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Cour de cassation · 22 janvier 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-40.986

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemntié de licenciement, l'arrêt rendu le 15 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été engagé par la société Finalion le 13 février 1989 en qualité de directeur d'agences ; qu'il a été licencié le 28 août 1997 pour insuffisance de résultats ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemntié de licenciement, l'arrêt rendu le 15 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X... aux dépens ;< RL> Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé par la société Finalion le 13 février 1989 en qualité de directeur d'agences ; qu'il a été licencié le 28 août 1997 pour insuffisance de résultats ;

Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe :

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 10 de l'accord d'entreprise Finalion, Somica, Cogiroute, Lionbail ;

Attendu que, selon ce texte le montant des indemnités de licenciement est fixé pour les cadres ayant plus d'un an de présence comme suit ; -jusqu'à 5 ans de présence : 1/2 mois de salaire par année de présence, -de 6 à 10 ans de présence : 3/4 de mois par année de présence, -au-delà de 10 ans de présence : 1 mois de salaire par année de présence, -maximum : 18 mois ;

Attendu que pour faire droit à la demande du salarié au titre de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel énonce que M. X..., cadre, ayant une ancienneté de 8 ans 7 mois et 20 jours, a droit au paiement d'une indemnité représentant 3/4 de mois de salaire par année de présence ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité devait être calculée non par seuils mais par tranches, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemntié de licenciement, l'arrêt rendu le 15 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne M. X... aux dépens ;< RL> Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.

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    yen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 10 de l'accord d'entreprise Finalion, Somica, Cogiroute, Lionbail ; Attendu que, selon ce texte le montant des indemnités de licenciement est fixé pour les cadres ayant plus d'un an de présence comme suit ; -jusqu'à 5 ans de présence : 1/2 mois de salaire par année de présence, -de 6 à 10 ans de présence : 3/4 de mois par année de présence, -au-delà de 10 ans de présence : 1 mois de salaire par année de présence, -maximum : 18 mois ;
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    e 6 à 10 ans de présence : 3/4 de mois par année de présence, -au-delà de 10 ans de présence : 1 mois de salaire par année de présence, -maximum : 18 mois ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié au titre de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel énonce que M. X..., cadre, ayant une ancienneté de 8 ans 7 mois et 20 jours, a droit au paiement d'une indemnité représentant 3/4 de mois de salaire par année de présence ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité devait être calculée non par seuils mais par tranches, la cour
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    n statuant ainsi, alors que l'indemnité devait être calculée non par seuils mais par tranches, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemntié de licenciement, l'arrêt rendu le 15 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. X... aux dépe
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    présence, -de 6 à 10 ans de présence : 3/4 de mois par année de présence, -au-delà de 10 ans de présence : 1 mois de salaire par année de présence, -maximum : 18 mois ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié au titre de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel énonce que M. X..., cadre, ayant une ancienneté de 8 ans 7 mois et 20 jours, a droit au paiement d'une indemnité représentant 3/4 de mois de salaire par année de présence ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité devait être calculée non par seuils mais par tranches, la cour
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    ord d'entreprise Finalion, Somica, Cogiroute, Lionbail ; Attendu que, selon ce texte le montant des indemnités de licenciement est fixé pour les cadres ayant plus d'un an de présence comme suit ; -jusqu'à 5 ans de présence : 1/2 mois de salaire par année de présence, -de 6 à 10 ans de présence : 3/4 de mois par année de présence, -au-delà de 10 ans de présence : 1 mois de salaire par année de présence, -maximum : 18 mois ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié au titre de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel énon
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    pour les cadres ayant plus d'un an de présence comme suit ; -jusqu'à 5 ans de présence : 1/2 mois de salaire par année de présence, -de 6 à 10 ans de présence : 3/4 de mois par année de présence, -au-delà de 10 ans de présence : 1 mois de salaire par année de présence, -maximum : 18 mois ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié au titre de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel énonce que M. X..., cadre, ayant une ancienneté de 8 ans 7 mois et 20 jours, a droit au paiement d'une indemnité représentant 3/4 de mois de s
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    pour faire droit à la demande du salarié au titre de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel énonce que M. X..., cadre, ayant une ancienneté de 8 ans 7 mois et 20 jours, a droit au paiement d'une indemnité représentant 3/4 de mois de salaire par année de présence ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité devait être calculée non par seuils mais par tranches, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemntié de licenciement, l'arrêt rendu
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Identifiants documentaires
Identifiant source
613723decd5801467740f3e7
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