Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1990, 87-40.989

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/06/1990

Numéro d'affaire

87-40.989

Résumé

Un salarié, employé dans le cadre d'un contrat emploi-formation, ne peut prétendre pendant le temps de la formation à la rémunération minimale conventionnelle correspondant à l'emploi que la formation est destinée à lui permettre d'occuper.

Extrait

Selon le jugement attaqué, que M. Z... a été engagé le 4 septembre 1984 par M. X..., exploitant d'une entreprise de conceptions et de réalisations publicitaires, en qualité de " concepteur-volume " et que les parties ont conclu un contrat emploi-formation prévoyant une période de formation de 12 mois à compter de l'engagement de M. Z... ; que le 4 septembre 1985 celui-ci a été licencié avec un préavis d'un mois ;. Sur la première branche du moyen unique : (sans intérêt) ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande de M. Z..., en paiement d'un rappel de salaire égal à la différence entre le salaire qu'il avait perçu et le salaire d'un minimum conventionnel correspondant à l'emploi de maquettiste-concepteur classé au coefficient 390 de la convention collective de la publicité, le conseil de prud'hommes a énoncé que M.…