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Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. X... ancien salarié de la société Entreprise de Nettoyage Bouche, a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande de dommages-intérêts, sans autre précision, pour licenciement abusif ; Attendu que cette demande, dont le chiffre n'est pas précisé, est indéterminée et que le jugement, qui a statué sur elle, est susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par jugement du 23 janvier 1981 au bénéfice du règlement judiciaire et que le syndic désigné a fait engager M. X... en qualité de "conseiller en gestion" ; qu'ayant repris la direction de son entreprise à la suite du jugement du 1er octobre 1982 homologuant un concordat, M. Y... demanda en octobre 1983 à M. X... de travailler non plus à son domicile, mais au siège de l'entreprise ; que M. X... refusa et saisit alors le conseil de prud'hommes de diverses demandes et notamment de rappel de salaires d'octobre et de novembre 1983, d'indemnité de préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors,

L'accord des parties pour le renvoi de l'affaire, par le bureau de conciliation, à une audience immédiate du bureau de jugement, exigé par l'article R. 516-20 du Code du travail, résulte de leur émargement au dossier et de leur comparution devant le bureau de jugement.

Passés les deux premiers mois, la résiliation du contrat d'apprentissage ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou, en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer. Dès lors, lorsqu'un apprenti quitte son poste de travail, l'employeur, qui lui fait parvenir son solde de tout compte, prend l'initiative de la rupture sans respecter la procédure de résiliation prévue par la loi.

La réduction à un seul associé des membres d'une société civile professionnelle de notaires par suite du retrait du second associé constitue le changement d'un associé prévu par les dispositions des articles 11 D et 11 E de la convention collective nationale du notariat.

L'indemnité de licenciement prévue par l'article 4 de l'annexe 2 bis de la convention collective nationale de la meunerie pour un salarié ayant au moins 10 ans révolus de présence dans l'entreprise doit être calculée sur la base de 1/5e de mois de salaire par année de présence seulement pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié était supérieure à 10 ans.

L'indemnité de préavis présente un caractère forfaitaire et est due quelle que soit l'importance du préjudice subi par l'employeur.

L'arrêt qui, d'une part, infirme un jugement du tribunal de commerce qui s'était déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes et, d'autre part, évoque la connaissance de l'affaire et invite les parties à conclure sur le fond ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel et n'est pas susceptible de pourvoi immédiat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Catherine, demeurant Le Plessis (Indre) Argenton-sur-Creuse, en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Châteauroux (section commerce), au profit : 1°/ de M. Y... J. A..., demeurant ... (Val-d'OIse), 2°/ de MM. Philippe B... et Paul Z..., restaurant l'Ecurie, 141, avenue L. Ripault à Chatellerault (Vienne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Boittiaux, conseiller ; MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 21 janvier 1987 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant un rappel de salaires et de congés payés ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Nice, 8 février 1988), d'avoir fait droit à ces demandes, alors que, selon le moyen, d'une part l'employeur n'a jamais invoqué de faute à l'encontre du salarié, mais seulement son incompétence dont il était seul juge ; alors que, d'autre part, le salaire de M. X... n'a jamais été inférieur au SMIC ; alors que, de plus, il n'y a pas eu de baisse de salaire ; alors que, enfin, les calculs du salarié, qui a reçu toutes les sommes auxquelles il pouvait prétendre, sont inexacts ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que pour licencier M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Andurand, dont le siège est à La Fère (Aisne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Chauny (section industrie), au profit de M. Abdelkrim X..., demeurant à Fargniers (Aisne), Tergnier, ..., pavillon Van Gogh, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

la salariée une indemnité de préavis, alors qu'elle avait donné sa démission le 19 juin 1986 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée avait, le 19 juin 1986, confirme sa démission avec un préavis expirant le 15 août suivant, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la salariée pour rupture abusive, le jugement attaqué se borne à énoncer : "licenciement sans cause réelle et sérieuse" ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Soissons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Laon ; Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... à Carros-le-Neuf (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de M. André Y..., demeurant route nationale 202 à Castagniers-les-Moulins (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors qu'en affirmant que le refus de Mme Y... de participer au stage organisé par son employeur constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement sans répondre aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir que le motif invoqué n'était pas le motif réel de son licenciement ; que celui-ci était en réalité motivé par l'action intentée à l'encontre de son employeur devant le conseil de prud'hommes ; que faute d'avoir répondu à ce chef de conclusions péremptoire dont il résultait que le motif invoqué n'était qu'un simple prétexte, et que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors surtout que Mme Y...

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, les salariés comptant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; Attendu que pour débouter Mme A..., embauchée le 2 juillet 1985 par M. Y..., en qualité d'assistante maternelle et licenciée le 3 avril 1986, de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que cette indemnité n'était due qu'au salarié bénéficiant de deux années d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il aurait du rechercher si le licenciement de Mme A... était justifié par une cause réelle et sérieuse et évaluer dans ce cas le montant du préjudice subi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes décide que le chef d'établissement, qui se livre au harcèlement sexuel du personnel féminin dans le cadre même de l'entreprise, commet une faute grave, privative des indemnités de rupture.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Multi Services, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ECM, ayant siège social à Annequin (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section industrie), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant à Annezin-lez-Béthune (Pas-de-Calais), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne l'association Radio Pile, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.