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Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à des sommes le solde de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, le préavis, en cas de licenciement, sera porté à six mois pour les ingénieurs ou cadres âgés de 55 ans ou plus et licenciés sans être compris dans un licenciement collectif faisant l'objet d'une convention d'allocation spéciale avec le FNE ; qu'il en résulte que l'attribution du préavis de six mois est exclue lorsque le salarié est compris dans un licenciement collectif ayant donné lieu à la conclusion par l'entreprise d'une convention spéciale avec le FNE, peu important que l'intéressé ait personnellement refusé…

, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve ; qu'en se fondant, pour dire que la somme de 200 000 francs représentant à peu près six mois de salaire brut allouée au titre du caractère éventuellement abusif du licenciement (en sus de l'indemnité conventionnelle de licenciement qui était due) ne constituait pas une réelle concession de la part de la société SEPRAP 62, sur une analyse de l'importance du préjudice résultant pour M. X... de son licenciement, dont l'indemnisation relevait des dispositions de l'article L.

par lettre du 4 juillet 2002 ; que, par jugement du 10 juillet 2003, le tribunal de commerce a homologué le plan de cession de la société et désigné un commissaire à l'exécution du plan et un représentant des créanciers ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2005) d'avoir fixé sa créance au passif de la société à une certaine somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait du contrat de travail du représentant VRP que ses fonctions étaient principalement commerciales d'une part (commandes pour la fourniture et la pose de moquettes et revêtements de sol), cantonnées à des obligations de vérification et de surveillance pour les questions techniques réservées à

; que le salarié a notamment demandé la fixation de sa créance en invoquant le non respect par l'employeur de l'article 8 d'un accord de réduction du temps de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 8 de l'avenant du 24 septembre 1999, selon lesquelles l'employeur s'engageait à maintenir le niveau d'effectif constaté le 4 novembre 1996 et à suspendre le projet de licenciement économique collectif de quatre-vingt personnes, n'impliquaient, pas plus que celles de son préambule ou de l'article 1, alors que les dispositions de l'article 6-2 du même texte prévoient que des sommes seront mises à la charge de la société en cas de licenciement pour motif économique, qu'elle s'engageait à ne pas procéder au licenciement pour motif économique de tel ou tel salarié et que ces dispositions ne peuvent ainsi s'interpréter comme…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 avril 2005), que M. X..., engagé le 2 août 1999 par la société Komogo, a , le 3 septembre 2002, été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture et de salaire pendant la période de mise à pied, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er des clauses générales de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (CCN CSAUEEM) prévoit que "des dispositions particulières pour le personnel cadre font l'objet de l'annexe III de la convention" ; que l'article 10 de ladite annexe prévoit que la mutation ou changement d'affectation des…

par courrier du 6 août 2002 ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire, de prime de trajet, d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'ayant, par motif adopté non critiqué, souverainement retenu que l'employeur avait convoqué à un deuxième entretien préalable le salarié qui n'avait pas alors retiré cette lettre recommandée de convocation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil

Il résulte de l'article L. 323-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que la COTOREP est compétente pour déterminer l'orientation professionnelle et l'établissement d'accueil du travailleur handicapé. Selon l'article L. 323-30 de ce code, la COTOREP se prononce par décision motivée, en tenant compte de la capacité de travail et des possibilités réelles d'intégration, sur l'embauche ou l'admission dans les ateliers protégés ou les centres d'aide par le travail et peut prendre une décision provisoire valable pour une période d'essai. C'est à la COTOREP, en vertu de l'article R.

Lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée. C'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement. Encourt la cassation l'arrêt qui, bien qu'ayant constaté que le salarié avait le 11 mars 2003 saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, refuse de statuer sur cette demande en raison du fait que l'employeur l'avait licencié le 16 juin 2003

Un salarié ayant été engagé en qualité de chargé de recherche pour une durée de trente-six mois, pour participer à la réalisation d'un contrat de recherche conclu par son employeur avec un tiers, une mise en demeure de régler les sommes dont le tiers est redevable dans un délai de trois mois assortie d'une clause résolutoire ne peut autoriser le licenciement de ce salarié dès lors que le contrat de recherche est toujours en cours, le délai imparti par la mise en demeure n'étant pas expiré

que l'élément matériel du délit reproché, à savoir la fausseté des faits dénoncés, est constitué ; qu'il convient, dès lors, et, ensuite, de rechercher l'élément intentionnel qui consiste en la connaissance de la fausseté de ces faits par la prévenue et donc de démontrer la mauvaise foi de celle-ci ; que les premiers juges ont à tort relevé que la lettre de licenciement pouvait justifier la citation pour discrimination alors que le fait pour cette lettre de contenir une simple erreur matérielle commise sans intention malveillante n'implique pas nécessairement que l'employeur se soit rendu coupable d'une infraction pénale ; que, par ailleurs, il ressort manifestement de l'ensemble de la procédure un réel acharnement judiciaire, de la part d'Elise X..., épouse Y..., à l'encontre de son ex-employeur, qui, s'il ne permet d'attester l'existence d'une véritable intention malveillante,…

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour la violation du statut protecteur ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée avait perdu la qualité de déléguée du personnel en juin 1998 et par voie de conséquence celle de déléguée syndicale, a exactement décidé qu'elle n'était plus protégée à la date du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.

Attendu que M. X..., employé par la société Conserverie Davin depuis le 30 juin 1997 en qualité de technicien de production, a été licencié pour motif économique le 18 juillet 2001 ; Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L.

bénéficiait du statut de salariée protégé et de l'avoir condamnée à lui payer une certaine somme au titre du non-respect de ce statut, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure protectrice des délégués du personnel prévue par l'article L. 425-1 du code du travail accordée au salarié dont l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature n'est applicable qu'en cas de licenciement immédiat ; qu'ayant relevé que l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de la candidature de Mme X... aux élections des délégués du personnel avant le 18 juillet 2001 et que la salariée avait été licenciée le 7 décembre 2001, après avoir été convoquée le 16 novembre 2001 à l'entretien préalable, la cour d'appel ne pouvait comme elle l'a pourtant fait faire bénéficier Mme X... de la protection issue de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2006) rendu sur renvoi après cassation (soc, 23 novembre 2004, bulletin 2004 n° 295), que Mme X... a été engagée en 1978 par l'étude notariale Allez et associés, devenue SCP Gueroult-Wallut-Martin-Maulen-Bontoux (la SCP) ; qu'elle a été élue déléguée du personnel suppléante en 1998 ; qu'après avoir décidé d' une mise à pied conservatoire dans le cadre d'une procédure de licenciement pour laquelle l'autorisation n'a pas été accordée par l'inspecteur du travail, la SCP a invité Mme X... à réintégrer ses fonctions le 16 mars 2000 ; qu'estimant que son employeur la mettait dans l'impossibilité de reprendre son emploi, la salariée a quitté l'étude le jour même et n'a pas repris son travail jusqu'à son licenciement intervenu le 19 décembre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

X..., médecin, engagé le 1er avril 1994 par l'association Santé et solidarité du Var qui gère un service d'hospitalisation à domicile et un service de soins à domicile, pour exercer les fonctions de directeur, a été licencié pour faute grave le 6 septembre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

" ; Sur les premiers et quatrième moyen réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1993 en qualité de directrice administrative par la société Macoutil, devenue société Krafwerk, a été licenciée pour faute grave le 10 octobre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur d'établir les faits qui constituent selon lui une faute grave ; que l'employeur motivait le licenciement pour faute grave de Mme Dalila X...

ces autorisations, du personnel médical et une partie des salariés licenciés ; que des salariés licenciés par la fondation puis passés en janvier 2000 au service de l'hôpital public, ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires liées à la rupture de leurs contrats de travail ; qu'un arrêt du 18 septembre 2001 a alloué des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouté M. X...

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la convention collective ou le règlement intérieur d'une entreprise prévoit la consultation d'un organisme chargé de donner un avis sur les mesures disciplinaires envisagées par l'employeur, cette mesure constitue une garantie de fond pour les salariés ; que le licenciement prononcé sans que l'organisme ait été consulté ou ait rendu son avis selon une procédure régulière, ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il résultait de l'article 7 du contrat du personnel salarié de la fédération départementale qu'une commission du personnel, ayant donc valeur d'instance disciplinaire, composée " du bureau restreint de l'organisme employeur, du directeur de la fédération, du délégué du personnel " avait été instituée afin de donner son avis avant toute…

il résulte des articles L. 143-11-1 et suivants du code du travail, interprétés à la lumière de la Directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur ; qu'il en résulte que les instances devant la juridiction prud'homale tendant à faire porter des créances sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, en vue de la mise en oeuvre de la garantie de l'AGS, ne sont pas suspendues par le dépôt d'une telle demande ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Et sur le second moyen du pourvoi du groupement : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;