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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société AVK France en qualité de directeur des ventes à compter du 8 janvier 2001, a été licencié le 5 mars 2003 pour faute grave ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que, par arrêt du 30 septembre 2004 la cour d'appel d'Orléans a déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave et rouvert les débats afin que les parties produisent la convention collective applicable et concluent sur les conséquences de la requalification du licenciement ; que, par un second arrêt du 3 février 2005, la cour d'appel a donné acte à la société AVK France de ce qu'elle n'avait pas d'objection à régler à M. X...

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 21 janvier 2004), que M. X..., directeur de magasin à la société Burton, a été licencié pour faute grave le 24 décembre 1999 ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail, d'une dénaturation d'attestation et d'un défaut de base légale, la société Burton fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence alloué des sommes au salarié ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a, sans dénaturation et de façon souveraine, constaté que certains des faits reprochés à M. X...

à pied, de tickets restaurant et d'une prime de productivité ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que le fait reproché au salarié n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, pour des motifs tirés de la violation de l'article L.

Attendu que M. X... qui était au service de la société Anciens établissements René Aaron depuis le 8 août 1995 où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général, a été licencié pour faute grave le 29 janvier 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Anciens établissements René Aaron fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer diverses indemnités, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 1134 du code civil et L.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2004), Mme X..., engagée le 7 novembre 2000 par la société Francoël et Paola Brugui (FPB) en qualité de responsable de communication externe, après avoir fait l'objet d'une mise à pied de quatre jours, notifiée par lettre du 16 mars 2001, a été licenciée le 5 avril 2001 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société FPB fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme X...

qui avaient été engagés respectivement en janvier 1977 et en avril 1993 par l'institut Goethe de Marseille où ils exerçaient en dernier lieu les fonctions respectivement de technicien et de directeur administratif, ont été licenciés pour motif économique le 23 avril 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que MM. X... et Y... font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande de nullité du licenciement pour absence de plan social pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 321-2 du code du travail, d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-2 et L.

qui a été engagé le 6 janvier 1969 par la société Waltefaugle, a été licencié pour motif économique le 4 janvier 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Waltefaugle fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu à M. X... le statut de cadre et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser des sommes à titre de complément d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents et de complément d'indemnité de licenciement ainsi qu'ordonné la remise de divers documents, alors, selon le moyen : 1 / que pour écarter l'application de la convention collective du bâtiment Etam, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que les fonctions occupées par M. X...

paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; que le 12 décembre 2002 il pris acte de la rupture aux torts de l'employeur au motif du non-paiement de ses salaires ; que l'employeur a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 31 janvier 2003 et que le mandataire judiciaire à cette liquidation lui a notifié son licenciement le 13 février 2003 ; que suivant décision du 19 janvier 2004, confirmée en appel sur ce point, le conseil de prud'hommes a analysé la rupture de la relation contractuelle des parties en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 21 mai 2001 au 20 décembre 2002 l'arrêt retient, d'abord, que le salarié, qui indiquait lui-même qu'il ne percevait plus de rémunération depuis le mois de février 2002 et qui ne justifiait d'aucun travail…

qui avait été engagé le 1er février 1969 par la société Expertises Galtier où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de la région Sud-Est, a été licencié le 30 octobre 2000 après avoir été dispensé d'activité ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Expertises Galtier fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité en réparation du préjudice subi du fait du caractère vexatoire du licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que, dans l'exercice de son pouvoir de direction, en l'absence même d'une faute particulière du salarié, l'employeur peut prononcer la suspension du contrat de travail de ce dernier, avec maintien de la rémunération, pendant la procédure de licenciement si le bon fonctionnement de l'entreprise le commande ; qu'en l'espèce, la société Expertises Galtier soutenait que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société Copy Concept le 11 juin 1997 en qualité de chef de service commercial, et nommé le 1er octobre 1999 directeur général, a été licencié pour faute grave le 4 juillet 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 novembre 2004) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors selon le moyen, qu'en affirmant que M. X...

l'employeur de deux chèques de 361,43 euros et 584,76 euros en paiement des salaires de juin et juillet 2003 pour lesquels le salarié réclamait 1 725,26 euros et 634,64 euros, sans dresser procès-verbal d'un accord des parties pour considérer ces versements comme valant règlement définitif de l'ensemble du litige les opposant et renonciation à tous droits, et a, d'autre part, renvoyé l'affaire à l'audience du bureau de jugement pour qu'il tranche le litige persistant entre les parties, le conseil de prud'hommes, qui a dénaturé la décision du bureau de conciliation, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 novembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ;

; qu'après avoir informé son employeur le 2 mai qu'elle n'était pas démissionnaire, elle n'a fourni aucun justificatif de son absence malgré deux mises en demeure des 7 et 16 mai ; qu'elle a été licenciée le 12 juin pour faute grave pour absence injustifiée depuis le 2 mai 2001 et refus persistant de reprendre le travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2003) d'avoir décidé que le licenciement était fondé pour faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à l'employeur qui licencie un salarié pour faute grave d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de Mme…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée en qualité de comptable par la société SMCI, déclarée en redressement judiciaire le 15 septembre 1999, a été licenciée pour motif économique par l'administrateur le 10 novembre 1999, après autorisation du juge-commissaire ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté qu'une personne a été recrutée en qualité de comptable le 10 novembre 1999, retient qu'elle n'a pas remplacé l'intéressée, mais une autre salariée dont le contrat avait pris fin le 5 novembre 1999 ; que l'obligation de reclassement a donc été respectée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'il existait à la date du licenciement un emploi disponible de même catégorie qui n'avait pas été proposé à l'intéressée, la cour d'appel…

il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'appel, ayant constaté que les éléments produits par le salarié n'étaient pas susceptibles d'étayer sa demande, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ;

; qu'après une période d'absence pour congés de maternité et congés parentaux, la salariée a demandé à être réintégrée à son poste ; qu'après avoir refusé plusieurs propositions, elle a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mai 2004) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors, selon le premier moyen : 1 / que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ; qu'en ne relevant pas l'existence d'une telle clause d'exclusivité du travail en un lieu donné dans le contrat de travail de Mme X..., salariée embauchée par la société DMH, en qualité de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., au service de la Société du parking du Paillon, en qualité d'employé de station, depuis le 1er février 1994, et titulaire de divers mandats représentatifs, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 17 août 1996 ; que l'inspecteur du travail a refusé le 26 septembre 1996 d'autoriser son licenciement ; que le salarié a été temporairement affecté sur un poste de nuit lors de sa reprise, du 11 octobre au 11 novembre 1996, puis à nouveau au mois de mars 1997 ; qu'il a informé l'employeur par lettre du 17 mars 1997 que les conditions dans lesquelles il était contraint d'exécuter le contrat de travail, et le traitement discriminatoire qui lui était réservé depuis la tentative de licenciement l'obligeaient à démissionner ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de salaire et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que M. Roger X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen , 4 mai 2004) d'avoir décidé de l'existence d'un contrat de travail entre les parties du 12 septembre 2000 au 28 février 2002 et dit que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs tirés d'un manque de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 920-2 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert d'un manque de base légale le moyen tend à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui ont estimé au vu des pièces qui leur étaient soumises que M. Olivier X... était sous la subordination de M. Roger X...

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Saunier Duval électricité le 3 mars 1979, en qualité d'ouvrier qualifié, a été licencié pour faute grave le 2 novembre 2000, pour inobservation de la date de retour des congés payés, abandon de poste, non-présentation de justificatifs ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave, et le débouter de ses demandes de rappels de salaires et de ses demandes indemnitaires, l'arrêt, après avoir constaté que les explications des parties laissent planer une incertitude quant à la connaissance effective par le salarié des modifications apportées à la date de son retour, retient qu'il ne justifie pas avoir informé la société de sa situation médicale avant la procédure de licenciement ; qu'il produit deux certificats médicaux établis le même jour, le 4 octobre…

il résulte de cette dernière disposition que les versements revenaient à la société en cas de rupture avant vingt ans de présence ; que M. X..., qui n'a pas accompli vingt ans de présence au service de l'entreprise, n'est en conséquence pas fondé en ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le salarié avait eu effectivement connaissance du règlement du 23 décembre 1980, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

comprise entre 15 et 20 %" ; que, arguant de la suppression de son intéressement mensuel à compter de novembre 2001 et de la modification de ses fonctions, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail suivant lettre non datée reçue par l'employeur le 17 janvier 2002 ; que la société a contesté cette prise d'acte et notifié à l'intéressé son licenciement le 25 janvier 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2004), d'avoir dit que les griefs reprochés à l'employeur n'étant pas réels et sérieux, ne caractérisaient pas une rupture du contrat de travail imputable à celui-ci, et d'avoir rejeté en conséquence l'ensemble de ses demandes…