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la salariée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Y... reproche en outre à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prime de fidélité, alors, selon le moyen, que la salariée avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que cette prime était payable tous les deux ans aux infirmières ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'établissement et qu'en ce qui la concernait personnellement, elle était exigible le 18 novembre 1986 puisqu'elle avait été embauchée le 18 novembre 1978 et qu'elle devait lui être payée pour la période 1984-1986 dès lors qu'elle n'avait cessé ses fonctions que le 19 novembre 1986, ainsi que le prouvait le certificat de travail qui lui a été délivré après sa démission ;

l'employeur ne donne pas lieu à ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, que la formation de référé du conseil de prud'hommes, après avoir relevé que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'avait pas comparu à l'audience, a estimé, au vu des éléments produits par les salariés, que les sommes réclamées par ces derniers leur étaient bien dues ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; -d! Condamne la société Charentes Tournage, Minéraux, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre

Vu les articles 1134 du Code civil et R. 517-4, aliéna 2, du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société Escobois contre un jugement qui l'a condamnée à payer à son salarié, M. Y..., diverses sommes à titre de primes de nuit, l'arrêt attaqué, après avoir indiqué que "M. Y... avait demandé en premiere instance des dommages-intérêts sans en fixer le montant et qu'il paraissait ainsi que son action revêtait le caractère indéterminé entraînant une décision en premier ressort", énonce que, "M. Y... ayant fait connaître qu'il préciserait ce dernier chef de demande par note en délibéré, et ne l'ayant pas fait, le conseil de prud'hommes a justement considéré qu'il abandonnait ses prétentions sur ce point en sorte qu'

il résulte des énonciations du procès-verbal de non conciliation joint au dossier de la procédure que M. Y... avait comparu personnellement devant le bureau de conciliation et qu'à cette audience, où il était assisté par M. X..., l'affaire avait été renvoyée "devant le bureau de jugement pour l'audience du mardi 27 janvier 1987 à laquelle les parties se déclaraient dès à présent convoquées sans autre avis du secrétariat-greffe" ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les autres moyens tels qu'énoncés dans le mémoire ampliatif : Attendu que ces moyens, qui ne font état d'aucun texte ou principe juridique qui aurait été violé ou faussement appliqué par la décision attaquée, ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion de vant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;

l'employeur le temps nécessaire pour apporter la preuve de son affirmation, selon laquelle les sommes réclamées par le salarié avaient été réglées à ce dernier par chèque ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que M. X... avait, à l'audience de conciliation du 26 janvier 1988, indiqué "avoir réglé M. Y... par chèque", a relevé que, à l'audience de jugement du 2 mars 1988, la preuve du paiement par chèque n'était toujours pas apportée ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; ! d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son

l'employeur, le conseil du prud'hommes n'ayant pu apprécier les droits de son fils que dans le cadre d'un contrat d'apprentissage qui était irrégulier, et aurait dû, selon le pourvoi, être requalifié en contrat de travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni de la procédure, que M. X..., qui avait présenté une demande tendant notamment à la résiliation du contrat d'apprentissage, ait soutenu devant les juges du fond que ce contrat devait être requalifié en contrat de travail ; Que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

la salariée de la modification d'un élément substantiel de son contrat de travail, cette modification qui n'avait pas de caractère arbitraire ou vexatoire, avait été décidée par l'employeur dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'en second lieu, elle a souverainement évalué l'importance du préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que Mme Y... fait, en outre, grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour remise tardive de son certificat de travail alors, selon le moyen, qu'elle avait demandé ce certificat dès le 27 juillet 1983, que le conseil de prud'hommes avait relevé que la mauvaise volonté mise par l'employeur pour rédiger un

il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en Cassation court, à l'égard des décisions par défaut, à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que M. Y... s'est pourvu contre une ordonnance de référé rendue par défaut ; Que l'acte de notification de cette ordonnance mentionnait inexactement que la voie de recours ouverte contre la décision était le pourvoi en Cassation ; Qu'une telle notification n'a pu faire courir le délai d'opposition ; Qu'il s'ensuit que la décision étant susceptible d'une autre voie de recours que le pourvoi en Cassation, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 mars 1990, Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi formé contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Perpignan le 29 septembre 1988 au profit de la société Cabinet immobilier service, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er mars 1990 ; Qu'il y a lieu, conformément au texte susvisé, de constater ce désistement par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers le Cabinet immobilier service (CIS), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du

la salariée de Robert Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que la formation de référé était incompétente pour statuer sur les demandes de Mme B... dès lors que l'existence d'un contrat de travail n'était pas évidente et que deux des héritiers avaient écrit pour contester le droit aux indemnités réclamées par la requêrante, que d'autre part, il n'y avait aucune urgence à ordonner le paiement, par la succession, des indemnités réclamées et qu'enfin, il existe une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'ordonnance puisque celle-ci, qui énonce qu'un document mentionne qu'une somme de 3 180 francs a été payée pour les vacances d'août 1988, a cependant accordé à Mme B... la somme de 1 786 francs à titre d'indemnité de congés payés, sans préciser si cette somme représentait un complément d'indemnité ou faisait double emploi avec celle déjà versée ;

il résulte de ce texte qu'il n'y a pas lieu, pour déterminer si un travailleur possède la qualité de travailleur à domicile, de rechercher s'il existe entre celui-ci et le donneur d'ouvrage un lien de subordination ; Attendu que M. A... soutenant avoir été employé par la société des Editions Vaillant en qualité de travailleur à domicile, a fait citer celle-ci devant la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à raison de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; que par jugement devenu irrévocable, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M. A..., l'arrêt attaqué a retenu que le conseil de prud'hommes s'était déclaré incompétent en raison de l'inexistence d'un lien de subordination entre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Norbert domicilié et demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1987 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (Section Industrie), au profit de : 1°/ la société à responsabilité limitée Chauffage Gardanne dont le siège social est avenue du 8 mai, n° 302, Gardanne (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de son gérant , y domicilié, 2°/ M. Féraud X..., liquidateur de la société à responsabilité limitée Chauffage Gardanne, domicilié et demeurant BP 60, Aix-enProvence (Bouches-du-Rhône), 3°/ AGS ASSEDIC dont le siège social est 2, place du Général Ferrié, Marseille (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de son représentant légal, y domicilié, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

l'employeur, et enfin que celui-ci n'établissait aucune faute de l'intéressé de nature à le priver du droit à ces commissions ; quelle a pu ainsi décider, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les commissions réclamées par le salarié lui étaient dues ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Les dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, selon lesquelles toutes les demandes dérivant du contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance, ne sont pas d'ordre public. Il en résulte que les juges du fond ne peuvent relever d'office le moyen d'irrecevabilité tiré de ce texte, dès lors que la partie défenderesse ne s'en était pas prévalue avant la mise en délibéré de l'affaire.

Un salarié, employé dans le cadre d'un contrat emploi-formation, ne peut prétendre pendant le temps de la formation à la rémunération minimale conventionnelle correspondant à l'emploi que la formation est destinée à lui permettre d'occuper.

La formation de référé du conseil de prud'hommes saisie d'une demande en paiement de dommages-intérêts en raison de la résistance abusive de l'adversaire peut, en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, prononcer une condamnation en vertu de l'article 700 dudit Code et allouer à ce titre une somme dans les limites de la demande.

la salariée ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle X... à une amende civile de trois mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers l'Office du tourisme, syndicat d'initiative de Saint-Dié, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix.

par lettre en date du 11 avril 1983, Mme X... a été engagée par la commune de Sainte-Savine pour occuper un emploi à la piscine municipale de plein air, de début mai 1983 jusqu'à la fermeture prévue au 15 septembre 1986 ; que le 11 juillet 1983, l'employeur a mis fin à ce contrat de travail et que la salariée l'a attrait devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de Mme X... et que, sur appel principal de la commune et appel incident de la salariée, la cour d'appel par le premier arrêt sus mentionné a, avant dire droit au fond, ordonné la comparution personnelle du maire de Sainte-Savine et de Mme X... et par le second arrêt attaqué a "constaté" que le litige

la salariée et n'allongeait pas son temps de trajet, puisqu'elle pouvait bénéficier de toute faculté de transport ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exposé et analysé les prétentions respectives des parties, le conseil de prud'hommes n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que la modification apportée au contrat de travail était substantielle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

considérant que le reproche formulé par l'employeur relatif au non-respect des astreintes sans avoir examiné les autres griefs invoqués et sans avoir eu le moindre égard pour les sanctions précédemment infligées à la salariée en raison de ses manquements, alors, d'autre part, qu'il avait écarté le grief de non-respect des astreintes sans rechercher si, dans l'entreprise, il n'existait pas pour l'astreinte des samedis un usage dérogatoire aux dispositions de la convention collective et alors, enfin, que, déniant l'existence de la faute grave, il n'avait pas recherché si les faits invoqués pouvaient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, les juges du fond ont estimé que le grief