassement des salariés qui seraient licenciés, en particulier, les travailleurs âgés de 50 ans, justifiant ainsi légalement sa décision au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, il est encore reproché à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande tendant à la réparation d'un préjudice subi au titre de la perte d'une chance de réaliser une plus value entre la valeur préférentielle d'achat et le prix éventuel de vente de ses stock-options, dans le cadre de l'évaluation du préjudice lié à la rupture du contrat de travail ;

Mais attendu que, sous couvert d'un défaut de motifs, le moyen tend à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'évaluation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, souverainement appréciée par les juges du fond ;

Qu'il ne peut être accueilli ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui à lui seul ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.

Textes cités

3 références

  • L. 321-4-1Code du travail
    Passage cité
    … en vigueur dans les filiales européennes de la société 3M ; qu'elle a pu en déduire qu'au regard des fonctions qu'il exerçait, le salarié n'était pas fondé à invoquer un niveau de rémunération supérieur à celui qui lui avait été attribué ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1131 du code civil et L. 321-4-1 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce dernier texte, de l'avoir débouté de ses demandes en annulation du plan social et du licenciement, en paiement de salaires et en restitution de stock-options ; Mais attendu, d'abord, que la vérification de la pertinence du plan social est indépendante de l'appréciation portée sur la cause économique du licenciement ; Attendu ensuite que la cour d'appel a constaté que le …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1134Code civil
    Passage cité
    … son licenciement et revendiquant un niveau de rémunération plus élevé, M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires et salariales ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés et en délivrance de documents s'y rapportant, pour des motifs qui sont pris de défauts de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et du principe "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que les niveaux de rémunération revendiqués par le salarié et relevant des "job group" 16 à 18 correspondaient à des fonctions de membre du comité de direction d'un grand pays ou de président directeur d'une filiale, dont M. X... n'était pas chargé, qu'un seul poste supérieur au "job group 14" existait en …
    Lire dans le texte
  • 1131Code civil
    Passage cité
    … des groupes de rémunération en vigueur dans les filiales européennes de la société 3M ; qu'elle a pu en déduire qu'au regard des fonctions qu'il exerçait, le salarié n'était pas fondé à invoquer un niveau de rémunération supérieur à celui qui lui avait été attribué ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1131 du code civil et L. 321-4-1 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce dernier texte, de l'avoir débouté de ses demandes en annulation du plan social et du licenciement, en paiement de salaires et en restitution de stock-options ; Mais attendu, d'abord, que la vérification de la pertinence du plan social est indépendante de l'appréciation portée sur la cause économique du licenciement ; Attendu ensuite que la cour …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    es postes devaient être affectés par une réorganisation, la société 3M France a présenté aux comités d'établissement et au comité central d'entreprise un plan social dénommé "mesures sociales d'accompagnement", dans le cadre d'un projet de licenciement économique collectif ; que M. X... a été licencié le 21 décembre 2001, pour motif économique, après avoir refusé un reclassement dans un emploi de "directeur achats indirects" ; que, contestant son licenciement et revendiquant un niveau de rémunération plus élevé, M. X... a saisi le juge prud'homal
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    dans le cadre d'un projet de licenciement économique collectif ; que M. X... a été licencié le 21 décembre 2001, pour motif économique, après avoir refusé un reclassement dans un emploi de "directeur achats indirects" ; que, contestant son licenciement et revendiquant un niveau de rémunération plus élevé, M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires et salariales ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés e
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ur des motifs qui sont pris de la violation des articles 1131 du code civil et L. 321-4-1 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce dernier texte, de l'avoir débouté de ses demandes en annulation du plan social et du licenciement, en paiement de salaires et en restitution de stock-options ; Mais attendu, d'abord, que la vérification de la pertinence du plan social est indépendante de l'appréciation portée sur la cause économique du licenciement ; Attendu ensuite que la cour d'appel a constaté que le plan social présen
    Lire dans le texte
  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    es postes devaient être affectés par une réorganisation, la société 3M France a présenté aux comités d'établissement et au comité central d'entreprise un plan social dénommé "mesures sociales d'accompagnement", dans le cadre d'un projet de licenciement économique collectif ; que M. X... a été licencié le 21 décembre 2001, pour motif économique, après avoir refusé un reclassement dans un emploi de "directeur achats indirects" ; que, contestant son licenciement et revendiquant un niveau de rémunération plus élevé, M. X... a saisi le juge prud'homal de demande
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    aux comités d'établissement et au comité central d'entreprise un plan social dénommé "mesures sociales d'accompagnement", dans le cadre d'un projet de licenciement économique collectif ; que M. X... a été licencié le 21 décembre 2001, pour motif économique, après avoir refusé un reclassement dans un emploi de "directeur achats indirects" ; que, contestant son licenciement et revendiquant un niveau de rémunération plus élevé, M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires et salariales ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... f
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    économique collectif ; que M. X... a été licencié le 21 décembre 2001, pour motif économique, après avoir refusé un reclassement dans un emploi de "directeur achats indirects" ; que, contestant son licenciement et revendiquant un niveau de rémunération plus élevé, M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires et salariales ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés et en délivrance de documents s'y rapportan
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés et en délivrance de documents s'y rapportant, pour des motifs qui sont pris de défauts de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et du principe "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que les niveaux de rémunération revendiqués par le salarié et relevant des "job group" 16 à 18 correspondaient à des fonctions de membre du comité de direction d'un grand pays ou de président directeur d'une fili
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    des motifs qui sont pris de défauts de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et du principe "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que les niveaux de rémunération revendiqués par le salarié et relevant des "job group" 16 à 18 correspondaient à des fonctions de membre du comité de direction d'un grand pays ou de président directeur d'une filiale, dont M. X... n'était pas chargé, qu'un seul poste supérieur au "job group 14" existait en Europe, et que des missi
    Lire dans le texte
Autres thèmes (5)
  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    s élevé, M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires et salariales ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés et en délivrance de documents s'y rapportant, pour des motifs qui sont pris de défauts de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et du principe "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que les niveaux de rémunérat
    Lire dans le texte
  • Égalité de traitementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    r débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés et en délivrance de documents s'y rapportant, pour des motifs qui sont pris de défauts de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et du principe "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que les niveaux de rémunération revendiqués par le salarié et relevant des "job group" 16 à 18 correspondaient à des fonctions de membre du comité de direction d'un grand pays ou de président directeur d
    Lire dans le texte
  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    n de responsable du "projet euro" attribuée en 1998, était rémunéré par référence à un groupe de classification interne dénommé "job group 14" ; qu'après avoir conclu en juillet 2001 avec des syndicats un accord d'entreprise portant sur le reclassement des salariés dont les postes devaient être affectés par une réorganisation, la société 3M France a présenté aux comités d'établissement et au comité central d'entreprise un plan social dénommé "mesures sociales d'accompagnement", dans le cadre d'un projet de licenciement économique collectif ; que
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    central d'entreprise un plan social dénommé "mesures sociales d'accompagnement", dans le cadre d'un projet de licenciement économique collectif ; que M. X... a été licencié le 21 décembre 2001, pour motif économique, après avoir refusé un reclassement dans un emploi de "directeur achats indirects" ; que, contestant son licenciement et revendiquant un niveau de rémunération plus élevé, M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires et salariales ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avo
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e que la cour d'appel a constaté que le plan social présenté aux comités d'établissement et au comité central d'entreprise prévoyait des mesures pertinentes permettant d'éviter des licenciements ou d'en limiter le nombre et de faciliter le reclassement des salariés qui seraient licenciés, en particulier, les travailleurs âgés de 50 ans, justifiant ainsi légalement sa décision au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail ; Sur le troisième moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article 455 du nouveau
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ation d'un préjudice subi au titre de la perte d'une chance de réaliser une plus value entre la valeur préférentielle d'achat et le prix éventuel de vente de ses stock-options, dans le cadre de l'évaluation du préjudice lié à la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que, sous couvert d'un défaut de motifs, le moyen tend à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'évaluation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, souverainement appréciée par les juges du fond ; Qu'il ne peut être accueilli ; Sur le quatriè
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    aluation du préjudice lié à la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que, sous couvert d'un défaut de motifs, le moyen tend à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'évaluation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, souverainement appréciée par les juges du fond ; Qu'il ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui à lui seul ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamn
    Lire dans le texte
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    tes stratégiques", outre une mission de responsable du "projet euro" attribuée en 1998, était rémunéré par référence à un groupe de classification interne dénommé "job group 14" ; qu'après avoir conclu en juillet 2001 avec des syndicats un accord d'entreprise portant sur le reclassement des salariés dont les postes devaient être affectés par une réorganisation, la société 3M France a présenté aux comités d'établissement et au comité central d'entreprise un plan social dénommé "mesures sociales d'accompagnement", dans le cadre d'un projet de licenciement
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372502cd5801467741a397
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel