Cour de cassation · 8 octobre 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-42.094

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

8 octobre 1981Décision rendue

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1er février 1975Contrat de travailLicenciement Passage source
8 octobre 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
VU L'ARTICLE L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE GEORGES X..., ATTACHE COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE "LA SURGELATION PROVENCALE", DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1975, A ETE LICENCIE LE 3 FEVRIER 1977, POUR INSUFFISANCE DANS SES RESULTATS, AVEC PAIEMENT D'UN MOIS DE PREAVIS, QUE LA COUR D'APPEL LUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'IMPOSAIT AU SALARIE AUCUN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'INSUFFISANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT EN APPARENCE AU MOINS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE CONTRAT N'IMPOSAIT AU SALARIE AUCUN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM, SANS RECHERCHER SI LA CAUSE DE RUPTURE INVOQUEE ETAIT REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
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Autres dispositions · SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE GEORGES X..., ATTACHE COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE "LA SURGELATION PROVENCALE", DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1975, A ETE LICENCIE LE 3 FEVRIER 1977, POUR INSUFFISANCE DANS SES RESULTATS, AVEC PAIEMENT D'UN MOIS DE PREAVIS, QUE LA COUR D'APPEL LUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'IMPOSAIT AU SALARIE AUCUN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'INSUFFISANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT EN APPARENCE AU MOINS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE CONTRAT N'IMPOSAIT AU SALARIE AUCUN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM, SANS RECHERCHER SI LA CAUSE DE RUPTURE INVOQUEE ETAIT REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes cités

1 référence

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE GEORGES X..., ATTACHE COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE "LA SURGELATION PROVENCALE", DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1975, A ETE LICENCIE LE 3 FEVRIER 1977, POUR INSUFFISANCE DANS SES RESULTATS, AVEC PAIEMENT D'UN MOIS DE PREAVIS, QUE LA COUR D'APPEL LUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'IMPOSAIT AU …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments
UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE GEORGES X..., ATTACHE COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE "LA SURGELATION PROVENCALE", DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1975, A ETE LICENCIE LE 3 FEVRIER 1977, POUR INSUFFISANCE DANS SES RESULTATS, AVEC PAIEMENT D'UN MOIS DE PREAVIS, QUE LA COUR D'APPEL LUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'IMPOSAIT AU SALARIE AUCUN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'INSUFFISAN
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Demandes et arguments
DE LA SOCIETE "LA SURGELATION PROVENCALE", DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1975, A ETE LICENCIE LE 3 FEVRIER 1977, POUR INSUFFISANCE DANS SES RESULTATS, AVEC PAIEMENT D'UN MOIS DE PREAVIS, QUE LA COUR D'APPEL LUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'IMPOSAIT AU SALARIE AUCUN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'INSUFFISANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT EN APPARENCE AU MOINS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE CONTRAT N'IMPOSAIT AU SALARIE AU
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ETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'IMPOSAIT AU SALARIE AUCUN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'INSUFFISANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT EN APPARENCE AU MOINS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE CONTRAT N'IMPOSAIT AU SALARIE AUCUN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM, SANS RECHERCHER SI LA CAUSE DE RUPTURE INVOQUEE ETAIT REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIE
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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Demandes et arguments
L'insuffisance du chiffre d'affaires étant, en apparence au moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement, une Cour d'appel ne peut allouer à un attaché commercial des dommages-intérêts pour licenciement abusif en se bornant à relever que le contrat n'imposait au salarié aucun chiffre d'affaires minimum, sans rechercher si la cause de la rupture invoquée était réelle et sérieuse.
Demandes et arguments
A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'IMPOSAIT AU SALARIE AUCUN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'INSUFFISANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT EN APPARENCE AU MOINS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE CONTRAT N'IMPOSAIT AU SALARIE AUCUN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM, SANS RECHERCHER SI LA CAUSE DE RUPTURE INVOQUEE ETAIT REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU
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Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","motif invoqué par l'employeur","examen par le juge","nécessité","insuffisance des résultats","insuffisance du chiffre d'affaires"]
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
S DE L'ARRET ATTAQUE, QUE GEORGES X..., ATTACHE COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE "LA SURGELATION PROVENCALE", DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1975, A ETE LICENCIE LE 3 FEVRIER 1977, POUR INSUFFISANCE DANS SES RESULTATS, AVEC PAIEMENT D'UN MOIS DE PREAVIS, QUE LA COUR D'APPEL LUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'IMPOSAIT AU SALARIE AUCUN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'INSUFFISANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT EN APPARENCE AU MOINS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCI
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Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","motif invoqué par l'employeur","examen par le juge","nécessité","insuffisance des résultats","insuffisance du chiffre d'affaires"]
Demandes et arguments
NCALE", DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1975, A ETE LICENCIE LE 3 FEVRIER 1977, POUR INSUFFISANCE DANS SES RESULTATS, AVEC PAIEMENT D'UN MOIS DE PREAVIS, QUE LA COUR D'APPEL LUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'IMPOSAIT AU SALARIE AUCUN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'INSUFFISANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT EN APPARENCE AU MOINS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE CONTRAT N'IMPOSAIT AU SALARIE AUCUN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM, SANS RECHE
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c49ba5988459c501c3

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Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 9 octobre 2026, Affaire n° 2024-00035828Cite aussi l’article L. 122-14-3 du Code du travail
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