Rechercher une décision

L'employeur qui dispense un salarié licencié d'exécuter le préavis a l'obligation de lui verser l'indemnité compensatrice correspondante, en application des dispositions impératives de l'article L 122-8 du Code du travail et ne peut surbordonner le versement à une condition résolutoire qui aurait été insérée dans une transaction dès lors que celle-ci n'était pas valable en l'absence de concessions réciproques pour mettre fin au litige.

Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée dont les attributions de lingère impliquent la pose et la dépose de voilages de nombreuses fenêtres dès lors que le médecin du travail lui interdit toute activité imposant de soulever des poids ou exigeant de maintenir les bras levés, gestes que nécessite le travail de l'intéressée.

Si la modification substantielle des éléments de salaires rend la rupture imputable à l'employeur, il n'en résulte pas qu'elle soit dépourvue de cause réelle et sérieuse. Encourt donc la cassation la décision qui, à cet égard, ne répond pas aux conclusions d'une société soutenant qu'en incluant le pourcentage sur le chiffre d'affaires global, jusqu'alors distinct du salaire fixe, dans une augmentation de la rémunération, ce qu'un salarié avait refusé, elle avait agi dans l'exercice de son pouvoir de direction, d'une manière qui s'imposait en raison des circonstances et qu'il était impossible de maintenir l'ancien système pour quelques agents seulement.

L'EMPLOYEUR, LE 9 MARS 1977, QUE SI ELLE ETAIT JUSTIFIEE PAR LES NECESSITES DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET NOTAMMENT PAR L'ABSENCE DE TRAVAIL AU POSTE DE FINITION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, PAS PLUS QU'IL N'ETAIT ETABLI QUE LA SOCIETE SE FUT TROUVEE DANS L'OBLIGATION D'IMPOSER A MME ANNICK X... LA REPRISE DE SES FONCTIONS INITIALES ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS

L'insuffisance du chiffre d'affaires étant, en apparence au moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement, une Cour d'appel ne peut allouer à un attaché commercial des dommages-intérêts pour licenciement abusif en se bornant à relever que le contrat n'imposait au salarié aucun chiffre d'affaires minimum, sans rechercher si la cause de la rupture invoquée était réelle et sérieuse.

Ayant constaté qu'une vendeuse démonstratrice de produits cosmétiques dans un grand magasin avait reçu de la société fabricant ces produits des fiches de paie et une attestation d'activité salariée ainsi qu'une indemnité au titre de l'intéressement une Cour d'appel admet exactement que le fait que l'intéressée relevait principalement de l'autorité du grand magasin, n'excluait pas qu'elle fut liée simultanément par un rapport salarial personnel à la société puisqu'elle effectuait le même travail au profit de ces deux employeurs qui la rémunéraient l'un et l'autre.

Il ne peut être fait grief à la décision d'une Cour d'appel d'avoir condamné un employeur à verser diverses indemnités de rupture à un salarié en se bornant à adopter les motifs des premiers juges sans répondre aux conclusions de l'employeur relatives aux fautes graves commises par son salarié, dès lors que le premier juge avait examiné les mêmes griefs, y avait répondu et que la Cour d'appel relève que les faits de la cause et la position des parties étaient demeurées les mêmes que devant le tribunal et que les conclusions d'appel des parties ne reprenaient que les prétentions développées en première instance.

Une mutuelle d'assurance est tenue de cotiser dans les conditions et limites prévues par le décret du 17 août 1950 sur les sommes par elle versées à certains de ses sociétaires qui, ayant la qualité de délégués départementaux, devaient se rendre régulièrement au siège local de la mutuelle où ils assuraient des permanences selon un horaire quotidien affiché dans le bureau, étaient chargés de la réception des sociétaires, de l'examen des dossiers, de la fourniture de renseignements et de l'exécution de tâches sédentaires et recevaient en contrepartie une rémunération forfaitaire, les intéressés participant ainsi sous le contrôle de la mutuelle, dans les locaux et avec le matériel mis à leur disposition à un service organisé par cette entreprise dans son intérêt.

Lorsque l'employeur n'a pas contesté la désignation d'un délégué syndical dans les quinze jours et qu'il a eu connaissance de cette désignation avant l'entretien préalable au licenciement donné sans autorisation à l'inspecteur du travail et alors que les faits allégués survenus au cours des fonctions syndicales ne constituent pas un motif réel et sérieux de rupture, est légalement justifié le jugement qui alloue des dommages-intérêts à l'intéressé de ces chefs.

VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE VOSGIENNE DE PROFILAGE A PAYER A X... ABDELKADER, ENGAGE EN QUALITE D'AGENT DE PRODUCTION LE 24 SEPTEMBRE 1974 ET LICENCIE LE 30 MARS 1978, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE LA FAUTE COMMISE PAR CE SALARIE QUI, LE 23 MARS 1978, S'ETAIT PRESENTE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL DANS UN ETAT D'EBRIETE NE LUI PERMETTANT PAS D'ACCOMPLIR SA TACHE, N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DESDITES INDEMNITES ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE X... ABDELKADER AVAIT FAIT L'OBJET DEPUIS 1975 DE NOMBREUX AVERTISSEMENTS TANT VERBAUX QU'ECRITS POUR ABSENCES INJUSTIFIEES AINSI QUE D'UNE MISE A PIED

N'a pas pour cause la modification du contrat de travail et par suite, n'est pas imputable à l'employeur la rupture du contrat d'une salariée en arrêt de travail pour maladie à l'époque où la société a changé de siège social, et dont l'absence a duré plus de trente mois après cette modification.

Le fait unique de servir une liqueur à un ami sans le noter sur le bon de commande de l'établissement ne suffit pas à constituer la faute grave susceptible de priver un chef de rang du droit au préavis.

En se cachant de son employeur pour entretenir des relations étroites avec une société concurrente un salarié commet des agissements déloyaux qui constituent à eux seuls une faute grave privative du préavis.

L'offre adressée par une société à tout le personnel de résiliation amiable de leur contrat de travail moyennant le versement des indemnités de rupture, n'est pas contraire aux dispositions de l'article L 122-14-7 du code de travail. Le salarié qui, ayant trouvé un autre emploi, a accepté cette offre, et qui, par la suite a appris qu'il n'était pas compris dans le projet de licenciement, a droit à ces indemnités.

Les participations attribuées aux salariés au titre de l'intéressement en application de l'ordonnance du 7 janvier 1959 n'ont pas le caractère de salaire et l'article 17 de l'avenant cadre à la convention nationale de commerce des machines à coudre ne déroge pas à ce principe.

Un cadre est mal fondé à se prévaloir du préavis de 12 mois prévu par l'accord paritaire national du 18 juillet 1951 dès lors que contrairement aux énonciations de cet accord, cette clause n'est pas reprise dans son contrat de travail.

Doit être cassé l'arrêt qui annule une clause de non concurrence interdisant à un chef d'agence d'une entreprise de travail temporaire de travailler pendant deux ans dans une entreprise concurrente et dans un rayon de 75 kms distance où est implantée la société au motif qu'une telle clause interdit pratiquement à l'intéressé de travailler sur l'ensemble du territoire français et même à l'étranger, sans rechercher si la clause lui interdit d'exercer une activité professionnelle conforme à sa qualification et à ses connaissances, ou si au contraire, si elle lui laisse la possibilité de travailler dans un autre domaine et notamment pour d'autres employeurs que des sociétés de travail temporaire.

La circonstance qu'un chef de section du service comptabilité ait tenté de dissimuler à son employeur que pendant son congé de maladie régulièrement donné, il avait quitté son domicile pour se rendre chez son fils demeurant dans un autre département, si elle n'est pas constitutive d'une faute grave, est néanmoins de nature à lui aliéner la confiance de son employeur et à compromettre son autorité auprès du personnel, ce qui donne au motif de son licenciement un caractère réel et sérieux.

Lorsque l'employeur a offert à un salarié devenu inapte, un emploi conforme à ses possibilités physiques, que l'intéressé a refusé, le contrat de travail s'est trouvé rompu non par le licenciement du salarié mais pour des causes étrangères au contrat et à son exécution et ne résidant ni dans un accident de travail, ni dans une maladie professionnelle.

Il n'appartient pas à l'employeur de décider lui-même si la candidature d'un salarié aux élections des délégués du personnel a ou non un caractère frauduleux. Si une telle candidature ne peut entraver une procédure de licenciement qui a été engagée antérieurement, le salarié peut exercer les fonctions de délégué du personnel pendant le délai de préavis, la dispense d'exécution du travail pendant sa durée n'ayant pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.