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1 / qu'à l'expiration de son arrêt de travail pour maladie professionnelle, le salarié doit reprendre son poste de travail, à charge pour l'employeur de lui faire passer la visite de reprise au plus tard dans les huit jours ; qu'en décidant que le salarié n'était pas en faute de ne pas avoir repris son poste le 1er décembre 2003 à l'issue de son arrêt de travail pour maladie professionnelle, au motif que son contrat de travail était encore suspendu dans l'attente de la visite de reprise, la cour d'appel a violé l'article R.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2005), que M. X... a été engagé le 4 novembre 1998, en qualité de consultant, par la société Le Fil conducteur, aux droits de laquelle se trouve la société Armatis depuis le mois d'août 2002 ; que promu, avec effet au 1er janvier 2001, au poste de directeur du développement, par un avenant du 15 juin 2002, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 2 avril 2003, avant d'être licencié pour faute grave le 23 juin 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et des indemnités conventionnelles de licenciement et de préavis, alors, selon le…

par lettre remise en main propre le 20 mai 1997, a conclu une transaction avec son employeur le 23 mai 1997 ; que par jugement du 21 octobre 1999, un conseil de prud'hommes a déclaré la transaction nulle, l'accord ayant été signé à une période où le salarié était toujours dans un lien de subordination avec son employeur, et a condamné la société à indemniser le préjudice né de la nullité de la transaction et celui résultant du non-respect de la procédure de licenciement ; que par arrêt du 3 décembre 2003, la cour d'appel a infirmé le jugement, déclaré la transaction non valable, le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à verser à M. X..., des sommes à titre de préavis, de congés payés et d'indemnité de licenciement ;

; qu'il a démissionné par lettre du 24 septembre 2002, arguant de la diminution de son taux horaire et du non paiement de ses heures supplémentaires à compter de mars 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaire et d'indemnités de ruptures et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour décider que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produisait les effets d'une démission et le débouter de ses demandes, l'arrêt retient notamment qu'il n'y a pas eu de modification de la rémunération du salarié à compter de mars 2000 par la société La Côte Bleue compte tenu d'un "abattement global de 20 %" antérieurement pratiqué sur le total brut par la société qu'elle a reprise, abattement dont le salarié ne tient pas compte dans ses calculs bien qu'il ne le conteste pas ; Attendu, cependant,…

calculées sur le chiffre d'affaires qu'il réalisait sur l'ensemble de son secteur géographique ; qu'en 2003, refusant le retrait de la région Normandie de son secteur d'activité que lui imposait la société, il a saisi la juridiction prud'homale qui, par jugement du 1er juillet 2004, l'a débouté de ses demandes ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société le 5 juillet 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'adoption d'une nouvelle politique commerciale constitue un changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; que l'évolution du secteur de prospection de la clientèle ne caractérise pas une modification du…

a été engagée par M. Y... en qualité de femme de ménage à compter du 1er avril 2003, à raison de quatre à cinq heures par semaine avant d'être en arrêt de travail du 26 août 2003 au 2 février 2004 ; qu'elle n'a pas repris le travail ensuite et qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes indemnitaires fondées sur l'exécution et la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-2 et L.

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si au moment de la rupture du contrat le fonds était inexploitable ou en ruine, circonstance qui seule pouvait s'opposer au transfert de l'entité économique, et alors que par l'effet de l'expiration du contrat de location-gérance le fonds qui en était l'objet faisait automatiquement retour à son propriétaire lequel devait assumer toutes les obligations du contrat de travail, et, s'il n'était pas en mesure de procurer du travail au salarié, licencier celui-ci la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 septembre 2005), que M. X... a été embauché par la SAOS Asvel Basket Lyon Villeurbanne par contrat à durée déterminée du 6 juillet 2001 au 30 juin 2004 en qualité de directeur technique et d'entraîneur manager de l'équipe professionnelle de basket-ball de première division de l'Asvel ; que le 5 juillet 2002, M. X...

; que dans le cadre de cette obligation de reclassement, il appartient à l'employeur, même quand un plan social a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan social, et de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie où, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail qu'il appartient au salarié d'accepter ou de refuser ; Qu'ayant relevé que l'employeur s'était borné lors de la conclusion du plan social à tenir pour acquise la suppression du poste du salarié sans rechercher la possibilité de reclasser l'intéressé au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, et qu'il avait proposé au comité d'entreprise le recrutement par contrat à durée indéterminée d'une employée du même service pour des fonctions correspondant partiellement…

Pour apprécier les concessions réciproques qui conditionnent la validité de la transaction, le juge peut se fonder sur les faits invoqués au moment de la signature de l'acte, indépendamment de la qualification juridique qui leur a été donnée. Justifie sa décision annulant une transaction, la cour d'appel qui a constaté qu'à la date du prononcé du licenciement le contrat de travail était suspendu suite à un accident de travail alors que, dans une lettre de licenciement, l'employeur se bornait à invoquer un motif économique sans mentionner le ou les motifs non liés à l'accident pour lesquels il se trouvait dans l'impossibilité de maintenir le contrat, de sorte que la nullité du licenciement était encourue en application de l'article L. 122-32-2 du code du travail

d'ouverture de l'entreprise afin de répondre aux besoins de la clientèle relevait du pouvoir de direction de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la modification des horaires ayant pour effet d'imposer au salarié une pause de quatre heures à la mi-journée et de le priver d'une demi-journée de repos hebdomadaire constitue une modification du contrat de travail qu'il est en droit de refuser, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Bibes JC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2005), que M. X..., employé au sein du groupe des NMPP depuis le 7 octobre 1968, a été engagé le 3 janvier 1994 en qualité de cadre de direction par la société Coprocom, société de ce groupe, avant d'être licencié le 3 septembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; que, par arrêt du 24 novembre 2004, la cour d'appel de Paris a condamné la société à lui payer un rappel de salaire ; que, par requête en interprétation de cet arrêt, la société a demandé à la cour d'appel de dire que cette somme constituait un montant brut ; que la cour d'appel a fait droit à cette requête ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir interprété la décision litigieuse en ce sens que la condamnation en paiement d'une somme au titre de rappel de salaire…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 août 2005), que M. X... a été engagé à compter du 7 juillet 1997 par la société JS concept suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de commercial moyennant une rémunération fixe et des commissions ; que, le 22 avril 2002, arguant du défaut de paiement d'une partie de ces commissions, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la démission du salarié produisait les effets d'un

concernant à l'évidence un poste exigeant une qualification supérieure ; qu'en décidant néanmoins que M. Y... avait repris les fonctions de M. X..., peu important son classement professionnel supérieur, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et violé les dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'il résultait du contrat de travail liant la société Lhermitte automobiles Dreux à M. Y..., directeur de la concession, que les fonctions de celui ci étaient très larges et qu'elles ne pouvaient en aucun cas être réduites à celles d'un chef des ventes ; qu'en se bornant à énumérer certaines des attributions de M. Y...

; que l'employeur lui a notifié le 6 juillet suivant qu'il renonçait à son projet de licenciement économique ; que le salarié a été licencié le 27 août 2001 pour faute grave, sans avoir été convoqué à un entretien préalable ; Attendu que la société ASM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave de M. X... et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes au titre d'une rupture de son contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et du non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L.

5 / que s'immisce dans le pouvoir de direction de l'employeur et viole l'article L. 321-1 du code du travail la cour d'appel qui conteste à la société Petit Bateau la possibilité d'instituer des méthodes de travail et de rémunération unique pour l'ensemble des VRP qui travaillent dans un secteur d'activité déterminé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement énoncé que le refus d'une modification du contrat de travail ne peut constituer un motif de licenciement que lorsque cette réorganisation, si elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, et qui a constaté que les éléments produits ne justifiaient ni d'une menace sur la compétitivité de l'entreprise ni d'un lien nécessaire entre la nouvelle politique commerciale…

Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de requalification de la rupture en un licenciement et de ses demandes en paiement de ses indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la rupture intervenue à l'initiative du salariée était motivée par des fautes qu'elle imputait à son employeur ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de requalification de la rupture en un licenciement au motif que sa démission…

X..., coureur cycliste professionnel, après la rupture du contrat le liant depuis 2000 à la Ville de Charleroi (Belgique) d'une demande de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes de Lannoy a décidé que les juridictions françaises n'étaient pas compétentes ; que statuant sur contredit, la cour d'appel de Douai a rendu le 30 juin 2004 un arrêt décidant que les parties étaient liées par un contrat de travail et retenant la compétence du conseil de prud'hommes pour connaître du litige ; que par un arrêt du 31 mars 2005, la cour d'appel de Douai a dit que la loi française était applicable au litige et a condamné la Ville de Charleroi à payer à M. X...

; qu'une convention signée le 5 avril 1996 entre le port autonome de Dunkerque, la caisse de congés payés et les entreprises de manutention, dont la société Cogema ( la COGEMA), a précisé les conditions d'application de ce plan aux différentes entreprises ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 2004), que M. X... a été engagé en qualité d'aide vendeur par M. Y... Z..., par contrat de travail à durée déterminée du 20 mars 2001, à temps partiel et de trois mois ; qu'affirmant avoir commencé à travailler pour M. Y... A... le 2 janvier 2001 et invoquant notamment l'absence de motif dans le contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 7 500 euros en application de l'article L.