Cour de cassation · 8 octobre 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-42.085

LicenciementCause réelle et sérieuse

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

8 octobre 1981Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

5 septembre 1977Contrat de travailLicenciement Passage source
8 octobre 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
VU LES ARTICLES 122-14-3 ET 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE M. DE X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET DIETETIQUES (S.O.P.A.D.) DEPUIS LE 22 OCTOBRE 1973, ET REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE AUGMENTE D'UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE GLOBAL DE LA SOCIETE, A ETE LICENCIE AVEC INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LE 5 SEPTEMBRE 1977 POUR AVOIR REFUSE L'INCLUSION DE CE POURCENTAGE DANS UNE AUGMENTATION DE LA REMUNERATION, AINSI QUE LES SYNDICATS ET 539 REPRESENTANTS SUR 559 L'AVAIENT ACCEPTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA RUPTURE DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE LE CARACTERE AVANTAGEUX ET LA MAJORATION APPARENTE DE LA REMUNERATION SE SERAIENT POURSUIVIS ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES ELEMENTS DU SALAIRE
Lire le passage complet
Autres dispositions · SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 122-14-3 ET 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE M. DE X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET DIETETIQUES (S.O.P.A.D.) DEPUIS LE 22 OCTOBRE 1973, ET REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE AUGMENTE D'UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE GLOBAL DE LA SOCIETE, A ETE LICENCIE AVEC INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LE 5 SEPTEMBRE 1977 POUR AVOIR REFUSE L'INCLUSION DE CE POURCENTAGE DANS UNE AUGMENTATION DE LA REMUNERATION, AINSI QUE LES SYNDICATS ET 539 REPRESENTANTS SUR 559 L'AVAIENT ACCEPTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA RUPTURE DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE LE CARACTERE AVANTAGEUX ET LA MAJORATION APPARENTE DE LA REMUNERATION SE SERAIENT POURSUIVIS ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES ELEMENTS DU SALAIRE RENDAIT LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, IL N'EN RESULTE PAS QU'ELLE ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET QU'A CET EGARD, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QU'ELLE AVAIT AGI DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE DIRECTION, D'UNE MANIERE QUI S'IMPOSAIT EN RAISON DES CIRCONSTANCES ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE MAINTENIR L'ANCIEN SYSTEME POUR QUELQUES AGENTS SEULEMENT, CE A QUOI LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
. DE X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET DIETETIQUES (S.O.P.A.D.) DEPUIS LE 22 OCTOBRE 1973, ET REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE AUGMENTE D'UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE GLOBAL DE LA SOCIETE, A ETE LICENCIE AVEC INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LE 5 SEPTEMBRE 1977 POUR AVOIR REFUSE L'INCLUSION DE CE POURCENTAGE DANS UNE AUGMENTATION DE LA REMUNERATION, AINSI QUE LES SYNDICATS ET 539 REPRESENTANTS SUR 559 L'AVAIENT ACCEPTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA RUPTURE DEPOURVUE DE CAUSE RE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
OCIETE DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET DIETETIQUES (S.O.P.A.D.) DEPUIS LE 22 OCTOBRE 1973, ET REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE AUGMENTE D'UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE GLOBAL DE LA SOCIETE, A ETE LICENCIE AVEC INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LE 5 SEPTEMBRE 1977 POUR AVOIR REFUSE L'INCLUSION DE CE POURCENTAGE DANS UNE AUGMENTATION DE LA REMUNERATION, AINSI QUE LES SYNDICATS ET 539 REPRESENTANTS SUR 559 L'AVAIENT ACCEPTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA RUPTURE DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE RIEN NE PERME
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","modification","modification imposée par l'employeur","licenciement","cause réelle et sérieuse","absence","défaut de réponse à conclusions","employeur","pouvoir de direction","réorganisation de l'entreprise","modification des modalités de rémunération des salariés","cause","modification par l'employeur du contrat de travail","modification de nature à priver le lice
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Si la modification substantielle des éléments de salaires rend la rupture imputable à l'employeur, il n'en résulte pas qu'elle soit dépourvue de cause réelle et sérieuse. Encourt donc la cassation la décision qui, à cet égard, ne répond pas aux conclusions d'une société soutenant qu'en incluant le pourcentage sur le chiffre d'affaires global, jusqu'alors distinct du salaire fixe, dans une augmentation de la rémunération, ce qu'un salarié avait refusé, elle avait ag
Mentions dans le texte
SEPTEMBRE 1977 POUR AVOIR REFUSE L'INCLUSION DE CE POURCENTAGE DANS UNE AUGMENTATION DE LA REMUNERATION, AINSI QUE LES SYNDICATS ET 539 REPRESENTANTS SUR 559 L'AVAIENT ACCEPTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA RUPTURE DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE LE CARACTERE AVANTAGEUX ET LA MAJORATION APPARENTE DE LA REMUNERATION SE SERAIENT POURSUIVIS ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES ELEMENTS DU SALAIRE RENDAIT LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, IL N'EN RESULTE PAS QU'ELLE ETAIT
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
T LA MAJORATION APPARENTE DE LA REMUNERATION SE SERAIENT POURSUIVIS ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES ELEMENTS DU SALAIRE RENDAIT LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, IL N'EN RESULTE PAS QU'ELLE ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET QU'A CET EGARD, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QU'ELLE AVAIT AGI DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE DIRECTION, D'UNE MANIERE QUI S'IMPOSAIT EN RAISON DES CIRCONSTANCES ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE MAINTENIR L'ANCIEN SYSTEME POUR QUELQUES AGENTS SEULEMENT, CE A QUOI LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A CES
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ERVICE DE LA SOCIETE DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET DIETETIQUES (S.O.P.A.D.) DEPUIS LE 22 OCTOBRE 1973, ET REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE AUGMENTE D'UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE GLOBAL DE LA SOCIETE, A ETE LICENCIE AVEC INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LE 5 SEPTEMBRE 1977 POUR AVOIR REFUSE L'INCLUSION DE CE POURCENTAGE DANS UNE AUGMENTATION DE LA REMUNERATION, AINSI QUE LES SYNDICATS ET 539 REPRESENTANTS SUR 559 L'AVAIENT ACCEPTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA RUPTURE DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIF
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","modification","modification imposée par l'employeur","licenciement","cause réelle et sérieuse","absence","défaut de réponse à conclusions","employeur","pouvoir de direction","réorganisation de l'entreprise","modification des modalités de rémunération des salariés","cause","modification par l'empl
Mentions dans le texte
","cause réelle et sérieuse","absence","défaut de réponse à conclusions","employeur","pouvoir de direction","réorganisation de l'entreprise","modification des modalités de rémunération des salariés","cause","modification par l'employeur du contrat de travail","modification de nature à priver le licenciement de tout caractère réel et sérieux","conditions","rupture","imputabilité","distinction avec la cause réelle et sérieuse du licenciement","salaire","modification des modalités de rémunération","inclusion du pourcentage sur le chiffre d'affaires dans l
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
3 ET 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE M. DE X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET DIETETIQUES (S.O.P.A.D.) DEPUIS LE 22 OCTOBRE 1973, ET REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE AUGMENTE D'UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE GLOBAL DE LA SOCIETE, A ETE LICENCIE AVEC INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LE 5 SEPTEMBRE 1977 POUR AVOIR REFUSE L'INCLUSION DE CE POURCENTAGE DANS UNE AUGMENTATION DE LA REMUNERATION, AINSI QUE LES SYNDICATS ET 539 REPRESENTANTS SUR 5
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
AIRE FIXE AUGMENTE D'UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE GLOBAL DE LA SOCIETE, A ETE LICENCIE AVEC INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LE 5 SEPTEMBRE 1977 POUR AVOIR REFUSE L'INCLUSION DE CE POURCENTAGE DANS UNE AUGMENTATION DE LA REMUNERATION, AINSI QUE LES SYNDICATS ET 539 REPRESENTANTS SUR 559 L'AVAIENT ACCEPTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA RUPTURE DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE LE CARACTERE AVANTAGEUX ET LA MAJORATION APPARENTE DE LA REMUNERATION SE SERAIENT POURSUIVI
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
E CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE LE CARACTERE AVANTAGEUX ET LA MAJORATION APPARENTE DE LA REMUNERATION SE SERAIENT POURSUIVIS ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES ELEMENTS DU SALAIRE RENDAIT LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, IL N'EN RESULTE PAS QU'ELLE ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET QU'A CET EGARD, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QU'ELLE AVAIT AGI DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE DIRECTION, D'UNE MANIERE QUI S'IMPOSAIT EN RAISON DES CIRCONSTANCES ET QU'IL ETAIT IMPO
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c49ba5988459c5026f

Poursuivre la recherche (3)