Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 1990, 86-45.138

Mots-clés droit social

Licenciement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/05/1990

Numéro d'affaire

86-45.138

Résumé

L'accord des parties pour le renvoi de l'affaire, par le bureau de conciliation, à une audience immédiate du bureau de jugement, exigé par l'article R. 516-20 du Code du travail, résulte de leur émargement au dossier et de leur comparution devant le bureau de jugement.

Extrait

Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et de la procédure qu'à la suite de l'instance introduite devant le conseil de prud'hommes contre la Banque de Bretagne par l'un de ses cadres licencié pour refus de mutation, le syndicat FO de la banque a fait citer cette dernière devant la même juridiction en réparation du préjudice subi par l'ensemble de la profession du fait du non-respect à cette occasion de la convention collective applicable ; Attendu que la Banque de Bretagne fait grief au jugement rendu dans cette instance de l'avoir été après que l'affaire, qui avait été soumise au bureau de conciliation le 14 juin 1986 à 15 heures, ait été renvoyée le même jour devant le bureau de jugement à 16 heures, alors, selon le moyen, que si un tel renvoi du bureau de conciliation à une audience immédiate du bureau de jugement peut être effectué en vertu des dispositions…