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M. X... engagé en qualité de cuisinier par la société La Chaumette a été licencié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que pour réduire le montant des dommages-intérêts alloués au salarié, en raison de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, à une somme inférieure au total des six derniers mois de salaire, la cour d'appel se borne à retenir que le salarié licencié le 15 décembre 1995, a retrouvé un emploi de juin 1996 à août 1997 ; qu'il en résulte démonstration suffisante qu'il n'a pas subi le préjudice qu'il prétend ; Attendu cependant que les dispositions de l'article 122-14-4 du Code

il résulte des constatations et énonciations de son arrêt que l'employeur s'était borné à faire état d'une liste de postes vacants contenue dans le plan social, qui concernait des emplois différents de celui occupé par le salarié, sans faire à celui-ci aucune proposition personnalisée de reclassement, ni prévoir son adaptation effective à des emplois disponibles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 751-1 du Code du travail ; Attendu que pour refuser à M. X... la qualification de voyageur représentant placier et le débouter des demandes formées à ce titre, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail du 17 octobre 1998 (en réalité, du 17 octobre 1988) précisait que le salarié était autorisé à

l'employeur au salarié, au-delà de deux mois de préavis, n'est pas soumis à cotisations sociales, qu'il obéit au régime fiscal et social de l'indemnité de licenciement, qu'aucun précompte ne doit être effectué avant versement au salarié et que ce n'est pas à ce dernier de corriger l'erreur faite par l'AGS dans l'application de l'article L. 321-6 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux mois est assimilable à un salaire et n'est pas soumis au régime fiscal et social de l'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de

par ordonnance en date du 17 février 1997, le juge-commissaire avait autorisé l'administrateur judiciaire à procéder à des licenciements économiques pendant la période d'observation, a fait ressortir que la lettre de licenciement envoyée au salarié ne faisait pas référence à ladite ordonnance, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche comme nouveau et mélangé de fait et de droit, ne peut être accueilli en sa seconde branche ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal de l'AGS et de l'UNEDIC : Attendu que l'AGS et l'UNEDIC reprochent à l'arrêt d'avoir jugé que l'AGS est tenue de garantir une créance d'un montant de 168 000 francs à titre de contrepartie financière d'une clause de non-

il résulte des énonciations de l'arrêt que Mme X... n'avait pas repris ses fonctions après qu'ait été rendue, le 31 janvier 1997, l'ordonnance de non-conciliation des époux Z... et que M. Y... l'a finalement licenciée, le 24 juin 1999, pour, notamment, "abandon de poste" ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail par fausse application ; Mais attendu que si un fait fautif, dont l'employeur a eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, peut être pris en considération lorsque le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai, l'abandon de poste, qui présente un caractère instantané, ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois prévu par l'article L.

Viole la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III le Conseil de prud'hommes qui, pour faire droit à la demande en paiement de sommes que plusieurs agents de la SNCF estimaient induement retenues par leur employeur sur leur prime de fin d'année, retient que le calcul des primes litigieuses est conforme aux dispositions d'un règlement applicable au personnel de la SNCF qui ne prévoit pas, pour toutes les catégories d'absences, les mêmes restrictions d'attribution de la prime de fin d'année, en sorte que les salariés grévistes font l'objet d'une mesure discriminatoire prohibée par l'article L. 521-1 du Code du travail, qui doit dès lors être déclarée illicite.

Le salarié menacé de licenciement pour motif économique est en droit de refuser les mesures de reclassement qui lui sont proposées par l'employeur ; son licenciement à raison d'un tel refus est dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 120-2 du Code du travail, une clause de non-concurrence est illicite, notamment, lorsqu'elle n'est pas assortie d'une contrepartie financière. Il en résulte que lorsque le contrat de travail contient une clause de non-concurrence sans l'assortir d'une contrepartie, cette absence de contrepartie ne peut être retenue pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'une somme à ce titre.

D'une part, selon l'article L. 143-11-1, alinéa 2.1°, du Code du travail l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, couvre les sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail à la date d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.. D'autre part, la salariée dont le licenciement prononcé pendant la période de suspension de son contrat de travail consécutive à son état de grossesse est annulé, est créancière, dès le prononcé du licenciement, de la totalité des salaires qu'elle aurait perçus pendant la période de protection..

il résulte que la SARL CITI, en l'état des seules prétentions antérieurement formulées, n'a pas eu la possibilité raisonnable d'exposer sa cause devant la juridiction saisie dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière appréciable par rapport à la partie adverse, la cour d'appel méconnaît le principe du procès équitable, à armes égales, et viole l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société Centre

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, faute de clientèle, l'AFPA se trouvait à la date du 13 mai 1996 dans l'impossibilité, pour une durée indéterminée, de fournir du travail à Mme X..., ce dont il découlait que son licenciement procédait d'une cause économique réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait mis fin au contrat de travail en cessant de fournir du travail à la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait qu'à défaut de lettre de licenciement, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et a violé les textes susvisés ;

Selon l'article L. 241-11 du Code de la sécurité sociale, les associations intermédiaires visées à l'article L. 322-4-16-3 du Code du travail bénéficient d'une exonération des cotisations patronales sur la rémunération des salariés correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à sept cent cinquante heures par année civile ou sur une période continue de un an, et selon l'article L. 241-13 du même Code, une réduction unique dégressive des cotisations patronales est instaurée sur les rémunérations versées au cours d'un mois civil et inférieur à 169 fois le SMIC majoré de 30 %.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de professeur d'espagnol par l'Institut supérieur de commerce le 2 juin 1983 ; que son salaire était calculé en fonction du nombre d'heures effectuées et que son activité s'étalait sur la période allant d'octobre à mai ; qu'il a pris sa retraite, le 1er août 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés ; Sur les première, deuxième et quatrième branches du moyen unique, telles qu'elles figurent au mémoire en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les première, deuxième et quatrième branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la troisième branche du moyen : Attendu que l'Institut supérieur de commerce fait grief à l'arrêt attaqué…

considérant que le caractère vexatoire des allégations avancées par Laurent Z... n'était pas démontré (p. 9, 10 et 11) ; 1 ) "alors, que le juge ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration des Impôts, détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; qu'il résulte à l'évidence des mentions de l'ordonnance, que la note manuscrite établie selon l'ancien salarié licencié par André X... qui démontrerait des mouvements de fonds dans les deux sens, a été détournée par l'ancien salarié et que sa consultation par un inspecteur des Impôts au titre de l'article R. 101-1 du Livre des procédures fiscales, ne pouvait rendre licite sa détention et sa production par les agents de l'administration fiscale à l'appui de leur demande de visite et saisie ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; Attendu que M. X...

l'employeur ayant mis fin aux relations contractuelles, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que, par un premier arrêt du 31 mars 1999, devenu définitif, la cour d'appel a dit que les parties étaient liées par un contrat de travail international, soumis à l'application du droit français ; Sur les premier et quatrième moyens, tels que reproduits en annexe : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu la règle "à travail égal, salaire égal", énoncée par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; Attendu, selon cette règle, que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ;

l'employeur à payer au salarié un rappel de salaires par application du barème de la convention collective de la métallurgie de la Mayenne, la cour d'appel énonce que les accords nationaux faisant un renvoi exprès aux rémunérations annuelles garanties des conventions collectives locales, ces dispositions étaient applicables aux entreprises soumises à la Convention collective nationale de la métallurgie quand bien même les autres dispositions des conventions collectives locales ne leur seraient pas applicables ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la convention collective de la métallurgie de la Mayenne n'avait pas fait l'objet d'un arrêté d'extension et que la société Lambert n'était pas membre d'une organisation syndicale signataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

par arrêt du 17 novembre 1999, la cour d'appel a, sur la demande de commissions à l'export, ordonné une expertise avec mission pour l'expert de donner tous les éléments permettant de déterminer le chiffre d'affaires export de la société Saez Merino France pour l'année 1997 en distinguant selon les différents pays concernés ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. X... des sommes à titre de complément de commissions export et congés payés y afférents, la cour d'appel énonce que M. X..., salarié de la seule société Saez Merino France jusqu'à son licenciement le 16 juin 1997, ne peut demander des commissions sur le chiffre d'affaires généré au profit d'autres sociétés par la vente de produits Cimarron ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert avait reçu mission de rechercher le montant des sommes dues à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Finalion le 13 février 1989 en qualité de directeur d'agences ; qu'il a été licencié le 28 août 1997 pour insuffisance de résultats ; Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 10 de l'accord d'entreprise Finalion, Somica, Cogiroute, Lionbail ; Attendu que, selon ce texte le montant des indemnités de licenciement est fixé pour les cadres ayant plus d'un an de présence comme suit ; -jusqu'à 5 ans de présence : 1/2 mois de salaire par année de présence, -de 6 à 10 ans de présence : 3/4 de mois par année de présence, -au-delà de 10 ans de présence : 1 mois de salaire par année de présence, -maximum : 18 mois ; Attendu que…