Cour de cassation · 3 mai 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-41.802

LicenciementSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette le pourvoi ; ! d.

Dates essentielles

8 février 1988Jugement prud'homal Passage source
3 mai 1990Décision rendue

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1er juin 1986Contrat de travailLicenciement Passage source
8 février 1988Jugement prud'homal Passage source
3 mai 1990Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Nice, (section commerce), au profit de M. Philippe X..., Résidence Romaine, Bât. Palatin à Draguignan (Var),
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DatesPassage 2
Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1986 en qualité de vendeur assistant en prêt à porter par la société Davi Franker, a été licencié par lettre du 21 janvier 1987 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant un rappel de salaires et de congés payés ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive ;
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Autres dispositions · SynthèsePassage 3
REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne la société Davi Franker, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société à Responsabilité Limitée Davi Franker, centre commercial Cap 3000 à Saint Laurent Du Var (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Nice, (section commerce), au profit de M. Philippe X..., Résidence Romaine, Bât. Palatin à Draguignan (Var),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1986 en qualité de vendeur assistant en prêt à porter par la société Davi Franker, a été licencié par lettre du 21 janvier 1987 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant un rappel de salaires et de congés payés ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Nice, 8 février 1988), d'avoir fait droit à ces demandes, alors que, selon le moyen, d'une part l'employeur n'a jamais invoqué de faute à l'encontre du salarié, mais seulement son incompétence dont il était seul juge ; alors que, d'autre part, le salaire de M. X... n'a jamais été inférieur au SMIC ; alors que, de plus, il n'y a pas eu de baisse de salaire ; alors que, enfin, les calculs du salarié, qui a reçu toutes les sommes auxquelles il pouvait prétendre, sont inexacts ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que pour licencier M. X... pour incompétence, la société lui avait reproché, à tort, d'avoir reçu deux chèques sans provision et qu'ainsi le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen, en sa première branche, n'est donc pas fondé ;

Et attendu que les autres griefs du moyen se bornent à critiquer en fait le jugement sans invoquer la violation d'une règle de droit ; qu'ils sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! d! Condamne la société Davi Franker, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.

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M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1986 en qualité de vendeur assistant en prêt à porter par la société Davi Franker, a été licencié par lettre du 21 janvier 1987 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant un rappel de salaires et de congés payés ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Nice, 8 février 1988), d'avoir
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pouvait prétendre, sont inexacts ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que pour licencier M. X... pour incompétence, la société lui avait reproché, à tort, d'avoir reçu deux chèques sans provision et qu'ainsi le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen, en sa première branche, n'est donc pas fondé ; Et attendu que les autres griefs du moyen se bornent à critiquer en fait le jugement sans invoquer la violation d'une règle de droit ; qu'ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le p
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février 1988), d'avoir fait droit à ces demandes, alors que, selon le moyen, d'une part l'employeur n'a jamais invoqué de faute à l'encontre du salarié, mais seulement son incompétence dont il était seul juge ; alors que, d'autre part, le salaire de M. X... n'a jamais été inférieur au SMIC ; alors que, de plus, il n'y a pas eu de baisse de salaire ; alors que, enfin, les calculs du salarié, qui a reçu toutes les sommes auxquelles il pouvait prétendre, sont inexacts ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que pour li
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a jamais invoqué de faute à l'encontre du salarié, mais seulement son incompétence dont il était seul juge ; alors que, d'autre part, le salaire de M. X... n'a jamais été inférieur au SMIC ; alors que, de plus, il n'y a pas eu de baisse de salaire ; alors que, enfin, les calculs du salarié, qui a reçu toutes les sommes auxquelles il pouvait prétendre, sont inexacts ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que pour licencier M. X... pour incompétence, la société lui avait reproché, à tort, d'avoir reçu deux chèques san
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LE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société à Responsabilité Limitée Davi Franker, centre commercial Cap 3000 à Saint Laurent Du Var (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Nice, (section commerce), au profit de M. Philippe X..., Résidence Romaine, Bât. Palatin à Draguignan (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M.
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r lettre du 21 janvier 1987 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant un rappel de salaires et de congés payés ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Nice, 8 février 1988), d'avoir fait droit à ces demandes, alors que, selon le moyen, d'une part l'employeur n'a jamais invoqué de faute à l'encontre du salarié, mais seulement son incompétence dont il était seul juge ; alors que, d'autre part, le salaire de M. X... n'a jamais été inférieur au SM
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.. n'a jamais été inférieur au SMIC ; alors que, de plus, il n'y a pas eu de baisse de salaire ; alors que, enfin, les calculs du salarié, qui a reçu toutes les sommes auxquelles il pouvait prétendre, sont inexacts ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que pour licencier M. X... pour incompétence, la société lui avait reproché, à tort, d'avoir reçu deux chèques sans provision et qu'ainsi le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen, en sa première branche, n'est donc pas fondé ; Et attendu que les autres
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sont inexacts ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que pour licencier M. X... pour incompétence, la société lui avait reproché, à tort, d'avoir reçu deux chèques sans provision et qu'ainsi le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen, en sa première branche, n'est donc pas fondé ; Et attendu que les autres griefs du moyen se bornent à critiquer en fait le jugement sans invoquer la violation d'une règle de droit ; qu'ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamn
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Identifiant source: 61372147cd580146773f2790

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