Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 2004), que Mme X..., chef de secteur de vente à la société Compagnie européenne de papeterie (CEP), a été licenciée pour faute grave le 9 mars 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave et d'avoir rejeté ses demandes de salaires de mise à pied, d'indemnités et de dommages-intérêts, pour des motifs pris de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, de celle des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L.

il résulte de ce texte que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou de l'autre des parties ou de force majeure ; Attendu que Mme X... a été engagée par M. Z... par contrat de qualification d'une durée de dix-huit mois à effet du 2 janvier 2002 ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits en matière de rémunération, elle a saisi le 18 octobre 2002 la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 10 mars 2003, pour absence injustifiée depuis le 18 décembre 2002, constitutive d'un abandon de poste ; Attendu que pour

122-32-7 du code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 dudit code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; que le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement qui est au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société AMV à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société MDB informatique le 3 février 1999 en qualité d'administrateur de bases de données, a été licencié pour faute grave le 15 octobre 2002 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 28 octobre 2004) d'avoir rejeté ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que M. X...

; que cette association ayant refusé de reprendre le personnel du centre, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre cette association tendant à obtenir la poursuite de son contrat de travail, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, ainsi qu'au paiement de ses salaires du 1er décembre 2000 au 11 août 2003, de diverses sommes au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la remise des bulletins de paye ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et de défauts de base légale au regard de ce même texte, l'association Temps jeunes fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de Mme X...

destinataire le lendemain ; que par courrier recommandé posté le 7 octobre suivant et reçu le lendemain, le salarié a transmis à son employeur une déclaration d'accident du travail survenu le 28 août 2002 et un avis d'arrêt de travail consécutif à cet accident à compter du 4 octobre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité du licenciement et en paiement d'un rappel de complément d'indemnités journalières ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à la nullité du licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il suffit, pour l'application des dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société SAGE le 29 juin 1987 en qualité de monteur de chauffage jusqu'à son licenciement pour inaptitude physique prononcé par lettre du 13 août 1997 ; que la liquidation judiciaire de la société SAGE a été prononcée par jugement du 5 novembre 1997 ; que contestant son licenciement et estimant n'avoir pas été rempli de ses droits en matière de rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué par un moyen tiré

, étiquetage, liquides à l'essai" ; qu'elle a été licenciée le 20 juillet 2000, pour "inaptitude définitive à l'emploi de manutentionnaire constatée par second avis en date du 21 avril 2000 par le médecin du travail", l'employeur lui indiquant qu'il était dans l'impossibilité de lui proposer un reclassement au sein de l'entreprise ; que, contestant ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 septembre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des quatre avis donnés par le médecin du travail, les 14 et 21 avril 2000, puis le 19 mai 2000 et le 14 juin 2000 que Mme X...

Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-6, L. 122-8 du code du travail et L. 122-14-3 du même code et 1134 du code civil, et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail et de la violation de l'article 1134 du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 octobre 2004) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave ; Mais attendu que sans ignorer les limites fixées au litige par la lettre de licenciement, la cour d'appel appréciant souverainement la portée des éléments de preuve soumis, et abstraction faite de motifs erronés mais surabondants tirés du contenu partiellement dénaturé d'une attestation, a relevé que M. X...

d'une mise en cause du président de l'association ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du code civil et L. 120-2 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce dernier texte et des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-2 du code du travail, M. Le X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Bonduelle le 18 septembre 1996 en qualité de directeur financier ; que, le 8 janvier 1999, il s'est vu notifier une lettre de licenciement pour motif économique et a conclu le même jour une transaction ; que, contestant les conditions tant du licenciement que de la conclusion de la transaction, il a saisi la juridiction prud'homale le 31 mars 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2004) d'avoir annulé la transaction et de l'avoir condamné à verser à M. X... diverses sommes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution volontaire en toute connaissance de cause d'une transaction affectée de nullité, vaut confirmation de la transaction ;

a été engagé le 1er mai 1970 par la société Sogima en qualité d'ouvrier qualifié ; qu'il a été licencié le 3 juin 1999 pour faute grave, alors qu'il était en arrêt de travail pour maladie ; que, le 20 septembre 2000, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 septembre 2004) d'avoir confirmé le prononcé du licenciement sans cause réelle et sérieuse de M. X..., alors, selon le moyen : 1 / que la rétractation de la mesure de licenciement est opposable au salarié dès lors que son comportement témoigne qu'il l'a acceptée ; qu'en l'espèce, ayant relevé l'existence de divers documents internes à l'entreprise et apprécié qu'aux termes de ceux-ci M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2005), que Mme X..., engagée par M. Y..., expert comptable, en qualité d'assistante débutante à compter du 27 mars 1995, a, le 15 septembre 1999 lors de son retour de congé maternité, constaté que l'agence qui l'employait avait disparu ; que M. Y... été condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement opéré en violation de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que pour le motif pris de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, M. Y...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., secrétaire comptable au service de M.

; qu'il a été licencié par la société Hubbard Isa, venant aux droits de la société ISA le 9 janvier 2001 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Hubbard Isa : Attendu que la société Hubbard Isa fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 février 2005) d'avoir écarté des pièces rédigées en langue anglaise et non traduites et d'avoir dit que le licenciement de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 septembre 2004) d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que son licenciement a été notifié à Mme Marie-France X... par le président de l'association OGEC, et non par l'Association Immobilière Ecole Ozanam, seul employeur de la salariée ; qu'en déboutant néanmoins la salariée de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L.

Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir juger qu'elle était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée rompu sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la SRF à l'indemnisation des préjudices en résultant, ainsi qu'au versement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, et d'une indemnité au titre de la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L.

lettre du 19 janvier 1995 ; Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, L. 321-1-1 du code du travail et 1134 du code civil, la société Peugeot Citroën automobiles fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour non respect des critères d'ordre du licenciement ; Mais attendu que l'employeur doit, pour déterminer l'ordre des licenciements économiques, prendre en compte l'ensemble des critères énumérés à l'article L.

Sur les premier et deuxième moyens réunis, pris en leur deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis, pris en leur quatrième et cinquième branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes tendant à voir constater la nullité de son licenciement, à voir ordonner sa réintégration sous astreinte et condamner la société Algeco au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que l'avis médical du 9 novembre 2001 concluait à la seule aptitude du salarié au poste de cariste et non à son inaptitude au poste précédemment occupé de chauffeur poids-lourds ; qu'en adoptant les motifs des premiers juges selon lesquels le médecin du travail aurait conclu à l'inaptitude de M. X...

des opportunités à étudier ; qu'après avoir dispensé la salariée de se présenter à son poste de travail le 8 janvier 2003, l'employeur l'a licenciée le 29 janvier en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de la reclasser ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était nul et de l'avoir condamné à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut relever un moyen d'office sans avoir invité, au préalable, les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il ne ressort ni des conclusions d'appel de Mme du X... ni de l'exposé des prétentions de cette dernière devant la cour d'appel que Mme du X...