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ayant été placée en liquidation judiciaire le 5 juillet 1999, le liquidateur judiciaire a notifié le lendemain aux propriétaires du fonds son intention de ne pas poursuivre le contrat de location-gérance et les contrats de travail qui y étaient attachés ; que les époux Y... ont alors demandé et obtenu la désignation d'un mandataire ad hoc, chargé de procéder au licenciement du personnel, pour le compte de qui il appartiendra ; que ce mandataire a licencié M. Z...

prenant fin au 12 décembre 2000 ; qu'après la conclusion d'un tel contrat le 27 novembre et après l'expiration de son terme, Mme X... a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement d'indemnités de rupture, dirigées contre le liquidateur judiciaire et la société Le Dôme ; Attendu que pour reconnaître Mme X... créancière d'indemnités de préavis et de licenciement, à l'égard de la société NAS, tout en mettant la société cessionnaire hors de cause, la cour d'appel retient que le licenciement notifié avant la cession de l'entité est dépourvu d'effet, que le repreneur a proposé à Mme X... de poursuivre sans modification le contrat de travail, avant la fin du préavis, mais que la réponse de la salariée à cette offre montre que le contrat de travail a été modifié, de sorte qu'elle est en position d'effectuer un choix, soit en revendiquant les dispositions de l'article L.

a été engagé en novembre 2000 par la société Setin en qualité de responsable de l'activité soudure de l'entreprise ; qu'il a été licencié pour faute grave par courrier du 17 octobre 2003 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Setin fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 14 juin 2005) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en 1960 par la société Rochette, devenue société Sonoco Paper France ; qu'il a été élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise ; qu'il s'est vu confier à temps complet, à compter de 1985, la gestion de la cantine de l'entreprise ; qu'il a fait l'objet, le 13 février 1998, d'un licenciement pour faute grave après autorisation administrative de licenciement ; Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 05-43.447 et F 05-43.449 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y...

122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; Attendu que Mmes Y..., Z..., A... et B..., ainsi que MM. C... et D..., MM. E... et F..., salariés employés au siège de la société DSA, filiale du groupe Tabur, ont été licenciés en décembre 2002 et janvier 2003 pour motif économique ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter ces demandes, les arrêts attaqués retiennent d'une part que la lettre de licenciement énonçant ainsi le motif du licenciement : "il s'agit du refus d'accepter la modification substantielle de votre contrat de travail, en effet suite à notre proposition du 16 octobre 2002, vous avez refusé d'aller travailler à La Chapelle Saint-Mesnin dans le cadre du déplacement de votre service, en l'absence à ce jour d'autre affectation au sein du groupe qui ait…

travail qui lui permettait de demander à être licencié avec le bénéfice d'une indemnité additionnelle de départ fixée à 18 mois de salaire brut ; que mis à la retraite par un courrier du 3 septembre 2001, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter le paiement de cette indemnité ainsi que la requalification de sa mise à la retraite en un licenciement ; que la cour d'appel lui a alloué des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement de la somme de 198 995,36 euros à titre d'indemnité contractuelle de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que l'avenant au contrat de travail de M. Pierre X...

l'association Hospitalière Sainte-Marie en qualité de directeur du Centre hospitalier Sainte-Marie de Cayssiols (Aveyron) le 1er octobre 1995 ; qu'ayant été licencié le 6 avril 2001, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une portait sur le paiement de sommes au titre d'astreintes et de jours de repos ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... relative au montant des sommes dues au titre des astreintes et jours de repos, la cour d'appel énonce que l'avantage en nature lié à l'utilisation d'un véhicule indemnise bien des frais professionnels et ne doit pas entrer en ligne de compte pour déterminer le "salaire normal" visé par la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avantage en nature consistant

122-14-4 du code du travail, de la violation des articles 1315 du code civil et L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail et de violations des articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail, la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser des indemnités de rupture et des dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond apprécient souverainement si l'employeur qui invoque une faute grave du salarié, a mis en oeuvre la procédure de licenciement dans un délai restreint après avoir eu connaissance des faits fautifs allégués ; Attendu, ensuite, qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel, qui, sans inverser la charge de la preuve, a estimé qu'il était établi que la salariée avait…

Attendu que M. X..., ancien président de la société X..., a été recruté par la société Interbrew France à compter du 1er juillet 2000 en qualité de directeur salarié de la première, à l'occasion de la vente d'une partie des actions de cette société à la seconde ; qu'il a été licencié le 28 novembre 2002 pour insuffisance professionnelle ; qu'estimant que ce licenciement procédait d'une autre cause et qu'il était abusif, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir débouté des demandes afférentes, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge doit rechercher la cause véritable du licenciement ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait que la véritable raison de son licenciement était exclusivement liée à la politique commerciale du groupe…

que la société Fra For ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du 11 mai 1999, Mme X... a présenté sa démission le 16 août 1999 et a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de voir dire que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la démission de la salariée s'analysait en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit d'une démission, selon que les faits invoqués par la salariée justifient ou non la rupture ; qu'en l'espèce, Mme Y...

X..., qui avait été engagé le 1er juillet 2000 par la société Prostore en qualité de démonstrateur-poseur suivant un contrat de travail auquel était insérée une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière, a été licencié pour motif économique le 21 avril 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement disant le licenciement justifié par un motif économique et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, faute d'avoir constaté que les difficultés économiques alléguées avaient entraîné la suppression du poste de M. X..., ce qui semblait impossible comme il le faisait valoir, la société ne pouvant fonctionner sans poseur, poste qu'il était seul à occuper, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'ANFPA ; qu'il a été licencié pour faute grave, par lettre recommandée du 28 juillet 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail et de l'avoir condamné à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1 / que le retrait de certaines des fonctions dévolues au salarié ne caractérise une modification du contrat de travail que si elle emporte une modification de sa qualification ou de sa rémunération ; qu'en l'espèce, suite au constat de dysfonctionnements survenus dans la tenue de ses cours, l'ANFPA avait, le…

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la troisième branche du premier moyen et le deuxième moyen, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 janvier 2005) de l'avoir déboutée de ses demandes en indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse et d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon les moyens : 1 / que lorsqu'une procédure conventionnelle ou statutaire de licenciement constitue pour le salarié une garantie de fond, le licenciement intervenu au mépris de cette procédure est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse qu'en application de l'article 33 de la convention collective nationale…

Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail, d'une violation des articles 4 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil, ensemble des articles L. 122-14-3 et L.

entretien préalable fixé au 18 octobre 2001, puis l'a licencié pour motif personnel par lettre du 22 octobre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. X... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2004) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel, M. X...

soumises, même après l'adoption du plan de redressement, qu'il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié devait bénéficier du coefficient 340 de la convention collective applicable depuis son embauche le 9 août 1999 jusqu'à son licenciement le 19 avril 2002 et que la société avait été placée en redressement judiciaire le 27 février 2002, si bien qu'elle devait se borner à déterminer, pour les rappels dus jusqu'à cette dernière date, le montant des sommes à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce, sans pouvoir condamner le débiteur à payer celles-ci au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné la société VDM à payer à M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamné à verser diverses sommes, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le salarié qui accomplit des heures supplémentaires sans l'accord de son employeur ne peut en revendiquer le paiement ; qu'il s'ensuit que le non-paiement des heures supplémentaires accomplies sans l'accord de l'employeur ne constitue pas un manquement de ce dernier justifiant la prise d'acte par le salarié de la rupture aux torts de l'employeur ; qu'en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 4 septembre 2001 la société Trader.com a présenté au comité d'entreprise un projet de réorganisation portant sur la fermeture des agences de Nice, Toulouse, Montpellier et Limoges, accompagné de propositions de modification des contrats de travail ou de licenciement de neuf personnes et de diverses autres mesures dont la fermeture de l'agence de Rennes qui n'était plus composée que d'une unique assistante dont le transfert à Nantes était envisagé avec son accord ; qu'en application de ce projet une proposition de mutation a été faite à Mme X..., responsable de l'agence de Nice que celle-ci a refusée ; que la salariée qui a été licenciée pour motif économique le 10 octobre 2001, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en annulation de son licenciement, en l'absence…

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que l'obligation de bonne foi du contrat de travail n'impliquait pas, nonobstant les contraintes familiales de l'intéressée, l'obligation pour la société Omnium de gestion et de financement de proposer à Mme X... les postes disponibles sur la région d'Avignon ; que la décision de licenciement pour faute grave qui se réfère à un abandon de poste caractérisé ne saurait être considérée comme illégitime au motif que l'employeur ne justifie d'aucun élément objectif propre à l'empêcher de proposer ces postes disponibles à Mme X...