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X..., salarié de la société Quinsac et Vallat déménagements qui l'employait en qualité de chauffeur, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 septembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles L. 122-14 et suivants du code du travail, M. X...

a obtenu de la formation de référé du conseil de prud'hommes, une ordonnance condamnant son employeur à lui payer une somme à titre de rappel de salaires pour la période allant de novembre 2000 au 15 octobre 2001, date de la fin de son préavis ; qu'il a saisi cette juridiction au fond pour obtenir paiement de diverses sommes et notamment d'une indemnité de licenciement ; que par jugement du tribunal de commerce du 30 novembre 2001, la société a été mise en redressement judiciaire et un représentant des créanciers a été désigné ; que l'instance prud'homale introduite par le salarié s'est achevée par une transaction constatée par un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation le 3 décembre 2001, hors la présence du représentant des créanciers, prévoyant le paiement par l'employeur d'une somme à titre d'indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive, et constatant l'extinction…

l'employeur ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir les échéances de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence nées pendant la période d'observation et le délai d'un mois suivant le jugement ayant arrêté le plan de redressement par voie de cession, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-1.1 et L. 143-11-1.2 du code du travail ; Mais attendu que l'AGS couvre les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective et que la créance du salarié au titre de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence résulte de la rupture du contrat de travail et naît au moment de celle-ci ; que la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail avait cessé antérieurement au

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le sixième moyen : Vu l'article 7 de la convention collective des sociétés financières, ensemble l'article R 122-2 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que l'indemnité de préavis a été calculée à partir des rémunérations perçues antérieurement ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 16 avril 2002 par la société Print For Business qui l'employait en qualité de directeur général ; Attendu que par un moyen tiré de la violation de l'article L.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de la salariée, pour des motifs qui sont pris d'une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la salariée a interjeté appel du jugement dans le délai légal ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... qui avait été engagé le 20 août 2001 en qualité de directeur général par la société Lynx optique suivant un contrat de travail lui attribuant des options de souscription d'actions, a été licencié le 18 février 2002 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'une somme au titre des options sur titres, l'arrêt retient que l'exercice des options était lié à la qualité de salarié de l'entreprise et que M. X...

de centre, a été licencié le 10 avril 2000 pour faute grave ; que son contrat de travail prévoyait le versement d'un bonus ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

les zones indiquées n'auront aucun caractère de fixité et pourront varier au gré de la société" ; qu'ayant été licenciée le 21 mars 2002 à la suite de son refus d'accepter l'attribution d'un nouveau secteur géographique, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt attaqué retient qu'il est constant qu'une clause de mobilité figure au contrat de la salariée ; que la salariée qui soutient que la mise en oeuvre de cette clause entraînerait une modification de sa rémunération n'en apporte pas la démonstration, la soustraction des entrepôts et hypermarchés de sa clientèle se trouvant compensée par l'extension de son domaine géographique d'intervention ; qu'il est justifié par contre que les autres commerciaux se trouvaient sur des secteurs comptant dix…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société Nation literie le 14 novembre 2003 en qualité de chauffeur livreur, a été licencié pour faute grave le 15 septembre 2004 ; que, contestant ce licenciement il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires le jugement retient qu'il ressort des dires du salarié que" le déchaînement des griefs s'est

en qualité d'ouvrier professionnel, a été licencié le 10 mars 2003 pour avoir refusé de travailler ; que la relation de travail était soumise à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêté du 8 février 1991, et à la convention collective régionale de la Corse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande au titre de l'article L.

X..., engagé en octobre 1988 par la Clinique de Saint-Orens et travaillant en dernier lieu comme cuisinier, a été licencié pour motif économique par lettre du 24 septembre 2001 après que son employeur a décidé de confier le service de restauration à la société Sodexho ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

de l'activité de "Holding Tradition Securities" ; qu'il a été licencié par la société CFT le 28 mars 2003 et par la société TSAF par lettre du 31 mars 2003 ; Sur le pourvoi de la société TSAF : Sur le premier moyen : Attendu que la société TSAF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit être examinée en son entier par les juges du fond ; que la lettre de licenciement notifiée à M. X...

du personnel ainsi que de tous dépassements qu'il pouvait être amené à effectuer, compte tenu de ses responsabilités de chef de magasin, de la disponibilité qu'impliquait la nature commerciale de son activité et de la latitude dont il disposait dans ses horaires de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 janvier 2000 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur, d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que la rémunération mensuelle brute convenue était de 15…

Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 122-8 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce texte, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la faute grave ; Mais attendu la cour d'appel a, par une appréciation souveraine, estimé que l'employeur n'avait pas engagé la procédure de licenciement dans un délai restreint, de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir d'une faute grave ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt se borne à énoncer qu'il apparaît que l'employeur avait décidé effectivement de manière certaine de procéder au licenciement de Mme X...

Attendu que la société Financière Albatros fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la transaction, pour des motifs pris de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que n'était pas établie la réception par le salarié, avant la conclusion de la transaction, de la lettre re commandée avec demande d'avis de réception devant énoncer les motifs du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Financière Albatros fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et d'avoir alloué des sommes à M. X..., pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

la salariée ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que Mme X... avait saisi l'employeur de faits expressément qualifiés de harcèlement et non de simple mésentente avec une collègue, faits dont elle a vérifié la matérialité par des constatations souveraines ; Et attendu que sans modifier les termes du litige et sans avoir à rechercher la preuve d'un manquement fautif à ses obligations de la part d'un employeur tenu en pareille matière à une obligation de sécurité de résultat, elle a fait ressortir l'absence, de la part de la société Auvergne Denrées, de mesures propres à mettre un terme aux agissements en cause ; D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Auvergne Denrées aux dépens ;

lourde par lettre du 26 octobre 2000 ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que le juge ne peut méconnaître les limites du litige telles qu'elles sont déterminées par les prétentions respectives des parties, telles qu'elles résultent de leurs conclusions ; qu'il ne peut accorder plus que ce qui était demandé ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par la société Elta en qualité de directeur général adjoint, a été licencié le 31 janvier 2001 pour faute grave ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 mai 2005) d'avoir dit le licenciement de M. X... justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, de congés payés afférents, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que M. X...

sans objet ; qu'il a seulement la faculté, si les griefs qu'il faisait valoir à l'encontre de l'employeur sont justifiés, de demander la réparation du préjudice en résultant ; Attendu qu'après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à effet du 1er juin 2002 et condamné l'employeur à lui payer diverses indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés afférents l'arrêt retient que la demande en résiliation judiciaire apparaît fondée, que la date de cette résiliation sera fixée à l'expiration de la période prise en compte pour la détermination de la créance de salaire soit le 1er juin 2002, que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'il convient de faire droit aux demandes d'indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse; Qu'en statuant…