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; qu'estimant que l'essai était valablement prolongé, l'employeur a mis fin au contrat par lettre du 31 octobre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que la rupture du contrat de travail de M. X...

d'entretien, a été licencié, pour faute grave, le 25 septembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

Vu les articles L. 762-1, L. 742-1 et L. 921-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française qui exercent leur activité dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu d'une convention internationale ou de l'article L. 761-2 du code de la sécurité sociale ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse prévue à l'article L. 742-1 du même code ; que les entreprises de droit français peuvent, pour le compte des travailleurs salariés français et des collaborateurs assimilés dans des conditions fixées par décret qu'elles emploient à l'étranger, effectuer

La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant. S'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte (arrêts no° 1, 2 et 3).

La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant. S'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte (arrêts n°s 1, 2 et 3).

de la précédente, a, le 16 mai 2002, informé son employeur de sa grossesse dont le terme était prévu pour le mois de janvier 2003 ; que par lettre du 29 juillet 2002, elle a été licenciée pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Complétel SAS et Complétel Headquarters Europe font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement nul et de les avoir condamnées au paiement des salaires pendant la période couverte par la nullité, des congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement illicite ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage versées par les Assedics dans la limite de 6 mois, alors, selon le moyen : 1 / que répond suffisamment aux exigences de l'article L.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 février 2004) de l'avoir débouté de ses demandes, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 et 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail, ainsi que de défauts de base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail, L. 624-3 du code de commerce et 1273 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a fait ressortir que M. X... ne justifiait, ni d'un contrat de travail apparent, ni de l'exercice au service de la société Réalisation équipements industriels d'une fonction subordonnée ;

122-14-2 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 19 avril 1993 en qualité de "programme manager" et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable commercial a été licencié par la société The Continuity company, le 15 février 2002, pour motif économique ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les difficultés économiques de la société et l'impossibilité de reclasser le salarié au sein du groupe, justifient le licenciement afin de sauvegarder la survie de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement se bornait à indiquer la cause économique sans mentionner son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, en sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et douze autres salariés dont les contrats de travail avaient été transférés par la société Péchiney à la société Impress Métal Packaging ( IMP ) créée en 1997, et appartenant au groupe du même nom, ont été licenciés pour motif économique en décembre 1998, à l'exception de M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le groupe Danone, dont relevait la société Lu France, envisageant une réorganisation de son pôle "biscuits", qui impliquait la fermeture de plusieurs de ses établissements et le licenciement de salariés, cette dernière société a présenté un plan social aux représentants du personnel, en octobre 2001 ; qu'après l'achèvement de cette procédure de licenciement collectif pour motif économique, le conseil de prud'hommes d'Evry, par un jugement du 2 janvier 2003, a requalifié en contrats de travail à durée indéterminée des contrats de travail temporaires, constaté que la rupture de ces contrats était atteinte de nullité, faute de plan social s'y rapportant, et ordonné la poursuite des contrats de travail ; que la société Lu France, après avoir réintégré les intéressés,…

a été engagé le 5 janvier 1998 par la société LDI Télécom devenue la société Net Net Télécom où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistant commercial ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 5 juin 2001 et la poursuite de l'activité a été autorisée pour une période d'un mois ; qu'une ordonnance du juge commissaire du 29 juin 2001 a autorisé la cession partielle de certains actifs, la reprise de plusieurs contrats de travail et le licenciement des salariés non repris ; que l'intéressé a été licencié le 3 juillet 2001 pour motif économique par le mandataire liquidateur ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Net Net Télécom fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu M. X...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-6 du code du travail ; Attendu que M. X... engagé comme ouvrier spécialisé par la société Villoser, le 5 mai 1997, a été licencié pour faute grave par lettre du 14 novembre 2001 ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X...

a été engagé le 24 décembre 1997 par la société Paribas au droit de laquelle vient la société BNP Paribas ; qu'il a été mis à disposition auprès de la société de Bourse Courcoux Bouvet, au droit de laquelle vient la société BNP Paribas Equities France, filiale de la première, le 29 mai 1998 ; que la société BNP Paribas l'a convoqué à un entretien préalable à un licenciement disciplinaire qui s'est tenu le 31 janvier 2000 ; que la société BNP Paribas après avoir effectué des investigations complémentaires a convoqué le salarié à un nouvel entretien préalable le 29 février 2000 et l'a licencié pour faute par lettre du 14 mars 2000 ; Attendu que la société BNP Paribas fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2004), de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le délai d'un mois…

le 22 décembre 2000 ; qu'après autorisation de l'inspecteur du travail le salarié a été licencié le 7 février 2001 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 10 octobre 2003) d'avoir rejeté ses demandes tendant à faire constater la nullité de son licenciement, et ses demandes indemnitaires subséquentes, alors, selon le premier moyen, que la décision de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados vise une demande de l'entreprise en date du 22 décembre 2000 "sollicitant l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique" ; qu'elle fait état, dans ses motifs, des pertes comptables de la société SAE Normandie et de la cessation de son activité, et relève que "le poste de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 16 mai 1988 en qualité d'attaché commercial par la société Logistrans, a été licencié le 28 septembre 1999 ; qu'il a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de diverses demandes relatives à son licenciement sur lesquelles il a été définitivement statué par arrêt du 16 avril 2002 ; que le 17 février 2003, il a demandé au même conseil l'allocation de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de l'absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence qu'il avait respectée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 mars 2005) d'avoir déclaré irrecevable cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article R.

Attendu que Mme X... engagée le 5 février 1995 par la société Global service en qualité d'agent de propreté et dont le contrat de travail a été repris par la société L'Impeccable le 30 avril 2001, a été licenciée pour faute grave le 31 mai 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2004), d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires à ce titre, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile par dénaturation des conclusions et d'une violation de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-16 et L. 412-18 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Norbert Dentressangle en qualité de chauffeur-routier le 31 juillet 2000, a été licencié pour faute grave le 12 octobre 2000 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement nul, la cour dappel retient que l'intéressé figure sur la liste des conseillers pouvant assister le salarié établie par l'arrêté du 5 juin 1998, mais ne figure plus sur celle établie le 16 mars 2000, publiée le 31 mars 2000 ; que son inscription sur la liste le 5 juin 1998 est insuffisante à elle-seule à justifier le maintien sur cette liste jusqu'au 31 mars 2000 dès lors que l'arrêté préfectoral n'a pas vocation à tenir au jour le jour la liste des conseillers en fonction,…

Vu les articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-3 et L. 122-14-4, dernier alinéa, du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du non-respect de la procédure prévue par les articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail, l'arrêt retient qu'il n'était pas établi que les mesures prises par l'employeur en application de la note du 6 mai 1988, résultent de difficultés économiques ni qu'elles aient entraîné une réduction des effectifs et une suppression de poste ; que la procédure prévue par les articles L. 321-1 et suivants, dans leur rédaction alors en vigueur, n'avait donc pas à s'appliquer ; Attendu cependant, d'une part, que l'employeur qui envisage de supprimer des emplois pour motif économique est tenu de respecter les dispositions d'ordre public des articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er mai 1994 par la société Chloride France en qualité d'ingénieur d'études, a été licencié pour motif économique le 24 février 1998 ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'une somme au titre d'un complément d'indemnité de licenciement, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 10 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que M. X...

économique par lettre du 24 septembre 2001 à la suite de la fermeture de cet établissement ; que le salarié, contestant notamment les conditions de son reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 12 octobre 2004) d'avoir alloué au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort expressément des motifs de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel de Limoges a fait application au cas d'espèce des dispositions nouvelles de l'article L.