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Cour de cassation · 25 octobre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-47.670

Contrat de travailLicenciement
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que le 24 mai 1993 a été constituée une société REI, dont M. X... a été nommé directeur général en sa qualité d'associé et qui a acquis le 1er octobre suivant le fonds de commerce d'une société Réalisation équipements industriels ; que la société REI ayant été placée le 22 mai 2001 en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire a licencié le 29 mai 2001 M. X..., en exprimant des réserves sur l'existence du contrat de travail dont il se prévalait ; que, soutenant qu'il était lié depuis 1980 à la société REI par un contrat de travail d'ingénieur d'affaires qui s'était poursuivi avec la société Réalisation équipements industriels, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le 24 mai 1993 a été constituée une société REI, dont M. X... a été nommé directeur général en sa qualité d'associé et qui a acquis le 1er octobre suivant le fonds de commerce d'une société Réalisation équipements industriels ; que la société REI ayant été placée le 22 mai 2001 en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire a licencié le 29 mai 2001 M. X..., en exprimant des réserves sur l'existence du contrat de travail dont il se prévalait ; que, soutenant qu'il était lié depuis 1980 à la société REI par un contrat de travail d'ingénieur d'affaires qui s'était poursuivi avec la société Réalisation équipements industriels, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 février 2004) de l'avoir débouté de ses demandes, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 et 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail, ainsi que de défauts de base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail, L. 624-3 du code de commerce et 1273 du code civil ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a fait ressortir que M. X... ne justifiait, ni d'un contrat de travail apparent, ni de l'exercice au service de la société Réalisation équipements industriels d'une fonction subordonnée ; qu'elle a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche du moyen, qu'il n'était pas justifié d'un contrat de travail antérieur au mandat social ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.

Textes cités

3 références

  • L. 121-1Code du travail
    Passage cité
    … de travail d'ingénieur d'affaires qui s'était poursuivi avec la société Réalisation équipements industriels, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 février 2004) de l'avoir débouté de ses demandes, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 et 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail, ainsi que de défauts de base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail, L. 624-3 du code de commerce et 1273 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a fait ressortir que M. X... ne justifiait, ni d'un contrat de travail apparent, ni de l'exercice au service de la société Réalisation équipements …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    … société REI par un contrat de travail d'ingénieur d'affaires qui s'était poursuivi avec la société Réalisation équipements industriels, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 février 2004) de l'avoir débouté de ses demandes, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 et 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail, ainsi que de défauts de base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail, L. 624-3 du code de commerce et 1273 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a fait ressortir que M. X... ne justifiait, ni d'un contrat de travail apparent, ni de l'exercice au service de la société …
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  • 1315Code civil
    Passage cité
    … société REI par un contrat de travail d'ingénieur d'affaires qui s'était poursuivi avec la société Réalisation équipements industriels, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 février 2004) de l'avoir débouté de ses demandes, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 et 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail, ainsi que de défauts de base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail, L. 624-3 du code de commerce et 1273 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a fait ressortir que M. X... ne justifiait, ni d'un contrat de travail apparent, ni de l'exercice au service de la société …
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    rce d'une société Réalisation équipements industriels ; que la société REI ayant été placée le 22 mai 2001 en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire a licencié le 29 mai 2001 M. X..., en exprimant des réserves sur l'existence du contrat de travail dont il se prévalait ; que, soutenant qu'il était lié depuis 1980 à la société REI par un contrat de travail d'ingénieur d'affaires qui s'était poursuivi avec la société Réalisation équipements industriels, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier d'indemnités de ruptu
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    Demandes et arguments
    liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire a licencié le 29 mai 2001 M. X..., en exprimant des réserves sur l'existence du contrat de travail dont il se prévalait ; que, soutenant qu'il était lié depuis 1980 à la société REI par un contrat de travail d'ingénieur d'affaires qui s'était poursuivi avec la société Réalisation équipements industriels, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 févri
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    Mentions dans le texte
    il, L. 624-3 du code de commerce et 1273 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a fait ressortir que M. X... ne justifiait, ni d'un contrat de travail apparent, ni de l'exercice au service de la société Réalisation équipements industriels d'une fonction subordonnée ; qu'elle a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche du moyen, qu'il n'était pas justifié d'u
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  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    Mentions dans le texte
    sa qualité d'associé et qui a acquis le 1er octobre suivant le fonds de commerce d'une société Réalisation équipements industriels ; que la société REI ayant été placée le 22 mai 2001 en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire a licencié le 29 mai 2001 M. X..., en exprimant des réserves sur l'existence du contrat de travail dont il se prévalait ; que, soutenant qu'il était lié depuis 1980 à la société REI par un contrat de travail d'ingénieur d'affaires qui s'était poursuivi avec la société Réalisation équipements industriels, M. X
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372675cd58014677425bb7
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