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Cour de cassation · 29 novembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-48.384

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., directeur d'établissement à la société Compagnie de Lyon, a été convoqué à un entretien préalable le 30 juin 1999 et licencié pour faute grave le 9 juillet 1999 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., directeur d'établissement à la société Compagnie de Lyon, a été convoqué à un entretien préalable le 30 juin 1999 et licencié pour faute grave le 9 juillet 1999 ;

Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-6, L. 122-8 du code du travail et L. 122-14-3 du même code et 1134 du code civil, et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail et de la violation de l'article 1134 du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 octobre 2004) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave ;

Mais attendu que sans ignorer les limites fixées au litige par la lettre de licenciement, la cour d'appel appréciant souverainement la portée des éléments de preuve soumis, et abstraction faite de motifs erronés mais surabondants tirés du contenu partiellement dénaturé d'une attestation, a relevé que M. X... avait, en contrepartie d'augmentations de salaires, incité des salariés placés sous ses ordres à attester dans un litige contre la direction de l'entreprise ; qu'elle a pu en déduire que ces faits rendaient impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave, peu important que le salarié n'ait pas fait l'objet d'une mise à pied conservatoire pendant la période écoulée entre la convocation à l'entretien préalable et le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.

Textes cités

4 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., directeur d'établissement à la société Compagnie de Lyon, a été convoqué à un entretien préalable le 30 juin 1999 et licencié pour faute grave le 9 juillet 1999 ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-6, L. 122-8 du code du travail et L. 122-14-3 du même code et 1134 du code civil, et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail et de la violation de l'article 1134 du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 octobre 2004) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave ; Mais attendu que sans ignorer les limites fixées au litige par la lettre de licenciement, la …
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  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., directeur d'établissement à la société Compagnie de Lyon, a été convoqué à un entretien préalable le 30 juin 1999 et licencié pour faute grave le 9 juillet 1999 ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-6, L. 122-8 du code du travail et L. 122-14-3 du même code et 1134 du code civil, et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail et de la violation de l'article 1134 du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 octobre 2004) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave ; Mais attendu que sans ignorer les limites fixées au litige par la lettre de licenciement, la cour …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., directeur d'établissement à la société Compagnie de Lyon, a été convoqué à un entretien préalable le 30 juin 1999 et licencié pour faute grave le 9 juillet 1999 ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-6, L. 122-8 du code du travail et L. 122-14-3 du même code et 1134 du code civil, et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail et de la violation de l'article 1134 du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 octobre 2004) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave ; Mais attendu que sans ignorer les limites fixées au litige par la lettre de licenciement, la cour d'appel appréciant souverainement la …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    … Compagnie de Lyon, a été convoqué à un entretien préalable le 30 juin 1999 et licencié pour faute grave le 9 juillet 1999 ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-6, L. 122-8 du code du travail et L. 122-14-3 du même code et 1134 du code civil, et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail et de la violation de l'article 1134 du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 octobre 2004) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave ; Mais attendu que sans ignorer les limites fixées au litige par la lettre de licenciement, la cour d'appel appréciant souverainement la portée des éléments de preuve soumis, et abstraction faite de motifs erronés mais surabondants tirés du contenu partiellement dénaturé d'une attestation, a relevé que M. …
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    u code civil, et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail et de la violation de l'article 1134 du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 octobre 2004) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave ; Mais attendu que sans ignorer les limites fixées au litige par la lettre de licenciement, la cour d'appel appréciant souverainement la portée des éléments de preuve soumis, et abstraction faite de motifs erronés mais surabondants tirés du contenu partiellement déna
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    on de l'article 1134 du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 octobre 2004) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave ; Mais attendu que sans ignorer les limites fixées au litige par la lettre de licenciement, la cour d'appel appréciant souverainement la portée des éléments de preuve soumis, et abstraction faite de motifs erronés mais surabondants tirés du contenu partiellement dénaturé d'une attestation, a relevé que M. X... avait, en contrepartie d'augmentations de salaires, incité des salariés placés
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    ns l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave, peu important que le salarié n'ait pas fait l'objet d'une mise à pied conservatoire pendant la période écoulée entre la convocation à l'entretien préalable et le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., directeur d'établissement à la société Compagnie de Lyon, a été convoqué à un entretien préalable le 30 juin 1999 et licencié pour faute grave le 9 juillet 1999 ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-6, L. 122-8 du code du travail et L. 122-14-3 du même code et 1134 du code civil, et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code d
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    Mentions dans le texte
    e base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail et de la violation de l'article 1134 du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 octobre 2004) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave ; Mais attendu que sans ignorer les limites fixées au litige par la lettre de licenciement, la cour d'appel appréciant souverainement la portée des éléments de preuve soumis, et abstraction faite de motifs erronés mais surabondants tirés du contenu partiellement dénaturé d'une attestation, a rel
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    placés sous ses ordres à attester dans un litige contre la direction de l'entreprise ; qu'elle a pu en déduire que ces faits rendaient impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave, peu important que le salarié n'ait pas fait l'objet d'une mise à pied conservatoire pendant la période écoulée entre la convocation à l'entretien préalable et le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait
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  • Discipline / sanctionsMentions dans le texte
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    l'entreprise ; qu'elle a pu en déduire que ces faits rendaient impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave, peu important que le salarié n'ait pas fait l'objet d'une mise à pied conservatoire pendant la période écoulée entre la convocation à l'entretien préalable et le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le
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613724d1cd580146774189bc
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