Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1988, 85-42.549

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/06/1988

Numéro d'affaire

85-42.549

Résumé

En condamnant un employeur, à qui le salarié réclamait une indemnité de licenciement, à lui payer des dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a restitué sa véritable dénomination à la demande indemnitaire du salarié.

Extrait

Sur les premier et deuxième moyens (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne donnant aucun motif de nature à justifier le caractère abusif de la rupture, n'a pas légalement justifié son jugement au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que si l'article 12 du nouveau Code de procédure civile dispose que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, il ne peut par contre modifier l'objet même de la demande et que le conseil de prud'hommes ne pouvait qualifier de demande en dommages-intérêts pour rupture abusive une demande en indem…