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L'indemnité de licenciement n'étant pas la contrepartie d'un travail fourni et ne constituant donc pas un salaire, l'action tendant à son paiement se prescrit par trente ans.

Viole l'article 10 e de l'accord national des ouvriers du bâtiment en l'étendant au delà de ses prévisions le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur à payer à un salarié victime d'un accident du travail quatre jours avant l'expiration de son préavis, un complément d'indemnités journalières pour la période comprise entre le 4e et le 90e jour d'arrêt de travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X..., demeurant ... (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1985 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale - section A), au profit du TENNIS CLUB DES Houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais, dont le siège est ... (Nord), défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Gaury, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme COLAS, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1986 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de Monsieur Georges X..., demeurant à Bois D'Arcy (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 86-40.669 et n° 86-40.670, formés par Monsieur Maurice A..., demeurant à Villerest (Loire), lieu dit "Le Vernoye" et actuellement domicilié à Mably (Loire), hôtel de Cornillon, en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1985, par le conseil de prud'hommes de Roanne (section industrie), au profit : 1°/ de Monsieur Jean Y..., demeurant à Roanne (Loire), ..., 2°/ de Monsieur Brice B..., demeurant à Riorges (Loire), 34, rue JB. Magnet, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Germann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Jean DEMOLOMBE, dont le siège est à Narbonne (Aude), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1985 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de Monsieur Raymond Z..., demeurant ... (Aude), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers ; Mme Y..., M. X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Demolombe, les conclusions de M.

la caisse des cadres, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher si les fonctions réellement exercées par Mme Z... correspondaient à celles de cadre, telles que définies par la convention collective nationale de l'industrie de l'habillement, l'arrêt attaqué a prié sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 1, annexe III, de la convention collective susvisée ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que les modélistes, coefficient 350, figurent dans l'avenant "cadres" à la convention collective applicable ; Que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur de M. Z... ; que le docteur Y... dans la lettre susvisées s'adressait au directeur de l'Institut Pasteur de Bangui en ces termes : "Je vous invite donc à traiter avec M. Z... la question de son licenciement. Vous lui donnerez un préavis avant le 1er octobre 1979 de manière à ce que ses fonctions prennent fin le 31 décembre 1979" ; qu'en estimant que cette lettre fait clairement apparaître que le docteur Y... ne s'intéressait au sort de M. Z... qu'en raison de la sympathie que celui-ci lui inspirait et que l'ordre de le licencier n'était pas venu de Paris, la cour en a méconnu les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que l'Institut Pasteur de Bangui

l'employeur ne trouvant plus de justification dans les perturbations liées à une maladie qui avait pris fin depuis un mois ; Attendu, cependant, que l'employeur avait fait valoir dans ses conclusions que le préavis d'usage auquel il s'était référé dans sa lettre du 29 septembre 1981 était d'un mois, conformément aux stipulations de la convention collective applicable, et qu'il en avait différé le point de départ de quinze jours pour tenir compte de la maladie de la salariée et dans l'intérêt de celle-ci ; D'où il suit qu'en déduisant des seuls éléments susrappelés la renonciation de la société au licenciement primitivement notifié, tout en constatant qu'à l'issue de la période de travail d'un mois accompli du 19 octobre au 19 novembre 1981, la

par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au plus tard dans les trente jours suivant son départ effectif de l'entreprise ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. A... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur peut renoncer à se prévaloir d'une clause de non-concurrence ; que cette renonciation peut se déduire du comportement de l'employeur à condition que celui-ci ne soit pas équivoque ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que la société Conserverie vosgienne n'avait pas relevé M. A... de la clause de non-concurrence en lui adressant une lettre recommandée dans le délai de trente jours

l'employeur faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse sur ce point, que M. Z... n'avait jamais contesté ni ses bulletins de paie, ni son certificat de travail qui mentionnaient qu'il avait la qualification de dessinateur, position 2, coefficient 425 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire de nature à démontrer que ses fonctions étaient bien celles de dessinateur et non celles de dessinateur d'exécution, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de la convention collective du bâtiment et des travaux publics, le dessinateur d'exécution établit les plans courants d'exécution, les calepins ou documents équivalents et les

il résulte de l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Marseille, 17 janvier 1986) que M. Z..., au service de la société Carthage en qualité d'aide cuisinier depuis plus de deux ans, a été licencié le 24 février 1986 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par elle en affirmant que le montant d'un deuxième mois de préavis était incontestablement dû, alors, selon le pourvoi, d'une part, en premier lieu, que l'examen du bien ou du mal fondé de la demande appelait nécessairement une appréciation sur l'existence du droit à préavis invoqué échappant à la compétence du juge des référés ; en deuxième lieu que l'existence de ce droit donnait lieu à une contestation éminemment sérieuse qui résulte des lettres expressement reproduites par l'ordonnance ;

il résulte de l'article L. 223-8 du Code du travail qui prévoit le droit à des jours de congés supplémentaires en cas de congés fractionnés, qu'aucune distinction ne doit être faite suivant que le fractionnement est demandé par l'employeur ou choisi par le salarié ; que la convention collective ne peut prévoir des clauses moins favorables que la loi ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait refuser d'accorder la majoration prévue à l'article 26, au seul motif que la preuve n'était pas rapportée, que c'était l'employeur qui avait demandé le fractionnement des congés, sans violer l'article L. 223-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de la majoration de salaire instituée par la convention collective précitée et qui constitue un avantage distinct de celui prévu par l'article L.

l'employeur de rompre le contrat de travail, alors, d'autre part, qu'en relevant qu'un nouveau taux de 2,70 % avait été appliqué aux commissions pendant un an et demi sans protestation du salarié et en écartant néanmoins l'acceptation tacite de cette modification, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et alors, enfin, qu'en créant le 25 septembre 1980 une entreprise concurrente, M. Y... avait commis une faute grave privative de l'indemnité de clientèle, laquelle a, en toute hypothèse, été fixée par l'arrêt à un montant excessif, eu égard à la baisse du chiffre d'affaires réalisé par le salarié ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que le licenciement n'avait été notifié au salarié que le 4 mars 1981 et a pu en déduire, par application de l'article L.

l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution de l'indemnité des congés payés que la salariée aurait reçue si elle avait accompli son travail ; D'où il suit qu'irrecevable dans sa première branche, le moyen n'est pas fondé dans sa seconde branche ; Sur le second moyen : Attendu que la société "La Léonarde" fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement d'un "trop perçu de congés payés non acquis", alors, selon le moyen, que le remboursement du trop perçu étant prévu par l'article L. 223-14 alinéa 2 du Code du travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée n'avait pas pris de congés indus ;

l'employeur n'est pas tenu de payer une indemnité compensatrice sans contrepartie possible de travail ; qu'en l'espèce, il résultait des circonstances de la cause et des constatations mêmes des jugements attaqués, que, du fait de circonstances économiques graves Mme X... et ses collègues étaient déjà, antérieurement à leur licenciement, au chômage total, et que leur congédiement avait été autorisé par l'Administration en raison de l'impossibilité de leur fournir du travail, que dans ces conditions, le conseil de prud'hommes a privé ses décisions de toute base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail, en condamnant l'employeur à leur verser une indemnité compensatrice de préavis dépourvue de toute contrepartie possible de travail, et

il résulte des pièces de la procédure qu'il avait été convenu entre les parties que le salaire de MM. A... devait comprendre deux éléments, d'une part, la jouissance d'un logement complétée par différents avantages en nature et, d'autre part, une certaine somme à titre de salaire ; que dès lors que la cour d'appel, pour arrêter le montant des compléments de salaire dûs aux salariés, s'est référée au rapport de l'expert dont elle a repris les résultats, lesquels avaient été calculés en fonction des rémunérations en numéraire, indépendamment des avantages en nature accordés à MM. A..., elle a ainsi implicitement répondu aux conclusions de M. X... ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Et sur la demande formée par M. X... sur le fondement de l'artilce 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

l'employeur a fait connaître à M. Z... le 30 octobre 1984 que devait être considéré comme nul et non avenu le licenciement prononcé contre lui, mais en dépit d'une réclamation de ce salarié et d'une démarche de l'inspecteur du travail, il n'a pas été réintégré dans la totalité des fonctions qu'il exerçait avant le licenciement, que, spécialement, la conduite de la camionnette, à l'occasion de laquelle il pouvait effectuer des heures supplémentaires, ne lui a pas été rendue ; qu'ayant ensuite fait l'objet d'un licenciement pour cause économique à compter du 17 avril 1985 et ayant été rémunéré jusqu'à cette date sur la base de 39 heures par semaine, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement, par son employeur, de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul A..., demeurant à Chauvigny (Vienne), 1, place Joliot Curie, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1985 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la Coopérative POITOU-LAIT, dont le siège est à la Fontaine, Chauvigny (Vienne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Leblanc, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. Y..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 2 septembre 1983 ; Attendu que la SNCF fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. Y... ses salaires au titre du mois d'août 1983, au motif que selon la caisse primaire d'assurance maladie M. Y... pouvait avoir une activité salariée dès le 1er août 1983, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 4 du règlement A... 24 B et l'article 17 de la consigne générale A... 24 B n°/1, auxquels renvoie l'article 93 du règlement A... 25 applicable aux personnels auxiliaire et contractuel et qui prévoient qu'avant toute reprise de service, les agents doivent être examinés par le médecin de la SNCF qui est médecin du travail ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, les examens médicaux de reprise de service après maladie ou accident sont régis par l'article 5 du règlement A...