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inquiétude aurait dû se dissiper si elle en avait fait part à son employeur dont les explications selon lesquelles il cherchait une employée supplémentaire, étaient convaincantes ; que la défaillance soudaine de la salariée a occasionné à l'employeur un préjudice certain ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement et qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni une démission ni une prise d'acte de la salariée, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande fondée sur la dissimulation d'emploi, l'arrêt rendu le 8 mars 2005, entre les…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 2004), que le contrat de travail de M. X..., engagé par l'Office Intercommunal pour la promotion sociale et culturelle (OIPSC), dans le cadre d'un contrat de travail d'une durée d'un an, a été rompu le 27 février 1998 pour motif économique ; que le conseil de prud'hommes a accueilli ses demandes indemnitaires ; que l'employeur a relevé appel de cette décision en se bornant à demander l'annulation du jugement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir statué sur le fond du litige, alors, selon le moyen, que lorsque l'appelant se borne à invoquer la nullité de la décision de première instance

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que l'article 44 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif dispose que "les différentes périodes passées dans l'établissement se cumuleront pour déterminer l'ancienneté lorsque le contrat de travail aura été rompu dans les circonstances suivantes : - le service national, sous réserve que le salarié ait été présent dans l'entreprise lors de son appel sous les drapeaux et ait repris son emploi immédiatement au terme de ses obligations militaires, - le licenciement pour motif économique, - le licenciement pour maladie non professionnelle ou accident du trajet nécessité par le remplacement définitif du salarié, - les contrats de travail à durée déterminée, successifs ou non" ; que les périodes…

122-3-8 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par l'association Partenaire international devenue Partenaire insertion du 2 mai 2001 au 1er mai 2002 pour une durée hebdomadaire de 30 heures, suivant contrat emploi consolidé signé le 28 mars 2001 ; qu'il ne s'est plus présenté sur son lieu de travail à compter du 1er juillet 2001 et a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 octobre suivant, arguant de réductions d'horaire, d'impayés de salaire et d'un défaut d'affiliation auprès des organismes sociaux ; Attendu que pour dire que le contrat de travail signé le 28 mars 2001 entre les parties a été rompu le 1er juillet 2001 d'un commun accord entre les parties et débouter en conséquence le salarié de ses demandes en rappel de salaire et en dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

; qu'en déduisant l'existence d'une cause économique de licenciement de ce que la réorganisation de l'entreprise était destinée à sauvegarder sa compétitivité sans faire ressortir en quoi les mesures prises étaient indispensables à l'accomplissement d'un tel objectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 septembre 2005), que M. X... a été embauché par la société Bouclon le 1er juillet 1999 en qualité de responsable d'agence, créée à cette occasion à Yvetot ; que, selon protocole d'accord signé entre les parties, le 6 janvier 2003, le contrat de travail a été rompu le 23 décembre 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accord du 6 janvier 2003 s'analysait en une transaction, prononcé sa nullité, décidé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 juillet 2005), que M. X..., engagé, en avril 2000, en qualité de responsable commercial par la société Ets Etchandy, à laquelle a succédé, en janvier 2002, la société SAS Nouveaux établissements Etchandy, a été nommé "président-directeur général" de cette société ; qu'un contrat de travail a été conclu le 4 février 2002 en vertu duquel M. X... reprenait ses fonctions de responsable commercial, moyennant une rémunération s'ajoutant à celle prévue pour son mandat social ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SAS Nouveaux établissements Etchandy, le 7 juillet 2003, convertie le 20 octobre 2003 en liquidation judiciaire, M. X...

122-14-13 du code du travail et L. 351-8 et R. 351-57 du code de la sécurité sociale que le salarié, engagé alors qu'il est déjà titulaire d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre V du livre III du code de la sécurité sociale, ne peut être mis à la retraite par son employeur que lorsqu'il a atteint l'âge de 65 ans ou, s'il est plus favorable, l'âge fixé par le contrat de travail ou la convention ou l'accord collectif ; que l'article 93 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances, applicable en l'espèce, qui autorise l'employeur à prononcer la mise à la retraite du salarié dès l'âge de 60 ans fixe un âge de mise à la retraite moins favorable au salarié que les dispositions légales ; Et attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement et hors dénaturation les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, a fait ressortir que…

; qu'un contrôle antidopage effectué ce jour-là au terme de la première étape ayant donné un résultat positif, il a été licencié le 7 octobre 2002 pour faute grave et a fait l'objet d'une mesure de suspension prononcée le 28 avril 2003 par le conseil de prévention et de lutte contre le dopage, annulée le 18 mai 2005 par le Conseil d'Etat ; Attendu que le Vélo club de Paris fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du code du travail, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 5, 8, 64 du titre XIV du règlement de l'Union cycliste internationale, 13.1.043 et 13.1.051 du titre XIII de ce règlement, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-9 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 novembre 2005), que M. X... a été employé, sans contrat de travail écrit, en qualité de chauffeur-livreur par la société X... et fils dont son ex-épouse était gérante statutaire, depuis sa création le 23 août 1998, jusqu'à son licenciement pour faute grave le 27 mars 2003 ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Beauvais du 5 août 2003 ; Attendu que M. Y..., agissant en qualité de liquidateur de la société, fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... avait le statut de salarié et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en lui allouant des dommages et

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 mai 2005), que plusieurs salariés de la société Giat Industries, admis à la retraite dans le cadre de plans sociaux successifs mis en place dans l'entreprise, et totalisant à la date de la rupture de leur contrat de travail 37,5 annuités de cotisation leur permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, invoquant une inégalité de traitement résultant du versement, prévu par le plan, aux ouvriers ayant le même statut et placés dans la même catégorie, mais ne pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein, d'un revenu de remplacement sous la forme d'une allocation unique dégressive (AUD), ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'octroi de dommages-intérêts ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir…

321-1-3 du code du travail issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ne sont pas applicables aux procédures de licenciement engagées avant la date de promulgation de cette loi ; Attendu ensuite qu'après avoir constaté que selon l'employeur lui-même le projet de restructuration affectait le poste de seize salariés, concernés pour six d'entre eux par une suppression de leur emploi et pour dix autres par une proposition de modification de leur contrat de travail, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article L.

Il ne peut être apporté aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne sont pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour dire justifié le licenciement d'un salarié d'une société d'autoroute, retient une faute consistant à avoir participé, en dehors de son temps de travail, à une manifestation piétonne à caractère politique sur l'autoroute, au motif qu'un trouble avait été créé dans l'entreprise, sans caractériser en quoi la seule relation de travail pouvait justifier l'interdiction faite par l'employeur d'exercer une liberté collective en dehors du temps de travail

L'ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la participation obligatoire des salariés aux résultats de l'entreprise étant d'ordre public absolu, il ne peut y être dérogé qu'avec l'autorisation expresse de la loi. L'article R. 442-6 du code du travail qui fixe le plafond du montant des droits susceptibles d'être attribués à un même salarié pour un même exercice, ne prévoit pas une telle dérogation. Par suite viole l'article L. 132-4 et l'article R. 442-6 du code du travail, une cour d'appel qui décide que ce dernier texte n'est d'ordre public absolu qu'en ce qu'il fixe une limite à ne pas dépasser et que, dès lors, la clause d'un accord de participation qui retient un plafond inférieur au plafond réglementaire doit recevoir application si le plafond qu'il prévoit est plus favorable aux salariés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 novembre 2005), que Mme X... a été engagée par la société Chevallier Alain en qualité d'ambulancière par un premier contrat de travail à durée déterminée du 23 juillet au 31 août 2001 prolongé à compter du 1er septembre 2001 jusqu'au 31 décembre 2001, date à laquelle l'employeur a mis fin à la relation de travail ; qu'elle a été réembauchée suivant un deuxième contrat à durée indéterminée en date du 15 janvier 2002 en qualité d'ambulancière ; qu'alors qu'elle se trouvait en arrêt maladie depuis plusieurs semaines, la salariée n'a plus adressé à son employeur les justificatifs de prolongation de son arrêt maladie à compter du 16 juin 2004 ; qu'après deux mises en demeure en date des 25 juin et 1er juillet, l'employeur l'a licenciée pour faute grave pour…

; que le salarié a refusé en invoquant une modification de son contrat et a saisi la juridiction prud'homale le 22 janvier 2003 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat ; qu'ayant été déclaré inapte le 19 octobre 2004 à tout emploi dans l'entreprise par le médecin du travail, il a été licencié pour inaptitude le 6 décembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts formulée au titre de la perte de ses droits sur des options de souscription d'actions alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 121, alinéa 2 du code du travail, le contrat de travail, dès lors qu'il est passé par écrit, doit être rédigé en français ; qu'aux termes de l'alinéa 5, l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief, des clauses d'un contrat de travail qui méconnaîtraient l'une ou l'autre des règles édictées par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 février 2006), que M. X... a été engagé par la société Salomon le 3 juillet 1990 ; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions de responsable logistique ; que le 14 décembre 1999, les parties ont signé un acte de résiliation conventionnelle ; qu'un contrat de travail de droit américain a été signé avec la société Adidas Salomon North America Inc. pour une mission aux Etats-Unis les 13 septembre 1999 et 22 octobre 1999 ; que le 9 juin 2000, cette société a signifié au salarié que la relation de travail prendrait fin le 20 juin 2000 ; que M. X... a quitté les USA le 28 août 2000 ; que, se prévalant des dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Bio Advance en qualité d'ingénieur technico-commercial le 15 février 1999 ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 18 avril au 31 juillet 2002 ; qu'il a repris le travail le 26 août 2002 après avoir pris ses congés payés ; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur le 18 septembre 2002 et ne s'est plus présenté sur les lieux de son travail à compter du 23 septembre ; qu'il a été convoqué par lettre du 23 septembre 2002 à se présenter à une visite médicale annuelle le 2 octobre ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir dire et juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement…

; que contestant la régularité de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié ; qu'en retenant que le contrat de travail permettait à l'employeur de modifier la partie variable de sa rémunération, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'elle occupait les fonctions d'ingénieur commercial et que le…