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Cour de cassation · 3 mai 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-45.281

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section commerce), au profit de Mme Christiane X..., demeurant ... (Aisne),
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que Mme X..., employée en qualité de femme de ménage depuis le 12 octobre 1976, a été licenciée par son employeur, Mme Y..., le 20 janvier 1987 ; que, pour condamner cette dernière à payer des dommages-intérêts à la salariée pour rupture abusive, le jugement attaqué se borne à énoncer : "licenciement sans cause réelle et sérieuse" ;
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  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Soissons
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle Y..., demeurant 3, place Fernand Marquigny à Soissons (Aisne),

en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section commerce), au profit de Mme Christiane X..., demeurant ... (Aisne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X..., employée en qualité de femme de ménage depuis le 12 octobre 1976, a été licenciée par son employeur, Mme Y..., le 20 janvier 1987 ; que, pour condamner cette dernière à payer des dommages-intérêts à la salariée pour rupture abusive, le jugement attaqué se borne à énoncer : "licenciement sans cause réelle et sérieuse" ;

Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Soissons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Laon ;

Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Soissons, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.

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    age depuis le 12 octobre 1976, a été licenciée par son employeur, Mme Y..., le 20 janvier 1987 ; que, pour condamner cette dernière à payer des dommages-intérêts à la salariée pour rupture abusive, le jugement attaqué se borne à énoncer : "licenciement sans cause réelle et sérieuse" ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositio
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    12 octobre 1976, a été licenciée par son employeur, Mme Y..., le 20 janvier 1987 ; que, pour condamner cette dernière à payer des dommages-intérêts à la salariée pour rupture abusive, le jugement attaqué se borne à énoncer : "licenciement sans cause réelle et sérieuse" ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement re
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    ctobre 1976, a été licenciée par son employeur, Mme Y..., le 20 janvier 1987 ; que, pour condamner cette dernière à payer des dommages-intérêts à la salariée pour rupture abusive, le jugement attaqué se borne à énoncer : "licenciement sans cause réelle et sérieuse" ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 oc
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    AIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle Y..., demeurant 3, place Fernand Marquigny à Soissons (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section commerce), au profit de Mme Christiane X..., demeurant ... (Aisne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président,
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    ner cette dernière à payer des dommages-intérêts à la salariée pour rupture abusive, le jugement attaqué se borne à énoncer : "licenciement sans cause réelle et sérieuse" ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Soissons ; remet, en conséque
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    pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Soissons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Laon ; Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordo
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61372137cd580146773f1f28
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