Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1990, 89-42.538

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/06/1990

Numéro d'affaire

89-42.538

Résumé

La formation de référé du conseil de prud'hommes saisie d'une demande en paiement de dommages-intérêts en raison de la résistance abusive de l'adversaire peut, en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, prononcer une condamnation en vertu de l'article 700 dudit Code et allouer à ce titre une somme dans les limites de la demande.

Extrait

Sur les deuxième et troisième moyens réunis, qui sont préalables : Attendu que la société Deroge Intermarché fait grief à l'ordonnance attaquée de lui avoir ordonné de remettre à M. X... un certificat de travail et un bulletin de salaire, ce, sous astreinte, et de l'avoir condamnée à lui verser des sommes à titre de salaire, et de congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, le conseil de prud'hommes a méconnu la lettre par laquelle le contrôleur du travail avait pris bonne note que le bulletin de paie, le salaire et le certificat de travail seraient remis au salarié lorsqu'il viendrait les quérir dans l'entreprise ; que la formation de référé ne pouvait donc condamner la société à remettre un document que l'employeur avait seulement l'obligation de tenir à la disposition de l'intéressé, " ce qui était vérifié " ; qu'en tout cas, cette demande excédait la compétence du juge des…