Cour de cassation · 8 octobre 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.959

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

8 octobre 1981Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Autres dispositions · SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-1 ET SUIVANTS, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME L'ATELIER DE BEAULIEU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE A MME ANNICK X..., ENGAGEE LE 13 MAI 1974 COMME OS 1 POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE NETTOYAGE, DE MONTAGE SUR PRESSE A INJECTER ET DE TEMPAGE, ET CONGEDIEE LE 9 MARS 1977 POUR INAPTITUDE PHYSIQUE A REMPLIR CES FONCTIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIE AU TRAVAIL POUR LEQUEL IL A ETE ENGAGE CONSTITUE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET QU'EN L'ESPECE, AYANT CONSTATE QUE MME ANNICK X... ETAIT INAPTE PHYSIQUEMENT A L'EMPLOI POUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE EMBAUCHEE ET QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE NOVATION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT "ARBITRAIREMENT" ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL, ET CE, SANS PRECISER L'ORIGINE DE LA PRETENDUE OBLIGATION DE RECLASSEMENT MISE A SA CHARGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT CONTREDITS PUISQUE, BIEN QU'ILS AIENT CONSTATE QUE LA SOCIETE N'AVAIT OCCUPE M. ANNICK X... A DIVERS AUTRES POSTES QU'EN EMETTANT DES RESERVES ET RELEVE QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT EXIGER DE LA SALARIEE QU'ELLE REPRENNE SON TRAVAIL INITIAL ET, EN CAS DE REFUS POUR INAPTITUDE PHYSIQUE, PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE, ILS ONT CONSIDERE QU'UNE OBLIGATION DE RECLASSEMENT INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE MME ANNICK X... ETAIT DEVENUE INAPTE PHYSIQUEMENT A REMPLIR LES FONCTIONS POUR LESQUELLES ELLE AVAIT ETE ENGAGEE ET QU'ELLE AVAIT EXERCEES DU 13 MAI 1974 AU 19 FEVRIER 1976 ET SI LA SOCIETE N'AVAIT ACCEPTE, LE 1ER JUIN 1976, DE L'EMPLOYEUR DANS UN POSTE DE FINITION QU'EN L'AVISANT DU CARACTERE PROVISOIRE DE CETTE AFFECTATION, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN RAISON DE LA DUREE DE CETTE SITUATION PROVISOIRE, UNE DECISION DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR INAPTITUDE PHYSIQUE NE POUVAIT ETRE PRISE PAR L'EMPLOYEUR, LE 9 MARS 1977, QUE SI ELLE ETAIT JUSTIFIEE PAR LES NECESSITES DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET NOTAMMENT PAR L'ABSENCE DE TRAVAIL AU POSTE DE FINITION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, PAS PLUS QU'IL N'ETAIT ETABLI QUE LA SOCIETE SE FUT TROUVEE DANS L'OBLIGATION D'IMPOSER A MME ANNICK X... LA REPRISE DE SES FONCTIONS INITIALES ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes cités

2 références

L. 122-14-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-1 ET SUIVANTS, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME L'ATELIER DE BEAULIEU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE A MME ANNICK X..., ENGAGEE LE 13 MAI 1974 COMME …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-1 ET SUIVANTS, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME L'ATELIER DE BEAULIEU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE A MME ANNICK X..., ENGAGEE LE 13 MAI 1974 COMME OS 1 POUR EFFECTUER DES …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
EDURE CIVILE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME L'ATELIER DE BEAULIEU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE A MME ANNICK X..., ENGAGEE LE 13 MAI 1974 COMME OS 1 POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE NETTOYAGE, DE MONTAGE SUR PRESSE A INJECTER ET DE TEMPAGE, ET CONGEDIEE LE 9 MARS 1977 POUR INAPTITUDE PHYSIQUE A REMPLIR CES FONCTIONS, ALORS,
Lire dans le texte
Demandes et arguments
IFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME L'ATELIER DE BEAULIEU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE A MME ANNICK X..., ENGAGEE LE 13 MAI 1974 COMME OS 1 POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE NETTOYAGE, DE MONTAGE SUR PRESSE A INJECTER ET DE TEMPAGE, ET CONGEDIEE LE 9 MARS 1977 POUR INAPTITUDE PHYSIQUE A REMPLIR CES FONCTIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU S
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
INJECTER ET DE TEMPAGE, ET CONGEDIEE LE 9 MARS 1977 POUR INAPTITUDE PHYSIQUE A REMPLIR CES FONCTIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIE AU TRAVAIL POUR LEQUEL IL A ETE ENGAGE CONSTITUE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET QU'EN L'ESPECE, AYANT CONSTATE QUE MME ANNICK X... ETAIT INAPTE PHYSIQUEMENT A L'EMPLOI POUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE EMBAUCHEE ET QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE NOVATION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT "ARBITRAIREMENT" ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL, ET CE, SANS PRECISER
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
E BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME L'ATELIER DE BEAULIEU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE A MME ANNICK X..., ENGAGEE LE 13 MAI 1974 COMME OS 1 POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE NETTOYAGE, DE MONTAGE SUR PRESSE A INJECTER ET DE TEMPAGE, ET CONGEDIEE LE 9 MARS 1977 POUR INAPTITUDE PHYSIQUE A REMPLIR CES FONCTIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIE AU TRAVAIL
Lire dans le texte
Demandes et arguments
E LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME L'ATELIER DE BEAULIEU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE A MME ANNICK X..., ENGAGEE LE 13 MAI 1974 COMME OS 1 POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE NETTOYAGE, DE MONTAGE SUR PRESSE A INJECTER ET DE TEMPAGE, ET CONGEDIEE LE 9 MARS 1977 POUR INAPTITUDE PHYSIQUE A REMPLIR CES FONCTIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIE AU TRAVAIL POUR LEQUEL
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
AGE, DE MONTAGE SUR PRESSE A INJECTER ET DE TEMPAGE, ET CONGEDIEE LE 9 MARS 1977 POUR INAPTITUDE PHYSIQUE A REMPLIR CES FONCTIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIE AU TRAVAIL POUR LEQUEL IL A ETE ENGAGE CONSTITUE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET QU'EN L'ESPECE, AYANT CONSTATE QUE MME ANNICK X... ETAIT INAPTE PHYSIQUEMENT A L'EMPLOI POUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE EMBAUCHEE ET QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE NOVATION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT "ARBITRAIREMENT" ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL, ET CE
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME L'ATELIER DE BEAULIEU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE A MME ANNICK X..., ENGAGEE LE 13 MAI 1974 COMME OS 1 POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE NETTOYAGE, DE MONTAGE SUR PRESSE A INJECTER ET DE TEMPAGE, ET CONGEDIEE LE 9 MARS 1977 POUR INAPTITUD
Lire dans le texte
Demandes et arguments
AIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME L'ATELIER DE BEAULIEU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE A MME ANNICK X..., ENGAGEE LE 13 MAI 1974 COMME OS 1 POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE NETTOYAGE, DE MONTAGE SUR PRESSE A INJECTER ET DE TEMPAGE, ET CONGEDIEE LE 9 MARS 1977 POUR INAPTITUDE PHYSIQUE
Lire dans le texte
Demandes et arguments
CODE DE PROCEDURE CIVILE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME L'ATELIER DE BEAULIEU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE A MME ANNICK X..., ENGAGEE LE 13 MAI 1974 COMME OS 1 POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE NETTOYAGE, DE MONTAGE SUR PRESSE A INJECTER ET DE TEMPAGE, ET CONGEDIEE LE 9 MARS 1977 POUR INAPTITUDE PHYSIQUE A REMPLIR CES FONCTIONS, ALORS,
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
AYANT CONSTATE QUE MME ANNICK X... ETAIT INAPTE PHYSIQUEMENT A L'EMPLOI POUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE EMBAUCHEE ET QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE NOVATION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT "ARBITRAIREMENT" ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL, ET CE, SANS PRECISER L'ORIGINE DE LA PRETENDUE OBLIGATION DE RECLASSEMENT MISE A SA CHARGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT CONTREDITS PUISQUE, BIEN QU'ILS AIENT CONSTATE QUE LA SOCIETE N'AVAIT OCCUPE M. ANNICK X... A DIVERS AUTRES POSTES QU'EN EMETTANT DES RESERVES ET RELEVE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
AIT ACCEPTE, LE 1ER JUIN 1976, DE L'EMPLOYEUR DANS UN POSTE DE FINITION QU'EN L'AVISANT DU CARACTERE PROVISOIRE DE CETTE AFFECTATION, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN RAISON DE LA DUREE DE CETTE SITUATION PROVISOIRE, UNE DECISION DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR INAPTITUDE PHYSIQUE NE POUVAIT ETRE PRISE PAR L'EMPLOYEUR, LE 9 MARS 1977, QUE SI ELLE ETAIT JUSTIFIEE PAR LES NECESSITES DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET NOTAMMENT PAR L'ABSENCE DE TRAVAIL AU POSTE DE FINITION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, PAS PLUS QU'IL N'ETAIT ETABLI QUE LA S
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","inaptitude physique du salarié","inaptitude à tenir certains postes","affectation provisoire","portée","en l'état d'une inaptitude physique du salarié à remplir les fonctions pour lesquelles il a été engagé et qui ont été exercées du 13 mai 1974 a
Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
OMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE A MME ANNICK X..., ENGAGEE LE 13 MAI 1974 COMME OS 1 POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE NETTOYAGE, DE MONTAGE SUR PRESSE A INJECTER ET DE TEMPAGE, ET CONGEDIEE LE 9 MARS 1977 POUR INAPTITUDE PHYSIQUE A REMPLIR CES FONCTIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIE AU TRAVAIL POUR LEQUEL IL A ETE ENGAGE CONSTITUE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET QU'EN L'ESPECE, AYANT CONSTATE QUE MME ANNICK X... ETAIT INAPTE PHYSIQUEMENT A L'EMPLOI POUR LEQUEL ELLE AVAIT E
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ANNICK X..., ENGAGEE LE 13 MAI 1974 COMME OS 1 POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE NETTOYAGE, DE MONTAGE SUR PRESSE A INJECTER ET DE TEMPAGE, ET CONGEDIEE LE 9 MARS 1977 POUR INAPTITUDE PHYSIQUE A REMPLIR CES FONCTIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIE AU TRAVAIL POUR LEQUEL IL A ETE ENGAGE CONSTITUE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET QU'EN L'ESPECE, AYANT CONSTATE QUE MME ANNICK X... ETAIT INAPTE PHYSIQUEMENT A L'EMPLOI POUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE EMBAUCHEE ET QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE NOVATION, LA COUR D'
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
IEN QU'ILS AIENT CONSTATE QUE LA SOCIETE N'AVAIT OCCUPE M. ANNICK X... A DIVERS AUTRES POSTES QU'EN EMETTANT DES RESERVES ET RELEVE QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT EXIGER DE LA SALARIEE QU'ELLE REPRENNE SON TRAVAIL INITIAL ET, EN CAS DE REFUS POUR INAPTITUDE PHYSIQUE, PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE, ILS ONT CONSIDERE QU'UNE OBLIGATION DE RECLASSEMENT INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE MME ANNICK X... ETAIT DEVENUE INAPTE PHYSIQUEMENT A REMPLIR LES FONCTIONS POUR LESQUELLES ELLE AVAIT ETE ENGAGEE ET QU'ELLE AVAI
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c49ba5988459c5026e

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 septembre 2026, n° 25/03775Cite aussi l’article L. 122-14-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement