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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé, le 3 mai 1996, en qualité de responsable des opérations, par la société Gama Services ; que le salarié a été licencié, le 17 avril 1997, pour négligences graves dans la conduite et le suivi de dossiers, en dépit de rappels réitérés ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités et de rappels de salaires ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Gama Services, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal formé par M. X... : Vu l'article L.

il résulte de l'article L. 132-1 du Code du travail que si une partie au procès invoque une convention collective précise, le juge doit se procurer par tous moyens ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 32 de la convention collective nationale du crédit agricole ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre des points d'examen qui ne lui ont pas été attribués, la cour d'appel énonce que les conditions d'attribution de points de diplôme sont énoncées à l'article 32 de la

Vu les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce qu'il n'est pas contesté par les parties que celles-ci sont convenues d'une rémunération forfaitaire fondée sur la nécessité pour M. X... d'accomplir une mission pour laquelle aucun horaire de travail précis n'a d'ailleurs été fixé ; que les parties n'en remettent pas en cause la validité, une telle convention de forfait n'excluant pas la réclamation d'heures supplémentaires effectuées au delà du forfait ; que cependant, il n'est pas établi que pour remplir ses attributions de responsable-adjoint, M. X... a été contraint d'effectuer des heures supplémentaires étant observé que

l'employeur ne pouvait se prévaloir de la période d'essai stipulée dans ce contrat et, d'autre part, qu'il était réputé conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant le salarié de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement d'indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 27 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne l'association Radio Marseillette aux dépens ;

Vu les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail, alors applicable ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 janvier 2000, sont considérés comme horaires temps partiel les horaires inférieurs d'au moins un cinquième à la durée légale du travail ou à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de requalification à temps complet de son contrat de travail, la cour d'appel, après avoir relevé l'ensemble des horaires de la salariée depuis juillet 1992, dont il résultait que Mme X... avait effectué plus de 136 heures entre le 13 juillet 1992, date de son embauche, et le 1er juin 1993

par arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18 octobre 1993 ; que cette décision retient que le logement qui a été mis à la disposition de la salariée pendant la durée de son contrat de travail, l'a été en relation directe avec ledit contrat de travail et que la salariée était dépourvue de tout titre locatif lui permettant de s'y maintenir après la rupture des relations contractuelles ; qu'il existe manifestement une contrariété de décisions entre cet arrêt et celui rendu le 24 juin 1997 par la même cour d'appel qui a retenu qu'aucun document contractuel, bulletin de salaire ou autre pièce du dossier n'évoque l'existence d'un avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un logement et ne permet de rattacher l'occupation de cet appartement au contrat de travail ;

l'association le 2 juillet 1996, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; que l'association a été mise en redressement judiciaire le 17 janvier 1997 puis a fait l'objet d'un plan de cession le 30 mai suivant ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 janvier 2001) d'avoir refusé de requalifier le contrat en un contrat à durée indéterminée et d'avoir dit que l'AGS était tenue de garantir une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat, alors, selon le moyen : 1 / que le joueur de football qui a été engagé en qualité de joueur promotionnel est soumis au statut d'amateur et son contrat de travail ne peut donc être interprété comme ayant été conclu dans le secteur du sport professionnel où il est d'usage constant de ne pas avoir recours au contrat de travail à durée indéterminée ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Ludovic X..., qui a été employé par la société Nord sécurité services comme agent de surveillance jusqu'au 31 décembre 1999, a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de rappel de primes de panier ; Attendu que le demandeur fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 29 janvier 2001) de n'avoir que très partiellement fait droit à sa demande, alors, selon le moyen, que le montant de l'indemnité de panier diffère suivant que le travail est effectué dans les locaux ou hors de l'entreprise ; que les juges ont ainsi violé les articles 1134 et suivants du Code civil, l'article 6 de l'annexe IV de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité et l'arrêté du 26 mai 1975 ; Mais attendu que le conseil…

Vu les articles 5 du nouveau Code de procédure civile et 4 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel, saisie d'une demande du salarié en paiement d'une somme à titre de salaire pour la période de novembre 1995 à février 1997, a renvoyé les parties à faire leurs comptes, dans les conditions mentionnées dans les motifs, quant au montant de l'indemnité compensatrice de salaires due en raison de la nullité du licenciement du 7 novembre 1995 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de dire si la demande dont elle était saisie était ou non fondée tant dans son principe que dans son montant, au besoin après avoir ordonné toute mesure d'instruction utile, elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

l'employeur a demandé la récusation de trois conseillers prud'hommes devant figurer dans la composition du bureau de jugement et ayant participé aux jugements des 13 juillet 1999 et 12 septembre 2000, sur le fondement des articles L. 518-1 du Code du travail et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que la société CFFC-Pamco industries fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mars 2001) d'avoir rejeté sa requête en récusation, alors, selon le moyen : 1 / que l'exigence d'impartialité découlant de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme permet de récuser un conseiller prud'homal, même pour des causes non visées à l'article L. 518-1 du Code du travail ;

l'employeur ayant changé de politique commerciale, les voyageurs représentants placiers ont été contraints à de nouvelles démarches pour reconstituer la clientèle, que le chiffre d'affaire ayant augmenté d'environ 50 % en 3 ans, le salarié est bien fondé à percevoir l'indemnité de clientèle telle qu'elle a été calculée par les premiers juges ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de la société Wella qui soutenaient que devait être déduite de l'indemnité de clientèle la rémunération spéciale accordée au cours du contrat à M. X... pour le même objet, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions allouant à M. X... une somme de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen principal : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Agen, 28 juin 2000, sur renvoi de cassation, arrêt du 20 janvier 1999, n° 363 D) de rejeter partiellement sa demande de rappels de salaires, alors que la cour d'appel aurait retenu à tort l'existence d'une convention de forfait ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la rémunération perçue par le salarié avait été plus avantageuse que celle qui serait résultée de la simple application du régime légal de rémunération des heures supplémentaires ; qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le moyen qualifié de subsidiaire tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société CMC Europe, selon contrat à durée indéterminée du 18 octobre 1999, en qualité d'infirmier référent au coefficient 351 selon la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif FIEHP du 4 février 1983 ; qu'il est devenu infirmier de nuit à compter de novembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires pour les mois de novembre et décembre 2000 ; Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié, la formation des référés du conseil de prud'hommes a dit qu'il n'était pas contesté qu'un changement de poste était intervenu et que le contrat de travail initial comportait une clause selon laquelle le…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Patrice X..., qui a été employé par la société Nord sécurité services comme agent de surveillance jusqu'au 31 décembre 1999, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel d'indemnité de congé payé et de primes de panier ; Sur le premier moyen : Vu l'article 6 de l'annexe IV de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; Attendu, selon ce texte, qu'une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou en horaire décalé pour une durée minimale de 10 heures ; Attendu que pour débouter M. X...

Il résulte des dispositions de l'article L. 144-3 du Code du travail que dans les entreprises visées par ce texte, dont fait partie la SNCF, il est interdit aux employeurs d'opérer des retenues sur salaire à l'occasion de l'exercice normal du travail. La SNCF qui a mis à la disposition d'un agent un téléphone portable pour les besoins du service, ne peut, en conséquence, effectuer sur la rémunération de cet agent une retenue correspondant au coût de communications téléphoniques personnelles. Elle peut, en revanche, en vertu du contrat conclu avec cet agent, lui facturer ses communications personnelles et procéder au recouvrement de sa créance par les voies du droit commun.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lorient, 31 mars 2000) d'avoir condamné l'ONF à verser à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par l'Office national des forêts depuis le 1er novembre 1977 et ayant au sein de celui-ci exercé divers mandats représentatifs dont, en dernier lieu, celui de membre élu du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a cessé du 1er janvier 1997 au 29 octobre 1999 de percevoir la prime de panier prévue par la convention collective applicable durant l'accomplissement de ses heures de délégation ; qu'il a saisi, le 29 octobre 1999, la juridiction prud'homale afin que lui soit versé un rappel de cette prime, une somme y afférente au titre des congés payés et des dommages-intérêts ; Attendu que l'Office national des forêts fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lorient, 31 mars 2000) d'avoir fait droit aux demandes de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., entrée au mois de mars 1988 en qualité de secrétaire au service de la société Secours Ambulances, a été licenciée le 2 septembre 1994 pour faute grave, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de son employeur et l'adoption d'un plan de continuation, le 15 mai 1994 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 13 septembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire prononcer la nullité de son licenciement, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles 10 et 228 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-8 et L.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu au cours d'un délibéré auquel M. Y..., magistrat stagiaire, a siégé en surnombre et participé avec voix consultative, alors, selon le moyen : 1 / que les magistrats qui participent à une session de formation peuvent seulement être autorisés à assister aux délibérés des juridictions de l'ordre judiciaire auprès desquelles ils font leur stage ; qu'en l'espèce, la décision a été prise sur voix consultative de M. Y..., magistrat stagiaire, en violation de l'article 1er de la loi n° 77-749 du 8 juillet 1977 ; 2 / que seuls les magistrats ayant assisté aux débats peuvent participer au délibéré ; que cette règle n'est pas tenue en échec par la circonstance que le magistrat participant au délibéré, sans avoir préalablement assisté aux débats, n'y a eu que voix consultative ;

l'employeur de déclaration préalable d'embauche prévue à l'article L. 320 du même Code, ne se rattache pas à l'exécution du contrat de travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ;