Chambre sociale — pourvoi n° 79-42.094

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE GEORGES X..., ATTACHE COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE "LA SURGELATION PROVENCALE", DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1975, A ETE LICENCIE LE 3 FEVRIER 1977, POUR INSUFFISANCE DANS SES RESULTATS, AVEC PAIEMENT D'UN MOIS DE PREAVIS, QUE LA COUR D'APPEL LUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'IMPOSAIT AU SALARIE AUCUN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'INSUFFISANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT EN APPARENCE AU MOINS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE CONTRAT N'IMPOSAIT AU SALARIE AUCUN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM, SANS RECHERCHER SI LA CAUSE DE RUPTURE INVOQUEE ETAIT REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;