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d'employeur à cette date ; que le 2 septembre 2002, la société OMS s'est opposée à la reprise de ces deux salariés, en raison de l'absence de communication, par la société Aspirotechnique, des dernières fiches d'aptitude médicale les concernant ; Attendu que, pour condamner la société OMS au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rejeter le recours de cette société contre la société Aspirotechnique, la cour d'appel retient que les conditions de fond auxquelles l'article 2 de l'accord du 29 mars 1990 subordonne le maintien des emplois avec le nouveau prestataire étaient remplies et que la non-transmission par l'entreprise sortante des fiches d'aptitude médicale ne pouvait faire obstacle à la reprise des contrats de travail, s'agissant d'une obligation mise à la charge de l'entreprise sortante mais non d'une condition…

a été engagée le 1er août 1996 par la société Alternative informatique ingénierie où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de "responsable administratif et financier" ; qu'elle a saisi le 30 juillet 2001 le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement d'un rappel de salaire et de cotisations de mutuelle ; que, la société ayant été placée en redressement judiciaire, un jugement du tribunal de commerce a arrêté un plan de cession autorisant le licenciement de salariés ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 5 novembre 2001 en raison de ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 qui n'est pas cumulable avec l'indemnité de clientèle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé par motifs propres et adoptés que la réduction du secteur géographique de M.

Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 2005) que M. X..., engagé en 1988 par la Banque populaire Loire et Lyonnais où il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur central de la production et de membre du comité de direction, a été licencié le 28 février 2001 pour motif économique ; qu'il a attrait son ancien employeur pour obtenir le paiement, d'une part, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, d'autre part, d'un rappel de primes ; que le conseil de prud'hommes a partiellement accueilli ses prétentions relatives au licenciement mais l'a débouté de sa demande au titre de la prime ; que l'employeur a relevé appel du jugement avant de s'en désister à l'audience des débats ; que le salarié avait déposé entre temps des conclusions d'appel incident ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier…

; qu'après avoir ouvert des procédures de redressement judiciaire simplifié à l'égard de la société Cabinet X..., de M. Christian X... et d'une société Gespat, le 5 février 1999, le tribunal de commerce de Cherbourg a constaté, par jugements des 5 mars et 11 juillet 1999, l'identité des masses actives et passives de ces entreprises ; que l'administrateur judiciaire désigné le 8 mars 2001 a notifié le 9 juillet 2001 à M. Paul X... son licenciement pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 1351 du code civil, M. Paul X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 janvier 2005) que M. X... a attrait la société Val-de-Loire expertise devant la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de congés payés et l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a rejeté les demandes de l'intéressé après avoir retenu qu'il n'était pas lié à la société par un lien de subordination ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 92, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, l'incompétence ne peut être relevée d'office par la juridiction d'appel que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction…

X..., engagé le 18 janvier 2000 en qualité de directeur des ressources humaines par la société Ikon office solutions, a été licencié le 26 juin 2002, après un entretien préalable en anglais conduit par le président de la société Ikon Europe ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation pour irrégularité de la procédure de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que, lors de l'entretien préalable, l'employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise ; qu'en estimant que le licenciement de M. X... n'était entaché d'aucune irrégularité en la forme, tout en constatant que le salarié avait été interrogé par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 octobre 2004) que la société Ideal Medical Products a procédé en 2003 à la restructuration de ses activités en France, en fermant son usine de Chartres-sur-Cher ; que le 13 mai 2003, elle a notifié aux salariés qui y étaient affectés leur licenciement pour motif économique ; qu'ils ont contesté le bien fondé de leur licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la société Ideal Medical Products rappelait, dans ses conclusions, que les activités du groupe dont elle dépendait, recouvraient deux secteurs distincts : l'ingénierie médicale d'une part, celle exercée à l'usine de Chartres-sur-Cher, d'autre part ; qu'en décidant…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2005) qu'un accord d'entreprise a été conclu le 5 septembre 2003 entre la société de prestation de services en informatique Logica CMG et des syndicats définissant les critères d'ordres et les catégories professionnelles dans le cadre d'un projet de licenciement collectif ; Sur le premier moyen : Attendu que la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir prononcer l'illicéité des critères retenus par cet accord, alors, selon le moyen : 1 / que la qualité professionnelle peut être un des critères d'ordre des licenciements à condition qu'elle s'apprécie au regard d'éléments objectifs par rapport à la personne du salarié ; qu'en s'abstenant de vérifier…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 9 mars 1999 en qualité d'aide à domicile par Mme Y... ; qu'une lettre de licenciement lui a été notifiée le 7 janvier 2002 pour faute grave tirée d'un abandon de poste ; que prétendant avoir été verbalement licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y... étant décédée le 22 novembre 2004, ses héritiers ont repris l'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal : Vu l'article 5 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que c'est à bon droit

ne pouvait ignorer que le document intitulé "solde de tout compte" et daté du 5 avril 1999 (en fait 1997) ne correspondait aucunement à la cessation d'un contrat de travail puisque la lettre de démission portant la signature obtenue de son salarié, illettré, n'avait jamais été contresignée par les témoins annoncés (jugement page 5, 2e alinéa), d'autre part, ce document était daté du 5 avril 1999 (en fait 1997) alors qu'une lettre de licenciement pour faute grave avait seulement été adressée le 21 avril suivant (jugement page 5, 3e alinéa), enfin, Alain Y...

; qu'il était titulaire de divers mandats représentatifs ; que par jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 30 janvier 2003, l'OPAC a été condamné à lui payer des dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; que les parties ont conclu le 18 avril 2003 un accord transactionnel ayant pour objet de mettre fin à leur relation de travail dans le cadre d'une procédure de licenciement ; qu'une demande d'autorisation de licenciement a, à la suite de cet accord, été formée par l'OPAC le 31 juillet 2003, et rejetée par l'inspecteur du travail ; que des recours ont été formés contre cette décision ; que par jugement du 5 octobre 2004 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon a donné main-levée de la saisie attribution pratiquée par le salarié, et rejeté la demande d'astreinte formée par ce dernier au vu notamment de l'accord du 18 avril ; que par arrêt du 28 octobre…

a cessé et renoncé pour l'avenir aux agissements contraires à l'article 35 du statut national ; que la CNR, estimant que M. X... n'avait ni mis fin, ni renoncé au système fautif contraire à l'article 35 du statut, lui a notifié, le 19 octobre 1999, le maintien de la sanction ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

Attendu, selon les arrêts attaqués (Grenoble, 14 mars 2005), que la Société de production pharmaceutique et d'hygiène (SPPH), employant au moins cinquante salariés, a, sans avoir établi de plan social, proposé à trente-quatre d'entre eux le 5 janvier 2000, en application de l'article L. 321-1-2 du code du travail, une réduction de leur rémunération contractuelle, en indiquant qu'en cas de refus, leur licenciement économique était envisagé ; que Mme X...

de sorte qu'en statuant néanmoins comme elle le fait la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard des articles 1184 du code civil, L. 133-5-4 et L. 136-2-87 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SPPH comptait au moins cinquante salariés et s'était aux termes de son courrier du 5 octobre 2000 placée dans le cadre d'un licenciement économique, dont il se déduisait qu'elle était tenue d'établir un plan social, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'inégalité créée entre les salariés avait une cause illicite tenant à l'absence d'un tel plan, a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la Société de production pharmaceutique et d'hygiène (SPPH) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Société de production pharmaceutique et d'hygiène (SPPH) à payer la somme de 1 000…

été licencié pour faute grave le 4 février 1999 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que la Mutualité de la marne fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave de M. X... et, en conséquence, de lui avoir alloué diverses sommes, alors, selon le moyen, que le défaut de signature au bas de la lettre de licenciement constitue une irrégularité de la procédure entraînant pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer, et non une irrégularité de fond rendant illégitime la rupture ; qu'en l'espèce, l'ancien président de la Mutualité de la Marne certifiait avoir été informé au fur et à mesure des griefs reprochés à M. X...

L'annulation d'un mandat donné dans le cadre des dispositions de l'article 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 n'ayant pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur prévu par ce texte, la perte de la qualité de salarié protégé intervenant à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, la cour d'appel a exactement décidé que le licenciement du salarié protégé intervenu sans autorisation administrative avant l'annulation de son mandatement avait été prononcé en violation de son statut protecteur

Si l'exercice normal du droit de grève n'est soumis, en droit commun, à aucun préavis, il nécessite en revanche l'existence de revendications professionnelles dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information

; que par courriers individuels, la société leur a rappelé qu'elle était contrainte de transférer ses activités de la Chapelle d'Armentières à Tourcoing, les a avisés de la date à laquelle ils auraient à se présenter sur leur nouveau lieu de travail et leur a demandé s'ils acceptaient la modification de leur lieu de travail ; que les salariés ont refusé ; que, contestant leurs licenciements prononcés pour faute grave tenant à leur refus d'une "simple modification de leurs conditions de travail", ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 17 décembre 2004 ) d'avoir décidé que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la modification du lieu de travail à l'intérieur d'un même secteur géographique, qui plus est lorsqu'elle est la conséquence de l'obligation de déplacer le site…

Attendu que, d'une part, lorsque le juge requalifie plusieurs contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu'une indemnité de requalification, dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire et que, d'autre part, lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement et que le salarié ne peut prétendre qu'aux indemnités de rupture lui revenant à ce titre, peu important que la succession de contrats à durée déterminée soit ou non interrompue ; Attendu que M. X...