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Encourt la cassation l'arrêt rendu en matière prud'homale qui a retenu la connaissance du litige au motif que les parties acceptaient le débat au fond et a fixé le montant des créances relatives à des commissions et à des indemnités, compensatrices de congés payés et de préavis qu'il reconnaissait dues à un représentant, alors que les créances étant nées avant le jugement prononçant la liquidation des biens de l'employeur, le créancier devait se soumettre à la procédure de vérification des créances et que la juridiction prud'homale n'aurait été compétente qu'en cas de contestation régulière de cette production et après décision de sursis à statuer du tribunal de commerce.

Dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que deux sociétés d'un même groupe ont une activité différente qui n'implique pas l'application d'une convention collective unique, c'est à bon droit qu'ils ont retenu que les rapports entre une salariée et l'une desdites sociétés, qui l'avait employée, étaient régis par la convention collective d'établissement à laquelle se référait la lettre d'engagement de la salariée.

Dès lors qu'il résulte de la décision d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé, qui ne peut être remise en cause devant le juge judiciaire, que ce salarié avait commis certains manquements, les juges du fond n'ont pas à répondre aux conclusions faisant valoir que l'appartenance syndicale du salarié avait eu un rôle déterminant dont la volonté de l'employeur de le licencier.

En condamnant un employeur, à qui le salarié réclamait une indemnité de licenciement, à lui payer des dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a restitué sa véritable dénomination à la demande indemnitaire du salarié.

Après avoir relevé d'une part qu'un incendie avait totalement détruit les locaux ainsi que les machines, ce qui avait entraîné la cessation complète et définitive de toute activité industrielle et commerciale d'une société et, d'autre part, qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à l'employeur, une cour d'appel décide à bon droit qu'il s'agissait là d'un cas de force majeure excluant le paiement des indemnités légales de rupture.

il résulte de l'article 938 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel n'était pas tenue de faire délivrer à la société, qui n'avait pas été jointe par la première convocation, une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait employé M. X... et de l'avoir condamnée à lui payer des indemnités de préavis et pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que M. X... n'a été employé à titre saisonnier que du 1er juillet au 30 septembre 1980 par le précédent gérant, qu'il a quitté son emploi à l'échéance du terme de ce contrat à durée déterminée et que les salaires retenus par la cour d'appel comme base de calcul ne correspondent pas à ceux qui lui ont été payés ;

l'employeur ayant demandé la confirmation du jugement entrepris, il incombait à la cour d'appel de réfuter les motifs de ce dernier, tirés notamment de ce que la correspondance échangée par les parties excluait toute décision de rompre le contrat de travail, démontrant au contraire que l'employeur mettait le VRP en mesure de poursuivre normalement son activité ; qu'en omettant de réfuter ces motifs, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en portant sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation différente de celle des premiers juges, sans être tenue de répondre à tous les arguments que ceux-ci avaient fait valoir à l'appui de leur décision ;

il résulte de l'arrêt et des conclusions de M. X... que celui-ci fondait sa demande de rappels exclusivement sur le caractère injustifié de la modification de sa qualification en janvier 1981 ; qu'ainsi le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est, comme tel, irrecevable ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la société ne pouvait se prévaloir de son inaptitude physique pour le licencier puisque jusqu'au licenciement il avait exécuté les travaux qui lui avaient été confiés ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ;

par lettre du 17 décembre 1982, son employeur lui a fait connaître que le contrat saisonnier par lequel il avait été embauché pour la période des vendanges était venu à expiration ; que M. Z... ayant saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que d'heures supplémentaires, d'une prime de fin d'année et d'une indemnité de congés payés et la remise d'une lettre de licenciement, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée aux ASSEDIC, la cour d'appel de Montpellier l'a, par arrêt du 12 juin 1985, complété par un arrêt du 30 avril 1986, débouté de ses demandes en ordonnant toutefois à l'employeur de lui remettre un certificat de

l'employeur est seul juge, sauf détournement de pouvoir, de l'opportunité et du bien-fondé des mesures à prendre pour assurer le bon fonctionnement de son entreprise ; qu'en l'espèce la mesure de réorganisation des secteurs de prospection était réelle ; que dès lors le refus de M. X... de poursuivre son travail dans les conditions prescrites, à supposer qu'il ne puisse s'analyser comme une rupture du contrat de travail imputable au salarié, constituait pour la société Wurth une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant le contraire la cour, qui n'a relevé de la part de l'employeur aucun abus ni détournement de pouvoir, a faussement appliqué et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et en tout état de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 85-43.621 et n° 85-43.622, formés par Monsieur Jean-Claude A..., demeurant à l'Argentière-la-Bessée (Hautes-Alpes), ..., en cassation des arrêts rendus le 18 avril 1985, par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur François Z..., demeurant à l'Argentière-la-Bessée (Hautes-Alpes), HLM le Pelvoux, 2°/ de Monsieur Daniel B..., demeurant à l'Argentière la Bessée (Hautes-Alpes), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle C..., M. David, conseillers référendaires, M.

la caisse primaire d'assurance maladie de Bar-Le-Duc confirmant la nature de cette circonstance ; que dès lors, c'est sans encourir le grief du moyen que les juges du second degré ont énoncé qu'il n'est pas contesté que l'accident dont M. Y... a été victime le 9 juin 1981 était un accident de trajet ; que le grief doit donc être rejeté ; Et sur la seconde branche du moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le moyen, que l'inaptitude de M. Y... pouvait tout au plus constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans pour autant faire peser sur le salarié la charge de la rupture du contrat de travail, qu'en affirmant le contraire et en privant M. Y... des indemnités légales de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

l'employeur du 1er au 29 août ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 27 février 1986) d'avoir écarté des débats une attestation que lui avait délivrée un de ses collègues de travail alors, selon le moyen, que ce document établissait qu'une autorisation verbale d'absence lui avait été donnée ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve que la cour d'appel qui a relevé que M. Ben X... avait été informé par une lettre de son employeur du 19 juillet 1983 des dates auxquelles les congés annuels avaient été fixés, a énoncé que l'attestation produite par ce salarié et relative à l'accord donné à son départ anticipé ne pouvait être retenue ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les faits commis par M.

l'employeur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la convention collective ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux allégations du moyen, les dispositions invoquées ne concernaient que les remboursements des frais de transport par chemin de fer, et que, par suite, le conseil de prud'hommes a fait une exacte application du texte en décidant que celui-ci ne subordonnait pas le paiement des indemnités de repas, dont il a relevé qu'elles faisaient l'objet d'une évaluation forfaitaire, à la production d'un justificatif par les salariés ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni du jugement, ni de la procédure que l'association ait soutenu que les frais litigieux n'avaient pas été engagés à l'occasion d'un déplacement ordonné par l'employeur ;

par contrat écrit, conclu pour une durée déterminée, engagée par la société FMBI en qualité d'aide-comptable ; que la relation contractuelle ne s'étant pas poursuivie après l'échéance du terme du contrat, Mme X..., soutenant avoir été liée à la société par un contrat de travail à durée indéterminée, a assigné celle-ci en paiement de l'indemnité compensatrice du préavis, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour licenciement abusif ; Attendu que la société FMBI fait grief au jugement d'avoir considéré que le contrat de travail conclu entre elle et Mme X... n'était pas conforme à l'article L. 122-1 du Code du travail alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes, qui s'est abstenu de dire en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z... Danielle, demeurant ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1985 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Monsieur X..., demeurant ..., à Granges-Les-Valence (Ardèche), défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les conclusions de M.

il résulte de l'article 43 susvisé que si les sanctions du second degré, dont le licenciement avec ou sans préavis, ne peuvent être infligées aux agents titulaires qu'après comparution de ceux-ci devant le conseil de discipline et avis de ce dernier, toutefois peuvent entraîner le licenciement avec ou sans préavis, par décision du directeur général, sans intervention du conseil de discipline, outre un certain nombre de condamnations, les infractions aux règlements douaniers ou du contrôle des changes français ou étrangers ; Attendu que les juges du fond ont retenu que M. Z... avait à deux reprises, contre rémunération, prêté un véhicule de la société pour permettre de ne pas faire passer des valises par la douane ; que s'agissant d'une infraction à

Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour accorder valeur libératoire à un reçu pour solde de tout compte, relève que le salarié, qui avait été dispensé d'exécuter son préavis, avait signé le reçu au moment de son départ effectif et définitif de l'entreprise alors qu'il n'était plus sous la dépendance de l'employeur, lors de sa signature.

Une cour d'appel a pu retenir, par application de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, que le caractère déterminé de la durée du contrat de travail, pouvait ressortir de courriers adressés par le salarié à son employeur.

Est irrecevable le moyen contraire aux prétentions exprimées dans les conclusions d'appel.